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Délibération 17890217(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(08) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
415-416 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que la province est créancière du sieur Fages, ancien receveur du droit de petit-blanc, pour une somme de quinze mille trois cents quatre-vingt-trois livres douze sols dix deniers, que ledit sieur Fages devoit verser dans la caisse des Etats à raison du produit du doublement du droit de petit-blanc qui est affecté aux ouvrages de la Province le long du Rhône.
Le sieur Bernard Durand est aussi créancier du sieur Fages, pour une somme de douze mille six cents vingt-huit livres trois sols onze deniers, qu'il expose avoir payée à la Province à l'acquit dudit sieur Fages, avec subrogation.
Les biens du sieur Fages sont en distribution, son office de receveur du petit-blanc a été vendu d'autorité de justice au prix de dix mille sept cents livres ; les frais de justice ont déjà consommé sur cette somme trois mille quatre cents cinquante livres, & acheveront de consommer le reste si on suit la même voie.
Le sieur Durand propose, par un mémoire qu'il a présenté, de se régler à l'amiable avec la Province, pour éviter les frais de justice, & partager sans frais ce qui reste du prix de l'office.
Sur quoi le sieur Rome, Syndic-Général, a observé que les poursuites ont été faites jusqu'à présent par M. le trésorier de la Bourse, agissant au nom de la Province, le recouvrement dont il est chargé sur le receveur du petit-blanc n'étant pas de la même nature que celui qu'il fait sur les receveurs des tailles, & ne lui imposant pas les mêmes obligations.
D'après cet exposé, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de charger le Syndic-Général de prendre connoissance de cette affaire, à l'effet d'en rendre compte à MM. les Commissaires des Travaux-Publics pendant l'année, qui seront chargés d'écouter les propositions du sieur Durand & d'aviser aux moyens de terminer cette affaire aux moindres frais possibles, sans nuire au précaire & aux intérêts de la Province.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Justice |
17890217(08) |
| Contentieux |
| Les Etats chargent le synd. gén. de prendre connaissance de l'offre du sr Durand, créancier comme la prov. du sr Fages, ancien recev.du petit blanc, pour un partage à l'amiable du produit de la vente de l'office & d'en rendre compte aux comm. des tr. pub. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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