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Délibération 17890210(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890210(06)
CODE de la session 17890115
Date 10/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 260
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier, a dit : Que le sieur Despetis, négociant de Sette, a remis un mémoire dans lequel il représente qu'il est possesseur d'un terrein considérable dans cette ville, situé depuis le corps-de-garde de la consigne jusques au commencement du môle ; qu'il en jouissoit d'après les titres les plus authentiques qu'il peut exhiber ; mais qu'une partie de ce terrein lui a été enlevée pour servir à l'agrandissement du quai, ce qui est constaté par le certificat de l'ingénieur en chef mis au bas du plan qui est rapporté. Qu'il réclame à ce sujet la justice des Etats pour qu'ils veuillent bien ordonner l'estimation de ce terrein & le paiement de l'indemnité qui lui est due.
Que MM. les Commissaires, ayant pris connoissance du plan joint au mémoire du sieur Despetis, ont aisément reconnu que sa demande étoit étrangère à la Province, puisque le terrein dont ce particulier réclame le paiement a été pris en exécution des ordres du Roi & par ses ingénieurs, d'après des projets relatifs à l'agrandissement de la ville de Sette dont les Etats n'ont eu aucune connoissance ; qu'ainsi, ils avoient cru devoir proposer à l'assemblée de déclarer n'y avoir lieu d'accueillir la demande du sieur Despetis, sauf à lui à solliciter auprès de Sa Majesté l'indemnité qui peut lui être due.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Economie 17890210(06)
Travaux publics
Les Etats rejettent la demande d'indemnité d'un négociant de Sète pour des terres prises par l'agrandissement du quai, au motif que les travaux ont été faits sur les ordres du roi et par ses ingénieurs sans que les Etats en aient eu connaissance Action des Etats

Travaux publics et communications
Relations avec la Cour (gouvernement) 17890210(06)
Défiance
Les Etats rejettent la demande d'indemnité d'un négociant de Sète pour des terres prises par l'agrandissement du quai, au motif que les travaux ont été faits sur les ordres du roi et par ses ingénieurs sans que les Etats en aient eu connaissance Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux