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Délibération 17890214(21)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890214(21) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
14/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
356-358 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit encore : Que le syndic du pays de Gévaudan a présenté un mémoire par lequel il expose que les entrepreneurs de la construction de la côte de la Capelle sur la route de Milhau à Lyon, ayant présenté au mois de novembre 1787 une requête à MM. les commissaires du diocese relativement aux pertes considérables qu'ils faisoient dans cette entreprise, & pour réclamer à titre d'indemnité une augmentation du prix de leur bail, lesdits sieurs commissaires du diocese, avant de prononcer sur cette demande, crurent devoir engager le sieur O-Farell, directeur des travaux-publics de la province, de s'assurer de la vérité des faits avancés ; qu'en conséquence, ce directeur, qui avoit déjà visité cette route en 1784 & fixé dans son rapport le prix de chaque nature d'ouvrages qu'on devoit y exécuter, s'étant transporté de nouveau sur les lieux, vérifia le travail fait par les entrepreneurs & celui qui restoit à faire ; & d'après le calcul qu'il en fit sur la premiere estimation, il décida que les parties adjugées de la côte de la Capelle au prix de dix mille cinq cents cinquante livres devoient coûter seize mille quatre cents cinquante livres, & qu'il étoit par conséquent de la justice de ce diocese d'accorder à cet entrepreneur une indemnité fixée dans son rapport à six mille quatre cents trente livres.
Ledit syndic ayant demandé en conséquence aux Etats leur consentement à l'emprunt ou à l'imposition de cette somme en faveur des entrepreneurs sous la réserve du consentement de l'assiette dudit pays, les Etats, avant de prononcer sur cette demande, délibérèrent le 12 janvier 1788 qu'elle serait présentée à ladite assemblée de l’assiette, pour y être délibérée en connoissance de cause.
Ces entrepreneurs, pour établir la justice de leur réclamation & de leurs pertes, qui s'élèvent selon eux à une somme au-dessus de celle à laquelle elles ont été fixées, ayant demandé une seconde vérification, il y a été procédé par le sieur Boissonade qui a dressé son rapport, duquel il résulte que le roc sur lequel cette côte est assise, & dont il n'avoit pu connoître la qualité (n'y ayant point eu de traces faites ni de profils) se trouvant rempli de cavités, & ne pouvant être emporté par la mine, les entrepreneurs ont été forcés de l'enlever à la pointe la pique du marteau ; travail plus long, plus pénible, & qui a dû nécessairement donner lieu à l'augmentation de dépense fixée par la vérification & rapport du sieur O-Farell.
Ledit syndic observe encore : Que ces pièces ayant été mises sous les yeux de l’assemblée des états particuliers & assiette du pays, elle fut d'avis d'accueillir la demande de ces entrepreneurs, & le chargea en conséquence de solliciter auprès des Etats la permission d'emprunter ou d'imposer la présente année ladite somme de six mille quatre cents trente livres à laquelle le sieur O-Farell a fixé le montant de l'indemnité qui leur est due, pour ne leur être cependant payée qu'après la perfection & réception desdits ouvrages.
A l'appui de cette demande, ledit syndic rapporte la délibération des Etats du 12 janvier 1788, le rapport du sieur O-Farell & Boissonade, les mémoires des entrepreneurs, & l'extrait de la délibération prise par les états particuliers & assiette dudit pays le 18 juin dernier pour obtenir le consentement des Etats à l'emprunt ou à l'imposition de ladite somme de six mille quatre cents trente livres ; consentement que la Commission a été d'avis d'accorder, en se fixant à la voie de l'emprunt.
Sur quoi il a été délibéré, de consentir que le pays de Gévaudan emprunte la somme de six mille quatre cents trente livres pour être payée aux entrepreneurs de la côte de la Capelle à titre d'augmentation du prix de leur bail, après toutefois la réception définitive des travaux, à la charge par ledit pays d'obtenir l'autorisation du Roi pour ledit emprunt, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement dans le délai de six années.
| Economie |
17890214(21) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le pays de Gévaudan à emprunter 6 430 l., somme à laquelle a été estimée l'augmentation des frais non prévus dans le bail de l'entrepreneur de la côte de la Capelle sur le route de Millau à Lyon |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17890214(21) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent le pays de Gévaudan à emprunter 6 430 l., somme à laquelle a été estimée l'augmentation des frais non prévus dans le bail de l'entrepreneur de la côte de la Capelle sur le route de Millau à Lyon |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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