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Délibération 17890217(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(07) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
414-415 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la ville du Puy a présenté une requête dont le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires, & par laquelle cette ville sollicite le consentement des Etats à la continuation pendant neuf années de la levée des droits de subvention qui lui a été permise par plusieurs arrêts du Conseil, dont le dernier est du 15 août 1777.
Ces droits consistent en quarante-cinq sols sur chaque charge de vin étranger, & quinze sols sur chaque quintal d'huile ; mais ladite ville demande en même-temps que le droit sur l'huile soit augmenté de dix sols & porté à vingt-cinq sols, & qu'il lui soit en outre permis de lever un droit de six deniers pour livre prime de cochon.
Et au cas que les Etats fissent difficulté de consentir le droit sur les vins étrangers, ladite ville demande subsidiairement que sa subvention soit établie, savoir : six deniers par livre sur toute la viande de boucherie, vingt-cinq sols sur chaque charge d'huile, & six deniers par livre de cochon, pour le produit en être employé,
1°. A payer à l'hôpital-général la somme accoutumée de cinq mille quatre cents quarante livres pour la subsistance des pauvres.
2°. Au paiement des intérêts des dettes vérifiées de la communauté, lesquels se portent à quatre mille quatre cents soixante-sept livres huit sols trois deniers, & au remboursement des capitaux desdites dettes.
3°. Aux réparations & entretien de l'hôtel-de-ville, des bâtiments servant à l'administration de la justice, des prisons, & du corps de casernes.
4°. A la fourniture du bois & chandelles des corps-de-garde, & autres objets relatifs au service des troupes.
5°. Enfin, à l'achat & à l'entretien de cent réverbères pour éclairer les rues de la ville.
Ledit sieur Syndic-Général a observé que les maximes & les règlements des Etats s'opposent à la continuation du droit sur les vins étrangers, à moins que les vins du crû ne soient assujettis à un droit uniforme, les Etats ayant manifesté le vœu de parvenir à la liberté générale du commerce des vins, qu'ils ont eux-mêmes vivement sollicité contre les villes de Bordeaux & de Marseille.
Cependant la ville du Puy représente à cet égard qu'elle devroit être exceptée de cette règle générale, attendu la qualité particulière de ses vins, qui sont de la plus mauvaise espece, qui ne peuvent souffrir le moindre transport, & qui même dans le pays ne peuvent entrer en concurrence avec les vins étrangers.
D'un autre côté, les bouchers de la ville du Puy ont présenté un mémoire en opposition au droit à établir sur la viande, prétendant que l'augmentation qui en résultera, jointe au droit d'équivalent, ne leur permettra pas de continuer leur fourniture, & plusieurs habitants notables ont signé un certificat qui vient à l'appui de l'opposition des bouchers.
Ladite ville du Puy a d'ailleurs justifié de la reddition de la majeure partie des comptes de la derniere subvention, & qu'elle est en actuelle diligence pour le surplus.
MM. les Commissaires, après avoir mûrement discuté la demande de la ville du Puy, ont pensé qu'attendu la qualité particulière des vins de son terroir, elle pourroit être exceptée de la règle générale, & ils ont été en conséquence d'avis de proposer aux Etats de consentir purement & simplement au renouvellement de la subvention de ladite ville, telle qu'elle étoit établie par le dernier arrêt du Conseil, sans admettre aucune augmentation de droits.
Sur quoi, y ayant eu partage dans l'assemblée des Etats, & Monseigneur l'archevêque de Narbonne, président, ayant vuidé ledit partage, il a été délibéré qu'il n'y a lieu de consentir au renouvellement du droit sur les vins étrangers, mais que les Etats consentent à l'établissement des droits de subvention dans ladite ville du Puy, tels qu'ils sont énoncés dans la demande subsidiaire de cette ville, savoir : six deniers par livre sur toute la viande de boucherie, vingt sols sur chaque charge d'huile, & six deniers sur chaque livre de cochon.
| Impôts |
17890217(07) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats autorisent le Puy à lever des droits de subvention sur la viande de boucherie, l'huile et le cochon, sans augmentation par rapport au dernier arrêt du Conseil (15/08/1777) pour div. dépenses, mais refusent une subvention sur les vins étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17890217(07) |
| Vignes et produits de la vigne |
| Le Puy, souhaitant établir un droit de subvention sur les vins étrangers (refusé par les Etats) fait valoir que ses vins sont "de la plus mauvaise espèce" et intransportables ; ils ne peuvent donc entrer en concurrence avec les vins étrangers |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17890217(07) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| Les Etats rappellent leur "vœu de parvenir à la liberté générale du commerce des vins, qu'ils ont eux-mêmes vivement sollicité contre les villes de Bordeaux & de Marseille" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Culture |
17890217(07) |
| Urbanisme |
| Parmi les dépenses diverses pour lesquelles Le Puy demande le maintien de droits de subvention sur la viande de boucherie, l'huile et le cochon, il y a l'achat et l'entretien de 100 réverbères |
Action des Etats
Culture |
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| Discipline |
17890217(07) |
| Déroulement des séances |
| Il y a eu partage des votes dans l'assemblée sur la demande du Puy d'un droit de subvention sur les vins étrangers qui enfreindrait la liberté du commerce des vins souhaitée par les Etats ; l'arch. de Narbonne a dû trancher & rejeter le droit demandé |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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