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Délibération 17890214(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890214(07) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
14/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
335-338 |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que le sieur Dupuy, sous-fermier de l'équivalent des dioceses de Montpellier, Nismes, Uzès & Alais, a présenté un mémoire aux Etats dans lequel il se plaint qu'il lui est impossible d'exploiter sa ferme à cause de l'excès de la contrebande, & de la maniere dont elle se fait.
Que le nombre de ces contrebandiers, dont il a remis un état, & le secours qu'ils trouvent dans la populace de Montpellier, ne permettent pas de s'opposer à leurs entreprises, & qu'on a vainement tenté de faire des saisies malgré l'assistance d'un juge ou d'un consul ; que le secours que les corps-de-garde placés aux portes de la ville ont voulu donner aux commis, a été même impuissant.
Le sieur Dupuy expose en conséquence que la contrebande provient principalement de l'énormité des droits & charges qui affectent la viande de boucherie, surtout dans Montpellier ; que les droits d'équivalent, d'octroi, les deniers des hôpitaux, les droits de triperie, la perte faite sur la vache fournie à la garnison, constituent dans cette ville une augmentation de prix de vingt-cinq deniers par livre de viande, & offre un appas si considérable aux contrebandiers qu'il est impossible d'espérer que cette espece de gens qui n'ont rien à perdre abandonnent une profession aussi lucrative.
Que dans le mois de juin dernier, pour prévenir une partie de ces inconvénients, il crut devoir se réunir au fermier de l’octroi, & proposer à la ville de supprimer la boucherie close pour admettre les fournisseurs volontaires, afin que les contrebandiers qui trouveroient à gagner leur vie d'une maniere honnête abandonnassent leur commerce frauduleux.
Que cette proposition fut approuvée par l'administration ; que certains contrebandiers firent leur soumission pour la fourniture, que pour qu'elle fut acceptée, il s'imposa concurremment avec le fermier de l'octroi une obligation qui les induit à une perte de six mille livres.
Que dans le principe ce nouveau régime fut très-avantageux aux habitants & aux droits, puisque la consommation de la boucherie doubla, mais que la contrebande est bientôt revenue même de la part des fournisseurs.
Que plusieurs causes y ont concouru ; le défaut de visite journalière pendant deux mois, occasionné par la maladie du consul qui est dans l'usage d'assister les commis ; la vacance des tribunaux ; la gêne que les fournisseurs éprouvent par l'obligation où ils sont de consigner douze sols pour chaque mouton qu'ils égorgent, pour servir de cautionnement à la ville, obligation à laquelle ils peuvent se soustraire au moins [sic pour moyen] de la fraude ; enfin, le vague de leur soumission qui ne les oblige qu'à tenir leur étaux fournis, sans fixer le nombre des bêtes que chaque soumissionnaire doit égorger.
Qu’il résulte enfin de toutes ces causes que les fermiers de l'octroi & de l'équivalent perdent énormément ; que le premier a déjà assigné la ville de Montpellier, à laquelle il demande une indemnité de cent mille livres pour les cinq années de son bail déjà écoulées, & que lui n'aura pas moins de droit pour demander une indemnité proportionnelle.
Le sieur Dupuy termine enfin son mémoire, en observant qu'il est impossible que de pareils désordres subsistent plus longtemps dans Montpellier, où toutes les autorités sont réunies, & il ose espérer qu'ils cesseront par le secours des Etats, qu'il prie de vouloir bien prendre en considération ses demandes qui tendent,
1°. À ce que les Etats veuillent bien engager M. le commandant à établir un piquet de soldats au fauxbourg de Boutonnet, où la plupart des contrebandiers sont établis, lequel piquet sera relevé de quatre en quatre jours ou de huit au moins ; à renforcer les corps-de-garde des postes de la ville, à donner des ordres aux soldats pour qu'ils arrêtent en cas d'émeute les rebellionnaires, & prêtent secours aux commis ; le fermier observe que cette demande est d'autant plus juste qu'elle tend au maintien du bon ordre, & que le service des troupes se trouve payé par le bon marché auquel la ville leur fait la fourniture de la vache qui leur est livrée à deux sols sept deniers, tandis qu'elle est vendue six sols aux habitants.
2°. Que la ville soit invitée par les Etats à consolider & à perfectionner le nouveau régime, en laissant une concurrence libre sans fixation de prix, en acceptant tous les fournisseurs qui se présenteront, en exigeant que chacun d'eux égorge une quantité déterminée de moutons par semaine, & en supprimant la consignation de douze sols.
3°. Que les Etats, pour diminuer les charges supportées par la viande, veuillent bien se faire rendre compte de l'affaire concernant le droit de triperie, & charger les Syndics-Généraux de solliciter la prompte expédition de l'avis de M. l’intendant à qui elle a été renvoyée par le conseil ; qu'il seroit même à propos que les Etats prissent fait & cause dans cette affaire.
4°. Que dans la vue de procurer aux habitants de Montpellier la viande à plus bas prix, les Etats veuillent bien engager la ville à ne plus faire supporter à la boucherie les charges dont elle est affectée.
5° De charger MM. les Syndics-Généraux d'agir également auprès des autres villes qui ont également rejeté des charges sur la boucherie, pour qu'elles les rejettent sur d'autres objets.
6°. Enfin, comme la jurisprudence de la cour des aides est de n'avoir aucun égard aux procès-verbaux des commis, lorsqu'ils ont part aux amendes & confiscations ; que c'est cependant le véhicule le plus sûr pour les exciter à remplir leur devoir ; les Etats sont suppliés de vouloir bien solliciter un arrêt du conseil qui permette aux fermiers des droits de la Province & des villes du Languedoc d'accorder à leurs commis la participation aux amendes & confiscations, ainsi que la ferme-générale & les régies pour le compte du Roi sont autorisées.
Que la Commission a considéré sur tous ces objets de demande, que la premiere devoit porter les Etats à réclamer auprès de M. le commandant la continuation des effets d'une protection active & nécessaire pour le succès de l'exploitation de la ferme.
Qu’une concurrence libre dans la fourniture de la viande & sans fixation de prix lui a paru un objet de police générale qui ne peut concerner l'administration des Etats.
Que le litige entre la ville & l’hôpital-général, au sujet du droit de triperie, ayant déjà excité la surveillance du Syndic-Général, qui a donné sur cette affaire son avis à M. l'intendant, il est à présumer que ce magistrat en pèsera les considérations dans sa sagesse.
Que l'invitation proposée par le sous-fermier de porter la ville de Montpellier à ne plus rejeter sur les boucheries de charges particulières seroit contraire au consentement donné par les Etats pour la perception des droits d'octroi & subvention, établis particulièrement pour l'acquittement de ses charges.
Qu’enfin, à l'égard de la rétractation proposée par ce sous-fermier de la disposition textuelle de l'ordonnance de 1687 qui défend, à peine de nullité des verbaux, de donner part aux commis dans les amendes & confiscations, la Commission a été convaincue que la Province ayant toujours eu attention d'éloigner pour la régie de l'équivalent le régime suivi pour les aides, elle ne sauroit adopter aujourd'hui celle des dispositions de la régie des aides, la plus faite pour alarmer les citoyens ; que l'intérêt qui seroit accordé à ces commis mettroit perpétuellement leur probité aux prises avec la tentation de faire des coupables, irritée par la certitude de retirer un prix de leur condamnation ; qu'elle a donc pensé que la jurisprudence de la cour des aides, qui n'a aucun égard aux procès-verbaux des commis qui ont part aux saisies, confiscations & amendes, n'est pas dans le cas d'éprouver aucune réclamation de la part de l'administration.
Qu’en se résumant, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de déterminer qu'il n'y a lieu d'accueillir aucune des demandes dudit sieur Dupuy, en chargeant néanmoins le Syndic-Général de prendre tous les moyens possibles pour faire ressentir au fermier les effets de la bienveillance & de la protection des Etats.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17890214(07) |
| Equivalent |
| Les E. rejettent les solutions du sous-fermier de l'équiv. pour limiter la contrebande sur la viande de boucherie, notable à Montpellier : placer des soldats au faubourg Boutonnet, mettre les fournisseurs en concurrence, supprimer les droits inutiles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17890214(07) |
| Equivalent |
| Le sous-fermier de l'équiv. se plaint du nombre de droits pesant sur la viande de boucherie à Montpellier : équivalent, octroi, denier des hôpitaux, droits de triperie, perte sur la vache de la garnison (fournie pour 2 s. 7 d. contre 6 s. aux habitants) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
17890214(07) |
| Contrebande |
| Le sous-fermier de l'équiv. se plaint des contrebandiers pour la viande de boucherie, appuyés par la populace de Montpellier ; la ville a supprimé la boucherie close ; quelques contrebandiers se sont transformés en fournisseurs, mais ont fraudé quand même |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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