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Délibération 17890218(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890218(13) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
18/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
428-430 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a mis sous les yeux de la commission deux mémoires présentés au nom des consuls & syndic du lieu de Labege au diocese de Toulouse.
Que l'un de ces mémoires, accompagné d'une délibération de cette communauté du 9 novembre 1788, a pour objet de s'opposer à l'exécution d'une délibération de l'assemblée de l'assiette derniere dudit diocese, qui renferme des projets relatifs à ce qui concerne la riviere de l'Hers, tant à cause du parachevement des ouvrages qui restent à exécuter dans différentes parties de son lit, à ceux de plusieurs ruisseaux & rigoles en dépendants, qu'à raison des fonds à y destiner, soit pour le paiement des ouvrages, soit pour celui des intérêts, soit enfin pour pourvoir à un fonds annuel de remboursement des emprunts originairement faits & de ceux qu'il y auroit lieu d'effectuer à l'avenir.
Que le second mémoire, accompagné de trois délibérations de cette même communauté des 16 décembre 1759, 10 février 1765 & 18 avril 1784, tend à faire ordonner qu'un ruisseau dit d'Escalquens, qui se dirigeoit autrefois en angle droit vers le lit de cette même riviere, & qui, depuis plusieurs années, a été changé pour lui donner une autre direction, sera rétabli dans son ancien lit, afin de dégager les prairies de Labege des dommages qu'elles éprouvent par le versement des eaux de ce ruisseau depuis sa nouvelle direction.
Qu’à l'égard du premier de ces mémoires, ledit sieur Syndic-Général a observé que les projets déterminés par l'assiette derniere dudit diocese n'ont pu être présentés aux Etats, parce que plusieurs circonstances ne lui ont pas permis de remplir entièrement les préliminaires en tels cas requis par les règlements.
Qu’ainsi, d'un côté les Etats ne pouvant s'occuper de la demande de la communauté de Labege qu'autant qu'elle auroit à statuer sur les projets de l'assiette, & que de l'autre, cette demande particulière ne pourroit être écoutée sans avoir préalablement entendu le diocese, ce seroit le cas de la lui renvoyer.
Qu’en ce qui concerne le second mémoire, ce même syndic a observé que le changement du lit du ruisseau dont s'agit ayant dû avoir des motifs ou généraux ou particuliers qui en déterminerent l'exécution, ce seroit encore le cas de consulter l'assiette prochaine, tant sur sa maintenue que sur les changements qu'il pourroit y avoir lieu de faire pour le bien de la chose.
Que d'après ces considérations, & vu les mémoires & les délibérations dont est question, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'en renvoyer l'examen & la discussion à l'assemblée de l'assiette prochaine dudit diocese, à l'effet d'y délibérer, sauf à y être ensuite statué par les Etats ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de la Commission.
| Economie |
17890218(13) |
| Travaux publics |
| Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Toulouse deux demandes de Labège, l'une s'opposant à des projets de l'assiette relatifs à l'Hers, l'autre protestant contre les conséquences du changement de lit imposé à l'Escalquens |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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