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Délibération 17890217(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(05) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
411-413 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a informé MM. les Commissaires de la réclamation faite par les consuls de Saint-Nazaire, diocese d'Uzès, contre l'administrateur des domaines, & à l'appui de laquelle cette communauté réclame le secours des Etats.
Le collecteur de ladite communauté de Saint-Nazaire en 1777, ayant rendu son compte de collecte, fut d'abord déclaré reliquataire d'une somme de quatre-vingt livres dont le moins-imposé fut effectué, conformément aux règlements.
Mais dans la suite, il fut reconnu que le reliquat de ce collecteur n'auroit dû être porté qu'à cinquante livres au lieu de quatre-vingt livres, de sorte qu'il se trouva créancier de la communauté d'une somme de trente livres dont il demanda le paiement.
Les consuls de Saint-Nazaire furent par conséquent obligés de porter ce débet de trente livres en vérification au profit du collecteur ; & pour obtenir la permission d'imposer cette somme il fut ordonné qu'ils rapporteroient une délibération de la communauté, à l'effet de justifier qu'elle étoit réellement due au collecteur & qu'il n'en avoit point été payé.
Cette délibération fut prise, & les consuls la firent même signifier au collecteur qui poursuivit la vérification de son débet ; mais lorsque l'exploit de signification fut présenté au contrôle, le commis du domaine prétendit que la délibération auroit dû être contrôlée, & que les consuls avoient encouru l'amende de quatre cents livres.
M. l'intendant, devant lequel la demande de l'administrateur du domaine a été portée, ayant déchargé la communauté de cette demande, l'administrateur s'est retiré au Conseil du roi, & y poursuit la réformation de l'ordonnance de M. l'intendant ; ce qui donne lieu à la communauté de solliciter l'appui des Etats.
Ledit sieur Syndic-Général a observé à cet égard à MM. les Commissaires que, suivant l'arrêt du Conseil du 15 octobre 1737, portant règlement pour le contrôle des délibérations des communautés de la province, toutes les délibérations qui concernent la police & l’administration intérieure de leurs affaires sont déclarées exemptes du contrôle, conformément aux arrêts du Conseil des 18 octobre 1697 & 30 décembre 1727 ; exemption qui s'applique parfaitement à la délibération dont il s'agit, qui, attendu son objet, étant exempte du droit, n'a pu y devenir sujette à raison de la signification qui en a été faite au collecteur, une ordonnance M. de Bernage, intendant de la province, en date du 17 septembre 1742, ayant jugé formellement que les délibérations concernant l'administration intérieure des communautés étoient affranchies du contrôle, quoiqu'elles fussent signifiées.
A quoi ledit sieur Rome, Syndic-Général, a ajouté qu'ayant consulté sur cette affaire l'avocat que les Etats ont chargé de la défense des communautés relativement aux droits de contrôle, centième denier, & autres de même nature dont l'administrateur des domaines pourroit faire la demande auxdites communautés, cet avocat a reconnu que la prétention élevée par cet administrateur étoit sans fondement.
De sorte que la Commission n'a pas hésité à être d'avis de proposer aux Etats de donner pouvoir à leurs députés à la Cour & au Syndic-Général d'intervenir dans l'instance pendante au Conseil entre la communauté de Saint-Nazaire & l'administrateur des domaines, relativement au droit de contrôle de la délibération dont il s'agit, en prenant toutefois l'avis des avocats de la province à Paris, pour diriger les démarches à faire à cet égard.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Institutions de la province |
17890217(05) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Les dép. à la Cour & le synd. gén. interviendront dans l'instance au Conseil en faveur de St-Nazaire (dioc. d'Uzès) contre l'administrateur du domaine qui veut taxer les consuls qui n'ont pas présenté au contrôle une délib. sur une dette envers le collec. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17890217(05) |
| Contentieux |
| Les dép. à la Cour & le synd. gén. interviendront dans l'instance au Conseil en faveur de St-Nazaire (dioc. d'Uzès) contre l'administrateur du domaine qui veut taxer les consuls qui n'ont pas présenté au contrôle une délib. sur une dette envers le collec. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17890217(05) |
| Domaine |
| Les délibérat. des communautés concernant la police & l'administration intérieure sont exemptes du droit de contrôle, et n'ont pas à être présentées au contrôle (arrêts du Conseil des 18/10/1697, 30/12/1727, 15/10/1737, ordonn. de Bernage du 17/09/1742) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17890217(05) |
| Domaine |
| Les Etats ont consulté sur l'affaire de St-Nazaire contre l'administrateur du domaine l'avocat qu'ils ont chargé de la défense des communautés relativement aux droits de contrôle, centième denier et autres de même nature |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17890217(05) |
| Communautés |
| Les délibérat. des communautés concernant la police & l'administration intérieure sont exemptes du droit de contrôle, et n'ont pas à être présentées au contrôle (arrêts du Conseil des 18/10/1697, 30/12/1727, 15/10/1737, ordonn. de Bernage du 17/09/1742) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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