Délibération 17890218(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890218(05)
CODE de la session	17890115
Date	18/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	422-423
Espace occupé	0,45

Texte :

A quoi ledit sieur Rome a ajouté : Que divers créanciers désirant négocier des contrats qu'ils ont sur la Province par forme de reconstitution ainsi qu'il a été toujours pratiqué, & les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année le pouvoir qu'ils donnent aux Syndics-Généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'ils veuillent bien prendre une délibération pareille à celle de l'année derniere.
Sur quoi il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux Syndics-Généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudront être remboursés par forme de reconstitution, & de passer pour raison desdits emprunts tout contrats, en stipulant les rentes ou intérêts sur le même pied des contrats qui seront ainsi remboursés, & aux mêmes clauses & conditions insérées dans lesdits contrats, en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront nécessaires pour la validité des paiements qui seront faits ; les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ou de légitime empêchement un des officiers de la province, en lui fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit	17890218(05)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont, aux mêmes conditions que les contrats précédents	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17890218(05)

Texte :