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Délibération 17890217(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(03) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
408-409 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Commission des Affaires extraordinaires. Cinquieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Qu'il a été rendu compte à la Commission d'une délibération de la ville de l'Argentiere, de laquelle il résulte que le 24 septembre dernier, une compagnie du régiment des chasseurs des Voges, ayant voulu se rendre au Saint-Esprit pour y passer la revue, le fermier de l'étape n'eut aucun préposé sur les lieux pour leur fournir des chevaux pour le transport des bagages.
Que les consuls instruits par l'officier commandant, après avoir dressé procès-verbal pour constater l'absence du préposé des étapes, furent eux-mêmes obligés de faire fournir aux troupes les chevaux & les voitures nécessaires.
Qu’après avoir ainsi rempli leurs obligations, ils se flatoient que les voituriers & les chevaux ne conduiroient les équipages que jusqu'à la ville de Joyeuse, où il devoit se trouver un préposé pour l'étape ; mais qu'à défaut de préposé & de voitures, les officiers municipaux de cette derniere ville & le commandant de la troupe obligerent les voituriers de l'Argentiere de continuer le transport jusqu'à Uzès, de maniere qu'ils n'ont pu être de retour chez eux qu'après six jours de marche pour l'aller & le retour.
Que la ville de l'Argentiere observe ensuite dans la délibération qu'il ne lui a pas été possible d'obtenir paiement pour ceux qui ont fait la fourniture.
Qu’il paroît par un état remis par le fermier qu'il a payé à son préposé à l'Argentiere une somme de deux cents dix-sept livres pour la fourniture des voitures & chevaux qui avoit été faite le même jour 24 septembre ; qu'il en résulte que les habitants de cette communauté n'ont pu recevoir que le paiement d'une journée, quoiqu'il leur en soit dû cinq ou six.
Que la Commission a été aussi instruite qu'il existe des plaintes de même nature de la part de plusieurs autres villes & communautés de la Province, soit sur le défaut de commis de l'étape, soit sur le non-paiement des particuliers qui suppléent au service du fermier.
Qu’elle s'est donc occupée des moyens à prendre pour assurer ce paiement, & faire exécuter les clauses du bail ; qu'elle a été en conséquence d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année de faire pourvoir, le plus promptement possible, au paiement des particuliers de l'Argentiere qui ont été obligés de fournir des chevaux & voitures aux troupes le 24 septembre dernier, en donnant auxdits sieurs Commissaires le pouvoir de la jurisdiction contentieuse des Etats au fait des étapes, & en les autorisant à exercer ladite commission jusqu'à jugement définitif exclusivement, à veiller en conséquence à l'exécution du bail, à faire, notamment sur les plaintes particulières de la communauté de l'Argentiere, toutes les informations nécessaires, pour le tout rapporté aux Etats dans leur prochaine assemblée être par eux prononcé tel jugement qu'il appartiendra contre l'étapier, pour n'avoir pas rempli les obligations de son bail.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Affaires militaires |
17890217(03) |
| Etape |
| Les Etats transfèrent aux commissaires des travaux publics pendant l'année leur pouvoir de juridiction contentieuse sur l'étape pour informer contre le fermier de l'étape qui n'a pas mis de préposé à Largentière pour fournir des chevaux à un régiment |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
17890217(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Le fermier de l'étape n'a pas mis de préposé à Largentière pour fournir des chevaux et des voitures à un régiment de chasseurs pour le transport des bagages ; les voituriers de la ville ont dû faire le transport jusqu'à Uzès, soit 6 jours de voyage |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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