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Délibération 17890212(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890212(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
12/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
305-307 |
| Espace occupé |
2,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a rappellé à la Commission qu'il résulte du compte qui a été rendu à la derniere assemblée, relativement à la situation des ouvrages de la ligne de la poste de Toulouse à l'Eguevin & aux fonds qui y sont destinés, que le 8 août 1787, les avances faites par le sieur Sabatié le cadet, entrepreneur des ouvrages de cette route, avoient été réduites à quarante-quatre mille livres.
Les intérêts qui ont couru depuis le 8 août 1787 jusques au 23 août 1788, époque à laquelle on a liquidé les intérêts de ladite somme capitale de quarante-quatre mille livres, s'étant portés à deux mille deux cents quatre-vingt-onze livres treize sols quatre deniers, le sieur Sabatié en a reçu le paiement ainsi qu'une somme de vingt-deux mille livres, pour & à-compte du capital qui lui restoit dû, lequel s'est trouvé réduit au moyen du susdit paiement à la somme de vingt-deux mille livres, dont les intérêts courent en faveur dudit sieur Sabatié depuis le susdit jour 23 août 1788.
Que ledit sieur Syndic-Général a rendu compte ensuite de l'état de cette route & des ouvrages d'entretien qui y ont été exécutés en 1788.
Qu’il résulte des détails dans lesquels il est entré que cette ligne est en bon état, & qu'elle a été bien entretenue pendant la susdite année.
Que le sieur Savy, chargé de l'entretien de la premiere parcelle depuis la place extérieure à la nouvelle porte de Saint-Cyprien jusques par-delà la Patte-d'oie supérieure à la fontaine de Perpan, sur une longueur de quinze cents quatre-vingt toises, a reçu pour le paiement d'une année dudit entretien, échue le dernier juin 1788, la somme de deux mille six cents livres conformément au prix de son bail ; qu'il est dû à cet entrepreneur pour les six mois échus le 31 décembre dernier, une somme de treize cents livres ; que son bail ayant encore l'année courante à fournir, il lui sera dû le 31 décembre prochain, en outre de cette derniere somme, celle de deux mille six cents livres.
Que le nommé Riviere, chargé de la fourniture du gravier nécessaire à l'entretien du reste de cette route, depuis la Patte-d'oie supérieure à la fontaine de Perpan, jusques aux limites de la province près de l'Eguevin, sur une longueur de cinq mille huit cents toises, a fait en 1788 un approvisionnement de soixante-onze toises trois pieds de gravier, qui ont occasionné, en conformité du prix du bail, une dépense de mille sept cents quatre-vingt-sept livres dix sols, dont ledit Riviere a reçu le paiement.
Les gages de deux cantonniers établis sur cette partie de route ont coûté depuis le premier novembre 1787 jusques au premier septembre 1788 une somme de six cents livres, & les quatre derniers mois de l'année coûteront encore une somme de deux cents quarante livres.
Qu’il a été payé au même entrepreneur une somme de cinq cents quarante-quatre livres quinze sols dix deniers, qui a été employée, d'après les pièces justificatives ci-jointes, à l'enlèvement des éboulis considérables survenus à la côte de Pandarmes, & à des essais ordonnés à l'effet de connoître le montant de la dépense de la fourniture du gravier qui pourroit être faite en fossoyant les terres graveleuses qui bordent la route & les passant ensuite à la claie pour en extraire le gravier & tâcher de diminuer par ce moyen les frais de transport & le prix de ce genre de matériaux.
A quoi le sieur Syndic-Général a ajouté que le bail dudit Riviere ayant expiré le dernier décembre 1788, il s'est présenté des prétendants à l’entreprise dont il étoit chargé ; mais que leurs offres ne procurant pas une diminution de prix, le sieur de Saget estime que la dépense à faire en 1789 pour l'entretien de cette parcelle, & le paiement des gages des stationnaires, se portera à la somme de deux mille quatre cents soixante-dix liv.
Qu’il résulte de tous les détails dans lesquels il est entré, 1°. Que les paiements faits au sieur Sabatié pour les intérêts du capital qui lui restoit dû, & pour & à-compte du susdit capital, montent à la somme de vingt-quatre mille deux cents quatre-vingt-onze livres treize sols quatre deniers.
2°. Que ceux faits pour les ouvrages d'entretien & pour les gages des cantonniers montent ensemble à cinq mille cinq cents trente-deux liv. cinq sols dix den., d'où il suit que la totalité des paiements qui ont eu lieu depuis le 15 novembre 1787 jusques au 15 novembre 1788 se portent à la somme totale de vingt-neuf mille huit cents vingt-trois livres dix-neuf sols deux deniers.
3°. Que les dépenses qui restent à faire ou à solder jusques au 31 décembre 1788 devoient se porter encore à quinze cents quarante livres.
4°. Que celle des ouvrages d'entretien à exécuter pendant l'année 1789 se portera à cinq mille deux cents soixante-dix livres, en y comprenant une dépense de deux cents livres nécessaire pour réparer les parapets du pont de l'Aussonnelle.
Que la Commission voudra bien se rappeller que, par le résultat du compte des fonds destinés au chemin de l'Eguevin qui fut présenté à la derniere assemblée des Etats le 29 décembre 1787, il restoit en caisse sur les fonds imposés antérieurement à cette époque une somme de cinq mille cinq cents cinquante-deux livres six sols un denier ; qu'ayant été fait une nouvelle imposition de vingt-huit mille livres pour le même objet, ce nouveau fonds, joint au résidu ci-dessus énoncé, a produit une somme de trente-trois mille cinq cents cinquante-deux livres six sols un denier, sur laquelle, après avoir prélevé les paiements dont il vient d'être rendu compte, il suit qu'il a dû rester en caisse le 15 octobre 1788 sur le susdit fonds trois mille sept cents vingt-huit livres six sols onze deniers.
Mais comme il résulte aussi des détails qu'il a exposés que le montant des dépenses qui restent à payer en 1788, réuni aux dépenses à faire en 1789 & à la somme de onze cents livres montant des intérêts du capital de vingt-deux mille livres qui reste due au sieur Sabatié, produisent ensemble celle de sept mille neuf cents dix livres, pour le paiement de laquelle les fonds qui sont en caisse sont insuffisants, il paroîtra vraisemblalement convenable à la Commission de proposer à l'assemblée d'imposer la somme de six mille six cents quarante livres, laquelle jointe à celle de vingt mille livres à prendre sur celle de soixante-dix mille livres destinée à la ligne de poste, sera suffisante pour compléter le remboursement de la somme de vingt-deux mille livres due au sieur Sabatié, & pour fournir à tous les objets de dépense dont il vient d'être rendu compte ; en sorte qu'il en résultera sur l'imposition actuelle une diminution de treize cents soixante livres.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer à l’assemblée,
1°. D'approuver toutes les dépenses faites en 1788 pour la réparation & l'entretien du chemin de la poste de Toulouse à l'Eguevin.
2°. De charger MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics du Haut-Languedoc de renouveller les baux d'entretien de cette route & de pourvoir le plutôt possible au paiement des intérêts & restes des capitaux qui sont dus au sieur Sabatié.
3°. De réduire pendant l'année 1789 le fonds ordinaire de vingt-huit mille livres imposé pour cette route à la somme de vingt-six mille six cents quarante livres, dont celle de vingt mille livres sera prise sur le fonds de soixante-dix mille livres destiné à la ligne de la poste, dans l'étendue de la sénéchaussée de Toulouse, conformément aux précédentes délibérations, & celle de six mille six cents quarante livres sur le fonds qui sera imposé pour ledit chemin.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890212(06) |
| Travaux publics |
| Approb. des dépenses pour la réparation & l'entretien du chemin de la poste entre Toulouse et Léguevin ; réduction de 28 000 à 26 000 l. du fonds ordinaire pour la route (20 000 l. prises sur le fonds du chem. de la poste dans la sén. & 6 000 l. imposées) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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