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Délibération 17890209(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890209(03) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
09/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
241-242 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que MM. les Commissaires, en s'occupant des moyens de pourvoir au paiement du prix de l'abonnement des deux vingtiemes & des quatre sols pour livre du premier, ont reconnu que la répartition de cet impôt devoit être faite d'après les bases déjà adoptées par l'assemblée, puisque cet abonnement avoit été demandé par le Roi & consenti par les Etats sur le même taux des années précédentes.
Que les peuples de la province devant à la bienfaisance & à la justice de Sa Majesté la remise de la somme de neuf cents quarante mille livres que les Etats lui avoient acordée l'année derniere comme un secours extraordinaire, & sans que leur offre fût réputée un acquiescement à l'augmentation du prix des vingtiemes qui leur étoit demandée, il n'avoit été reçu aucune somme par le trésorier, & l'emprunt de celle à laquelle devoit se porter ce secours n'avoit pas été effectué.
Que cette remise avoit aussi fait suspendre les opérations de la commission des vingtiemes, qui avoit rendu une ordonnance pour mettre à exécution les délibérations des 11 & 18 janvier de l'année derniere, ce nouveau bienfait de Sa Majesté, si propre à exciter la juste reconnoissance des Etats, ayant rendu sans objet les motifs de ces délibérations.
Qu’il ne reste donc qu'à informer l'assemblée des arrêts que le parlement & la cour des aides rendirent les 11 & 27 mars, 21 & 30 avril 1788, pour défendre l'exécution de cette ordonnance, & qui ont été tous cassés par des arrêts du conseil rendus les 5 avril & 6 juin derniers, lesquels sont déposés au greffe des Etats ; qu'ainsi, les droits & privilèges des Etats & ceux de la commission des vingtièmes ont été maintenus & solemnellement consacrés.
Que d'après ces détails, la Commission n'a eu qu'à porter son attention sur la maniere d'acquitter pour la présente année la somme de deux millions neuf cents cinquante mille livres pour les deux vingtièmes, & celle de deux cents quatre-vingt-quinze mille livres pour les quatre sols pour livre du premier, ce qui donne un total de trois millions deux cents quarante-cinq mille livres, auquel doit être jointe une somme de trente mille livres pour faire face aux non-valeurs & frais.
Qu’il a paru qu'il devoit être arrêté en la forme ordinaire, & comme les années précédentes, des rôles pour les revenus de toute espece autres que ceux des fonds des terres roturiers, tels que sont ceux des biens & droits nobles, des bacs & péages, des droits des greffes des jurisdictions royales, des maisons & industrie, ainsi que par la retenue sur les rentes, gages & pensions payés par la Province en corps, par les dioceses & les communautés, & sur les taxations du sieur trésorier de la bourse & des receveurs des tailles ; tous lesquels rôles ayant produit l'année derniere, suivant le tableau très-détaillé que le sieur de Montferrier a mis sous les yeux de MM. les Commissaires, un million trois cents six mille deux cents quarante livres deux sols un denier, on peut compter sur le même produit pour la présente année. Qu'ainsi, l'imposition à faire sur les fonds roturiers pour compléter la somme de trois millions deux cents soixante-quinze mille livres sera d'un million neuf cents soixante-huit mille sept cents cinquante-neuf livres dix-sept sols onze deniers.
Sur quoi il a été délibéré qu'il sera pourvu au paiement du prix de l'abonnement des vingtièmes de la présente année, tant par le recouvrement des rôles qui seront arrêtés en la forme ordinaire sur tous les revenus autres que ceux des fonds de terre roturiers, que par l'imposition d'une somme d'un million neuf cents soixante-huit mille sept cents cinquante-neuf livres dix-sept sols onze deniers, qui servira à parfaire le prix de cet abonnement, y compris trente mille livres pour fournir, comme les années précédentes, au remplacement des non-valeurs & autres frais.
| Consentement de l'impôt |
17890209(03) |
| Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) |
| Les Etats imposent 3 275 000 l. (2 950 000 l. pour les 2 vingtièmes & 295 000 l. pour les 4 s./l. du 1er + 30 000 l. pour les non-valeurs & les frais) : 1 306 240 l. 2 s. 1 d. attendus des fonds nobles & 1 968 759 l. 17 s. 11 d. des fonds roturiers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
17890209(03) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse a rendu des arrêts les 11 & 27 mars 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordin. de 940 000 l. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17890209(03) |
| Conflit |
| La cour des Aides a rendu des arrêts les 21 & 30 avril 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordinaire de 940 000 l. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17890209(03) |
| Remises |
| Le roi a accordé à la province la remise des 940 000 l. que les Etats avaient accordées en secours extraordinaire au roi par leurs délibérations des 11 et 18 janvier 1788 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17890209(03) |
| Privilèges des Etats |
| Le roi, en cassant les arrêts du parlement & de la cour des Aides interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes sur le secours extraord. de 940 000 l. a solennellement consacré les droits et privilèges des Etats et de la commission |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
17890209(03) |
| Collaboration |
| Arrêts des 05/04 & 06/06/1788 cassant les arrêts du parlement & de la cour des Aides interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délib. des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraord. de 940 000 l. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges des Etats |
17890209(03) |
| Droits et libertés |
| Le roi, en cassant les arrêts du parlement & de la cour des Aides interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes sur le secours extraord. de 940 000 l. a solennellement consacré les droits et privilèges des Etats et de la commission |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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