aide
Délibération 17890217(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(10) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
417-419 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a exposé à la Commission que les Etats ayant consenti, par leur délibération du 11 janvier 1787, la subvention demandée par les maire & consuls de Castelnaudary, & le tarif des droits à percevoir en vertu de cette subvention, la communauté de cette ville se pourvut le 25 mai suivant au Conseil de Sa Majesté en autorisation desdites subvention & tarif, & le 29 du même mois les marchands épiciers y formerent de leur chef opposition, comme les droits établis par cette subvention sur les huiles, chandelles, sucres & cafés étant oppressifs & destructifs de leur commerce.
Les deux requêtes, celle en autorisation présentée par la communauté, & celle en opposition par les marchands épiciers furent renvoyées à M. l'intendant ; ce magistrat donna son avis conformément auquel, adopté par le ministre, il rendit le 16 juin 1788 une ordonnance portant qu'il seroit assemblé un Conseil renforcé en la forme ordinaire, où le syndic des marchands épiciers seroit appellé, préalablement averti huit jours à l'avance, ainsi que celui des habitants forains, à l'effet de délibérer article par article sur tous ceux compris dans le tarif de ladite subvention, pour être discutés, modifiés, rejetés ou adoptés, ainsi qu'il paroîtroit mieux convenir, & que la délibération qui seroit prise sur iceux à la pluralité des suffrages seroit adressée au Syndic-Général pour en être fait rapport aux Etats.
La communauté fut assemblée en vertu de cette ordonnance, & suivant la forme prescrite le 27 juillet suivant.
Le syndic des marchands épiciers y assista, ainsi que celui des habitants forains.
Tous les articles du tarif y furent nommément discutés ; l'un après l'autre ; tous ceux de ces articles imposant droit sur les huiles, sucres, cafés, chandelles furent rejetés par le syndic des marchands épiciers, il n'adopta que ceux imposés sur les farines, le vin & la viande. Ceux-ci furent d'ailleurs modifiés & adoucis ; les droits sur le quintal de farine de bled du poids de cent dix livres fut réduit de quatre sols à trois sols ; sur le quintal de farine de même poids & de tout autre grain, de deux sols à un sol.
Celui sur la livre de viande du poids de quarante-huit onces fut maintenu à six deniers par livre.
Celui sur la livre de viande même poids de basse-boucherie, comme vache, brebis, etc. & sur la livre de viande de cochon fut maintenu à trois deniers par livre.
Le droit par chaque agneau ou chevreau fut modéré de quatre sols à deux sols.
Et les droits sur chaque charge de vin de vendange, soit du crû, soit de l'étranger, furent modérés, savoir : le premier de quarante sols à trois sols, & le second sur la charge de vendange pesant quatre cents livres, de vingt sols à deux sols.
Les autres droits sur les huiles, sucre, café & chandelles furent fort contestés ; le syndic des épiciers s'y opposa formellement, & son opposition eut des partisans.
En sorte que les droits sur la farine, la viande & le vin sont les seuls qu'on puisse regarder comme véritablement adoptés par une assez grande supériorité de suffrages pour pouvoir être considérée comme le vœu de la communauté.
Depuis cette délibération du 27 juillet, il a été formé deux oppositions à cette subvention datées du 13 & 20 janvier derniers, & revêtues d'un grand nombre de signatures ; mais ces oppositions n'ayant aucun caractere de légalité, & les prétextes sur lesquels elles se fondent ne présentant que des motifs vagues & indéterminés, il paraît n'y avoir lieu de s'y arrêter.
Sur quoi, vu la délibération prise le 27 juillet dernier par la communauté de Castelnaudary en Conseil renforcé suivant la forme ordinaire, & conformément à l'ordonnance de M. l'intendant en date du 16 juin précédent, le syndic des marchands épiciers, & le syndic des habitants forains présents, de laquelle il résulte un changement dans la quotité & la quantité des droits imposés à titre de subvention par le premier tarif, duquel changement il résulte que ledit tarif doit être réduit aux droits suivants,
Savoir :
Pour chaque quintal de farine de bled du poids de cent dix livres, le sac compris, ci... 3 s.
Pour chaque quintal de farine de tout autre grain quelconque, même poids & le sac compris, ci... 1 s.
Pour chaque grosse livre de viande de boucherie du poids de quarante-huit onces, ci... 6 d.
Pour chaque grosse livre même poids de viande de basse-boucherie, comme vache, brebis, etc., ci... 3 d.
Pour chaque livre de chair de cochon, même poids de quarante-huit onces, ci... 3 d.
Pour chaque agneau ou chevreau, ci... 2 s.
Pour chaque charge de vin mesure de Castelnaudary, soit du crû, soit d'ailleurs, soit de l'habitant, soit de l'étranger, ci... 3 s.
Pour chaque charge de vendange pesant quatre cents livres, compris la comporte, soit du crû, soit d'ailleurs, ci... 2 s.
La Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que, modérant & réformant le tarif annexé à leur délibération du 11 janvier 1787, les droits mentionnés audit tarif soient réduits à ceux ci-dessus détaillés & perçus suivant la quote nouvelle qui leur est fixée, & ce, aux mêmes clauses, charges, conditions & destinations sans nulle excepter, apposées en cinq articles divers au consentement donné en la susdite délibération du 11 janvier 1787, & à la charge aussi de l'autorisation par Sa Majesté.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17890217(10) |
| Impôts des communautés |
| Castelnaudary est autorisée à lever un droit de subvention sur la farine, la viande, les agneaux, le vin, avec une forte diminution sur les tarifs qui avaient été prévus dans la délibération du 11/01/1787 (suite aux protestations de beaucoup d'habitants) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17890217(10) |
| Impôts des communautés |
| Les marchands épiciers de Castelnaudary se sont opposés à une subvention voulue par les consuls, approuvée par les Etats le 11/01/1787 ; l'aff. portée au Conseil a été renvoyée à l'intendant qui a demandé un conseil renforcé ; résultat transmis aux Etats |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Economie |
17890217(10) |
| Commerce |
| Les marchands épiciers de Castelnaudary s'opposent au droit de subvention demandé par les consuls sur les huiles, chandelles, sucres et cafés, comme "étant oppressifs & destructifs de leur commerce" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Relations avec l'assemblée |
17890217(10) |
| Collaboration |
| L'affaire entre les marchands épiciers de Castelnaudary & les consuls sur une subvention sur les huiles, sucres & cafés, portée au Conseil, a été renvoyée à l'intendant ; celui-ci a fait réunir un conseil renforcé afin que le résultat soit transmis aux E. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
