aide
Délibération 17890210(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890210(05) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
10/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
259-260 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de Bousigues, seigneur dudit lieu, a remis un mémoire dans lequel il expose que la totalité du revenu de sa terre consiste en un droit de champart que les titres fixent à la huitième partie de tous les fruits excroissants ; que ce droit seigneurial ne produit qu'à raison de la culture des terres ; qu'ainsi celles qui ont été prises pour remplacement du chemin de la poste, dans la communauté de Bousigues, ne devant plus rien produire, il lui est dû une indemnité relative à la perte qu'il fait de son droit, & dont il supplie les Etats de faire la liquidation, conformément à l'édit du mois de février 1713.
Que MM. les Commissaires ont trouvé cette demande fondée sur une loi positive & particulière au Languedoc, qui fixe précisément cette indemnité à l'égard des seigneurs, dans le cas où des terres sujettes à leurs censives sont prises pour servir à l'emplacement des ouvrages publics ; que d'ailleurs, lors de la construction du Canal royal, les seigneurs furent indemnisés de la perte de leurs droits de tasque & de champart, ce qui est un exemple favorable à la demande du seigneur de Bousigues.
Qu’il résulte de la reconnoissance qu'il a joint à son mémoire, que le champart est un droit seigneurial emportant lods & ventes, qu'il n'est pas accessoire à une censive, & qu'il tient lieu des chef-cens ; qu'ainsi l'extinction de ce champart doit opérer l'extinction de la directe dans les terres occupées par le chemin, & conséquemment l'indemnité doit en être réglée conformément à l'édit du mois de février 1713 ; mais comme la fixation de cette indemnité doit donner lieu à un examen particulier, la Commission a cru devoir proposer à l'assemblée de renvoyer MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics pendant l'année à statuer sur cette demande, en leur donnant pouvoir de régler & faire payer le montant de l'indemnité qui lui sera due, conformément à l'édit du mois de février 1713, & d'après les verbaux d'estimation qui seront mis sous leurs yeux, ainsi que les reconnoissances qui justifieront que les terres qui ont été prises étoient assujetties au droit de champart ; moyennant lequel paiement la directe sera éteinte sur les terres occupées par le chemin, & le seigneur ne pourra plus rien y prétendre à l'avenir.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Indemnisations et calamités |
17890210(05) |
| Travaux publics |
| La demande du seigneur de Bouzigues d'indeminsation pour la perte du champart qu'il percevait sur des terres prises pour le chemin de la poste est jugée recevable et renvoyée aux commissaires des travaux publics pendant l'année, qui évalueront l'indemnité |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
