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Délibération 17890209(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890209(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
09/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
244-245 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur de Montferrier a mis sous les yeux de la Commission une lettre écrite aux Etats le 3 août dernier par M. le comte d'Ogni, intendant-général des postes, par laquelle, en leur communiquant l’établissement qui lui a été proposé par MM. des Etats du pays de Foix de plusieurs rélais de Toulouse à la ville d’Ax, & les éclaircissements qu’il a fait prendre sur cette proposition, il observe que pour exécuter ce projet, il faudroit nécessairement placer deux rélais en Languedoc, l'un à Pinsaguel & l'autre à Hauterrive.
Qu’il n'a cependant pas été possible de trouver dans ce premier lieu de sujet qui voulût faire sa soumission ; que les Etats pour contribuer à un établissement aussi utile, pourroient ordonner la construction d'un local convenable à portée de la riviere, sans quoi il est à craindre que personne ne veuille s'en charger, attendu la difficulté que présente le passage de la Garonne ; qu'il seroit également indispensable qu'ils promissent au nommé Parent, qui a fait sa soumission pour Hauterrive, le même traitement qu'aux autres maîtres des postes de la province.
Sur quoi la Commission, après avoir pris lecture de cette lettre, a considéré que les Etats n'ont jamais contribué à l'établissement ni à l'entretien des postes de la province ; qu'ils se sont toujours bornés à la seule indemnité qu'ils accordent en représentation de l'exemption de la taille dont les maîtres des postes des autres provinces jouissent, & à la gratification annuelle qui est distribuée à tous ceux du Languedoc, à raison de l'exactitude de leurs services, ou des pertes qu'ils ont pu éprouver.
Que quelque utilité qui dût résulter de l'établissement d'un rélai à Pinsaguel, les Etats ne sauroient s'écarter de leur usage ; que leur contribution à la reconstruction d'un local pour ce rélai, seroit d'une dangereuse conséquence.
Que d'après ces motifs, MM. les Commissaires avoient été d'avis de proposer à l'assemblée de charger le Syndic-Général de répondre à M. le comte d'Ogni que les Etats ne peuvent fournir à la construction d'un local pour l'établissement d'un rélai de poste à Pinsaguel, sauf à traiter comme tous les autres maîtres des postes de Languedoc ceux qui se présenteroient pour faire le service, tant audit lieu qu'à celui d'Hauterrive.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17890209(06) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du comte d'Ogny, intendant général des postes, de construire un nouveau relais de poste à Pinsaguel, ce qu'ils n'ont jamais fait : ils ne donnent que des indemnités & des récompenses aux maîtres de poste |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17890209(06) |
| Postes |
| Les Etats refusent d'accéder à la demande du comte d'Ogny, intendant général des postes, de construire un nouveau relais de poste à Pinsaguel, ce qu'ils n'ont jamais fait : ils ne donnent que des indemnités & des récompenses aux maîtres de poste |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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