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Délibération 17890209(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890209(05) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
09/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
243-244 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que les syndics des dioceses de Carcassonne, Lodève & Saint-Pons renouvellent les demandes formées les années précédentes en diminution de leurs contingents des vingtièmes d’industrie.
Que le syndic du diocese de Carcassonne, autorisé par délibération de MM. les commissaires ordinaires de ce diocese, supplie l’assemblée de lui accorder la remise de la moitié de son contingent.
Qu’on expose dans cette délibération que la guerre que la Porte soutient contre l'Empereur & la Russie, épuisant ses Etats d'hommes & d'argent, a contribué à resserrer les consommations en tout genre que le Levant avoit accoutumé de faire, qu'ainsi les draps y restent invendus ou sont livrés à des prix si modiques & si ruineux pour les fabricants qu'ils ont été forcés de suspendre entièrement leur fabrication ; que dans cette position, le diocese se trouve hors d'état d'acquitter son contingent aux vingtièmes d'industrie qui s'élève à plus de vingt-huit mille livres ; que cette imposition établie sur les profits du commerce doit naturellement suivre ses révolutions, & qu'il ne seroit pas juste que le petit nombre de négociants & d'artisans qui ont survécu à la ruine ou à l'émigration des autres continuât à supporter la même taxe qui étoit répartie autrefois sur un plus grand nombre de contribuables.
Que les syndics des dioceses de Lodève & de Saint-Pons sollicitent la même diminution, en conséquence des délibérations des assiettes qui attestent la continuité des motifs qui ont déterminé les Etats à la leur accorder les années précédentes.
Que les fabricants de la ville de Carcassonne ont présenté un mémoire pour solliciter la modération de la taxe de leur corps, & demander qu'elle soit répartie en particulier sur chaque membre, au lieu d'être rejetée en totalité sur ledit corps.
Que MM, les Commissaires avoient reconnu que les mêmes motifs présentés par les dioceses de Carcassonne & de Saint-Pons de la stagnation & de la décadence du commerce des draps du Levant, ayant porté les Etats à leur accorder l’année derniere la remise du tiers de leurs contingents aux vingtièmes d'industrie, il devoit être du bon plaisir de l’assemblée de leur continuer cette remise pour cette année, attendu le même besoin de ces deux dioceses ; mais ils ont cru que celui de Lodève n'étoit pas dans le cas d'éprouver le même soulagement.
Qu’à l'égard de la demande des fabricants de la ville de Carcassonne en diminution du contingent particulier de leur corps, la Commission avoit pensé qu'elle ne sauroit être accueillie, parce que la modération accordée au diocese de Carcassonne doit essentiellement profiter à tous ceux qui travaillent pour le commerce du Levant ; qu'enfin il lui a paru que la réclamation de ces mêmes fabricants sur la division des taxes devoit être portée devers MM. les commissaires du diocese chargés de la répartition de l'impôt.
Sur quoi il a été délibéré,
1°. D'accorder aux dioceses de Carcassonne & Saint-Pons la remise du tiers de leurs contingents aux vingtièmes de l'industrie se portant à onze mille neuf cents quinze livres trois sols quatre deniers, savoir : à neuf mille trois cents quarante-huit livres onze sols dix deniers pour le diocese de Carcassonne, & à deux mille cinq cents soixante-six livres onze sols six deniers pour celui de Saint-Pons, pour lesdites sommes être employées par MM. les commissaires de ces dioceses au soulagement de ceux qui travaillent pour le commerce du Levant.
2°. De déclarer n'y avoir lieu d'accueillir la demande du diocese de Lodève en diminution de son contingent aux vingtièmes d'industrie, & d'accorder seulement à la ville de Clermont la remise du tiers de son contingent particulier.
3°. De rejeter celle des fabricants de Carcassonnne en modération de la taxe de leur corps, & de les renvoyer devers MM. les commissaires du diocese de Carcassonne pour être par eux statué ainsi qu'il appartiendra sur la réclamation de ces fabricants en division de leurs taxes.
| Impôts |
17890209(05) |
| Vingtième(s) |
| Les Etats réitèrent la remise du tiers du vingtième d'industrie aux diocèses de Carcassonne et Saint-Pons (crise de le draperie à cause de la guerre de la Porte contre l'Empire & la Russie), mais la refusent à celui de Lodève (ils l'accordent à Clermont) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17890209(05) |
| Draperie |
| Les draps de Languedoc restent invendus ou se vendent à des prix dérisoires au Levant à cause de la guerre de la Porte contre l'Empereur et la Russie |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Société |
17890209(05) |
| Migrations |
| Le dioc. de Carcassonne demande une réduction du 20e d'industrie pour le petit nombre de négociants & d'artisans qui ne sont pas ruinés ou qui n'ont pas émigré à cause de la mévente des draps pour le Levant (guerre de la Porte contre l'Empire & la Russie) |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Plaintes |
17890209(05) |
| Misères particulières |
| Le dioc. de Carcassonne demande une réduction du 20e d'industrie pour le petit nombre de négociants & d'artisans qui ne sont pas ruinés ou qui n'ont pas émigré à cause de la mévente des draps pour le Levant (guerre de la Porte contre l'Empire & la Russie) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17890209(05) |
| Vingtième(s) |
| Les fabricants de draps de la ville de Carcassonne demandent une modération de leur taxe de vingtième d'industrie & souhaitent qu'elle soit répartie entre leurs membres au lieu d'être rejetée en totalité sur leur corps ; les Etats les renvoient au diocèse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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