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Délibération 17890218(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890218(10) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
18/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
424-426 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Commission de la vérification des impositions des assiettes des dioceses et de tout ce qui a rapport à leurs Travaux Publics. Neuvieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Montpellier a présenté aux Etats un mémoire, par lequel il expose que l'assemblée de l'assiette dudit diocese ayant approuvé la transaction passée le 25 mai dernier entre ledit syndic & le premier entrepreneur du pont de Soubeyras ou de l’Escoutet, délibéra le 27 du même mois la reconstruction de l'arche qui avoit croulé en 1784, quelques jours après l'enlèvement des cintres ; événement que l'on reconnut ne pouvoir pas être attribué à l'entrepreneur, mais provenir uniquement de la mauvaise qualité des pierres dont le premier devis avoit prescrit l'emploi ; ladite assemblée de l'assiette approuva en même temps le nouveau devis dressé par l’inspecteur du diocese le premier mai dernier, ainsi que l'état estimatif des ouvrages nécessaires pour le rétablissement & la reconstruction de l'arche, dont la dépense est évaluée à quatre mille sept cents quatre-vingt-six livres cinq sols six deniers, y compris le prix du cintre & de la fausse pile, évalué à quatorze cents cinquante livres.
D'après le nouvel examen que fit l'assiette des comptes de l'ancienne dépense, elle reconnut que cette entreprise avoit déjà coûté au diocese une somme de huit mille sept cents quatre-vingt-dix-huit livres dix-neuf sols trois deniers ; & que pour faire les fonds nécessaires, on avoit imposé en 1779 un premier préciput diocésain de deux mille quatre cents livres ; en 1780, deux cents quarante livres sur la communauté de Soubeyras ; & qu'en 1781, il avoit été imposé seize cents livres en supplément du premier préciput diocésain ; & qu'enfin en 1783, le diocese imposa à compte un second préciput de quatre mille livres, & ce, en vertu d'une ordonnance du 22 décembre 1782, le surplus de la dépense ayant été payé sur le fonds des imprévues des années 1782 & 1784.
Sur le compte qui en fut rendu à l'assiette derniere, elle chargea par sa délibération du 27 mai dernier MM. les commissaires ordinaires du diocese de procéder en la forme ordinaire à l'adjudication de la reconstruction de l'arche principale du pont de Soubeyras sur la riviere du Vis, conformément au plan & devis de l'inspecteur du diocese, & autorisa en même temps ledit syndic de se pourvoir aux présents Etats pour obtenir leur consentement à l'imposition de la somme de cinq mille livres pour fournir à la dépense desdits ouvrages.
En conséquence, lesdits sieurs commissaires, après avoir rempli les formalités ordinaires, ont adjugé le 16 juillet dernier au sieur Louis Salles, maçon, les susdits ouvrages à des prix particuliers pour chaque nature d'ouvrages.
A l'appui de cette demande, ledit syndic remet le plan & devis des susdits ouvrages, le cahier des offres & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du diocese qui l'autorisent à la former ; en sorte que la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese de Montpellier impose à la prochaine imposition, la somme de cinq mille livres, comme préciput de sénéchaussée, pour fournir à la dépense de la reconstruction du pont de Soubeyras ou de l'Escoutet sur la riviere du Vis.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890218(10) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 5 000 l., comme préciput de sénéchaussée, pour la reconstruction du pont de Soubeyras ou l'Escoutet sur la Vis, dont une arche s'est écroulée en 1784 |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890218(10) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Montpellier est autorisé à imposer 5 000 l., comme préciput de sénéchaussée, pour la reconstruction du pont de Soubeyras ou l'Escoutet sur la Vis, dont une arche s'est écroulée en 1784 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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