Délibération 17890216(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890216(05)
CODE de la session	17890115
Date	16/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	370-373
Espace occupé	2,4

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que M. l'intendant a reçu au commencement du mois d'août dernier une lettre du sieur d'Aubert, l'un des membres du conseil politique de Toulouse, & la copie d'un rapport fait par ce dernier à la commission des impositions de cette ville, le 20 mai précédent. Que ce rapport a paru à ce magistrat mériter pour les faits qu'il expose l'attention des Etats, & il a adressé en conséquence au sieur de Puymaurin, Syndic-Général, & la lettre & le rapport susdits, pour être mis l'un & l'autre sous les yeux de l'assemblée.
Le département de la capitation sur les huit capitoulats ou quartiers de la ville de Toulouse, qui forment l'ensemble & la division de sa masse contribuable, est encore dirigé aujourd'hui, suivant ce rapport, d'après la même proportion respective qui fut déterminée entre ces capitoulats, lors du premier établissement de cette imposition, & cependant il est notoire que la population & l'aisance, par des révolutions qu'une longue suite d'années amene infailliblement, se sont accrues dans les uns, & se sont affoiblies dans les autres.
Il résulte de cet attachement abusif à une ancienne routine une disproportion choquante entre les quotes des contribuables d'un même état & fortune qui se trouvent domiciliés dans différents capitoulats.
Cette disproportion excite annuellement un grand nombre de réclamations & de plaintes qu'il est de la justice & de la sagesse de l'administration de faire cesser.
Elle ne le peut qu'en substituant à l'ancienne une nouvelle base de répartition qui soit adaptée aux changements survenus.
Des commissaires choisis parmi les administrateurs actuels, auxquels on joindroit un certain nombre des anciens, pourroient être chargés de cette opération délicate.
Elle exige à la fois du zèle, de l'activité, des lumières, des connoissances locales, & de l'impartialité.
On doit à l'administration de Toulouse la justice que la réunion de ces qualités ne seroit pas ce qu'il y auroit de plus difficile dans l'exécution de ce projet.
On remettroit à ces commissaires tous les rôles, tant anciens que modernes ; tous les dixainiers & quartiniers seroient obligés de leur donner tous les éclaircissements locaux qu'ils seroient à portée de recueillir.
Ces commissaires feroient extraire de ces divers rôles, pour en former des colonnes parallèles, les quotes des citoyens de même état & fortune. Le redressement de leurs taxes deviendroit aisé par ce rapprochement. Le calcul des forces & des moyens respectifs des capitoulats s'établiroit tout naturellement par la somme des colonnes de chacun, & l'on parviendroit à acquérir exactement, autant que cela peut être possible, la proportion contributive des capitoulats, quelque inégaux qu'ils soient entre eux dans l'imposition commune.
Ce premier travail seroit sans doute long & pénible ; mais on seroit bien dédommagé par la facilité que l'on acquerroit pour les années suivantes, & surtout par l'exactitude qu'il donneroit à une opération dont l'arbitraire forcé fait le tourment des administrateurs sensibles.
Une légère attention suffiroit chaque année pour le tenir au courant des mutations qui auroient eu lieu dans l'intervalle ; on n'auroit point désormais à craindre d'être obligé, pour parler le langage expressif d'un des principaux départements de l'administration, de reconstruire à neuf ; ce ne seroit plus qu'un simple ouvrage d'entretien.
Ce même rapport réclame aussi contre un usage qui, sans contrarier formellement la loi qui ne pouvoit le prévoir, n'en est pas moins irrégulier & susceptible d'abus.
Les quotes de capitation sont fixées à Toulouse, comme dans tout le reste de la province, par des commissaires.
Les capitouls président à cette commission : ces magistrats sont au nombre de huit ; les capitoulats ou quartiers, ainsi qu'on l'a déjà remarqué, sont en même nombre.
Chaque capitoul, quoique leur jurisdiction soit indivisible, est attaché à un de ces capitoulats ; il en porte le titre.
On fait autant de rôles de capitation qu'il y a des capitoulats.
Chacun de ces rôles est intitulé du nom du capitoul qui a le titre de ce capitoulat, il est arrêté & signé par lui & par les commissaires des impositions.
Ces commissaires font presque tout le travail ; les fonctions de justice & les soins actifs & continuels que la police exige ne permettent pas aux capitouls de s'en occuper assidument.
Dans cet état des choses, ces commissaires doivent naturellement être plus instruits que ces magistrats des motifs qui ont déterminé les taxes de capitation.
Cependant, lors du renvoi par M. l'intendant des requêtes en modération de capitation, les capitouls les discutent à eux seuls au nombre de trois ou quatre, sans appeller & sans consulter les commissaires qui ont fait la taxe contre laquelle on réclame ; tels sont à peu près l'objet & la substance de ce rapport.
Sur quoi la Commission, considérant combien il est important de s'aider de tous les moyens qui peuvent contribuer à donner plus d'exactitude, de sûreté & de clarté au département d'une imposition qui, par sa nature, ne peut malheureusement être dirigée en général qu'à la lueur d'une opinion presque toujours confuse & arbitraire, a été d'avis de proposer aux Etats d'ordonner que la susdite lettre & le susdit rapport du sieur d'Aubert seront remis, ainsi qu'une copie de la présente délibération, aux deux capitouls députés de la ville de Toulouse en la présente assemblée, pour par eux être le tout communiqué à la commission des impositions de ladite ville, tous les capitouls y assistant, en laquelle seront discutés les objets & moyens proposés, & l'avis qu'elle aura formé rapporté aux Etats prochains, pour être par eux statué sur ledit avis ainsi qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts	17890216(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Compte rendu du rapport du sr d'Aubert, membre du conseil polit. de Toulouse, proposant de remédier à l'inadéquation de l'ancien tarif de la capitat. & dénonçant la façon dont les capitouls négligent de coopérer avec les commissaires des impo. de la ville	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17890216(05)
Capitation
Compte rendu du rapport du sr d'Aubert, membre du conseil polit. de Toulouse, proposant de remédier à l'inadéquation de l'ancien tarif de la capitat. & dénonçant la façon dont les capitouls négligent de coopérer avec les commissaires des impo. de la ville	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	17890216(05)
Dysfonctionnements
Un rapport du sieur Aubert, membre du conseil politique de Toulouse, signale que l'ancienne répartition de la capitation entre les 8 capitoulats n'est plus adaptée aux changements d'état & de fortune des contribuables ; la conserver serait de la routine	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	17890216(05)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Les capitouls de Toulouse examninent les requêtes en modération de capitation renvoyées par l'intendant sans consulter les commissaires des impositions de la ville, qui sont pourtant plus compétents et ont fait presque tout le travail	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Institutions de la province	17890216(05)
Communautés
Les capitouls de Toulouse examninent les requêtes en modération de capitation renvoyées par l'intendant sans consulter les commissaires des impositions de la ville, qui sont pourtant plus compétents et ont fait presque tout le travail	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Relations avec l'assemblée	17890216(05)
Collaboration
L'intendant a renvoyé aux Etats le rapport du sieur Aubert, membre du conseil politique de Toulouse, sur l'inadéquation de l'ancien tarif de la capitation, qui lui a paru mériter l'attention de l'assemblée	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17890216(05)

Texte :