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Délibération 17890218(31)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890218(31) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
18/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
458-464 |
| Espace occupé |
6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a fait le rapport à la Commission de la vérification faite par le sieur de Saget de la partie de la riviere de Garonne comprise entre l’embouchure de l'Auriege & le Tarn.
Que ce Directeur rapporte que la navigation demeure toujours interceptée au-dessus du pont de Toulouse, à raison des chaussées établies par les propriétaires du moulin du château, à l'effet de dériver les eaux du vrai lit de la riviere & les conduire à leurs usines.
Que résultant des détails exposés à la derniere assemblée que les propriétaires de ce moulin avoient continué pendant l'année 1787 de fortifier leurs possessions, & qu'ils avoient établi de nouveaux ouvrages destinés à donner plus d'étendue à leurs atterrissements & à rejeter les eaux sur la rive droite, il avoit été plusieurs fois sur les lieux dans le courant de l'année 1788 pour reconnoître les changements survenus après chaque crue sur les parties de la rive que ces ouvrages attaquent.
Ces diverses visites lui ont fait reconnoître que les eaux ont occasionné des dommages considérables à la partie de la rive droite, emplacée au-dessus & au-dessous du château de Castelgirofle, qu'elles se rapprochent tous les jours du pigeonnier de Tournelle, des possessions basses des briqueteries ; qu'elles ont occasionné de nouveaux dégâts aux terreins adjacents au bureau de la Bourdette ; que les ouvrages établis par la ville de Toulouse pour la défense de ce bureau ont été détachés entièrement du terrein, restent isolés dans la riviere, & exposent la navigation.
A quoi le sieur de Puymaurin a ajouté que MM. les Commissaires n'ayant pu encore s'occuper cette année des arrangements à prendre pour le rétablissement de la navigation entre la partie supérieure de la Garonne & le pont de Toulouse, il ne peut être rien statué sur les ouvrages à faire pour la conservation de la partie basse du fauxbourg Saint-Michel & du nouveau chemin que la ville de Toulouse a fait établir sur la rive droite pour communiquer au pays de Foix ; qu'il paroît convenable de charger le sieur de Saget de rendre compte l'année prochaine de l'état lors actuel des lieux, à l'effet de mettre l’assemblée à portée de connoître les changements qui auront pu survenir.
Que ledit sieur Syndic-Général continuant son rapport, a dit encore que la liberté & la facilité de la navigation ont été maintenues pendant toute l'année 1788 dans tout le cours de la basse Garonne dépendant du Languedoc.
Que pour maintenir & assurer cette navigation, on a continué de s'occuper en plusieurs endroits des ouvrages nécessaires au resserrement du lit de cette riviere & à la fermeture des lônes, gaures ou canaux qui divisent son cours.
Qu’il a été établi depuis le 14 novembre 1787 jusques au 10 octobre 1788 trois cents quatre-vingt-neuf toises cinq pieds courants de traînées à deux rangs de piquets, cinq cents quatre-vingt-dix-sept toises deux pieds à trois rangs, cent quarante-neuf à quatre rangs, & vingt-quatre à cinq rangs dans les communautés de Toulouse, Blagnac, Fenouillet, Belleperche, Castelsarrasin, Saint-Nicolas de la Grave, sans à ce comprendre quarante-sept toises trois pieds de comblements faits en caillou & fascinage pour soutenir les ouvrages les plus exposés, établis dans la communauté de Fenouillet.
Qu’il résulte du toisé remis par le sieur de Saget que le montant des ouvrages énoncés ci-dessus se portent, avec ceux faits en pilots, comblements en caillou & fascinages pour la fermeture de la gaure de la Cassine, à la somme de dix-sept mille deux cents quatre-vingt-deux livres un sol quatre deniers, en y ajoutant celle de cent quarante-neuf livres neuf sols six deniers pour frais de nettoyement du lit de la riviere & déblayement de roches près de Beauzelle, & celle de trois cents trente-neuf livres treize sols six deniers pour frais de la levée de la carte de la partie de la riviere qui traverse la communauté de Valentine ; d'où s'ensuit que le montant des ouvrages s'est porté à la somme de dix-sept mille sept cents soixante-onze livres quatre sols quatre deniers, sur laquelle l'entrepreneur ayant reçu celle de douze mille livres, il lui reste dû celle de cinq mille sept cents soixante-onze livres quatre sols quatre deniers.
Les fonds destinés à cet ouvrage ayant consisté au résidu de ceux imposés en 1787, se portant, d'après le compte rendu à la derniere assemblée, à la somme de quatre cents soixante-onze livres six sols trois deniers & à l'imposition de vingt-cinq mille livres qu'elle a déterminé le 12 janvier 1788, il en a résulté un fonds disponible de vingt-cinq mille quatre cents soixante-onze livres six sols trois deniers, sur lequel il a été payé, 1°. Une somme de mille cinq cents soixante-treize livres quinze sols onze deniers, qui a servi à l'entretien du canal de St. Pierre, ainsi & de même qu'il en sera rendu compte dans le rapport particulier de cet ouvrage. 2°. Celle de deux mille six cents cinquante-six livres quatorze sols onze deniers au sieur Sabatier, pour solde des ouvrages par lui exécutés en 1787. 3°. Celle de douze mille livres au même entrepreneur, pour à-compte des ouvrages énoncés ci-dessus. 4°. Celle de onze cents vingt-cinq livres au sieur Delaistre, celle de six cents livres au sieur Vidalat, & celle de six cents soixante-quinze livres au sieur Laferrerie, pour neuf mois de leurs honoraires échus le dernier septembre 1788, ces trois inspecteurs étant chargés des travaux relatifs à la navigation des rivieres de Garonne & de Lauriege ; tous ces paiements revenant ensemble à la somme de dix-huit mille six cents trente livres dix sols dix deniers, il a dû rester en caisse le 14 octobre, époque de cet arrêté de compte, la somme de six mille huit cents trente livres dix sols onze deniers, qui servira, avec l'imposition de vingt-cinq mille livres que la Province applique annuellement à l'entretien de la navigation de cette riviere, à continuer en 1789 les ouvrages que son maintien exige.
Qu’il résulte enfin de la vérification faite par le sieur de Saget de l'état de cette riviere, dont il présenté les détails, en remontant son cours depuis l'embouchure du Tarn jusques à celle du Canal royal, que les changements survenus en 1786 & 1787 dans la partie du lit de la riviere de Garonne comprise entre l'embouchure du Tarn & la gaure dite de la Cassine, ont continué de rendre en 1788 la navigation pénible & difficile sur cette parcelle ; que les eaux se trouvant dirigées vers une ancienne lône, située sur la rive droite, & sur les possessions dites de Borde-basse, & du chapitre de Moissac, il est à craindre qu'elles n'ouvrent un nouveau lit sur cette rive ; qu'à l'effet de prévenir cet événement qui, en divisant le cours des eaux, augmenterait la difficulté de la navigation, il a été fait un ouvrage défensif sur une partie de cette même rive, pour le soutien duquel les propriétaires ont ajouté des plantations & de nouveaux ouvrages qu'il paroît très-intéressant de maintenir & de protéger, ainsi que ceux qui ont été faits, pour former l'entrée de la gaure de la Cassine, sur laquelle les eaux sont dirigées par les graviers de la gauche, dont l'étendue & les amas se sont accrus considérablement.
Que ce directeur a observé que la langue de terre qui séparoit, immédiatement au-dessous de l'embouchure du ruisseau de Lasserre, le lit de la riviere d'une lône établie sur la rive gauche & dite de Ponton, ayant été rompue lors de la crue des eaux arrivée dans le mois de septembre, elles avoient commencé de se répandre dans cette lône ; mais qu'ayant lieu de présumer par la longueur du développement de son contour que les eaux n'y acquerront pas encore assez de vitesse pour y former un nouveau lit, celui sur lequel la navigation est actuellement établie étant beaucoup plus court, il a chargé l'inspecteur de ce département d'examiner l'effet de leur courant dans cette lône, lors de chaque crue, & de lui en rendre compte, pour aviser aux moyens de prévenir les dégâts qu'il pourroit occasionner, & pour tâcher de remettre les choses en leur premier état.
Que depuis la gaure de la Cassine jusques sous le lieu de Cordes, la navigation a été rendue facile pendant l'année 1788, au moyen des ouvrages attachés les années précédentes à la rive droite, sur les ramiers dits de Prévôt, & de ceux construits pour réunir les eaux divisées en plusieurs canaux, sous l'abbaye de Belleperche.
Que depuis le lieu de Cordes jusques au mas Granier, la navigation éprouve souvent des difficultés, à raison des maigres occasionnés par la trop grande largeur du lit de la riviere & l'ouverture des petits canaux qui s'y sont formés entre le hameau dit de Paraux, & l'embouchure de la Teissone, l'embouchure de cette riviere & le lieu dit St. Cacia, mais que depuis St. Cacia jusques au mas Granier, la navigation a toujours demeuré facile ; que depuis le mas Granier jusques au ruisseau de la Desse & au port de Verdun, la navigation a demeuré aisée & facile, malgré la continuité de l'accroissement des graviers & ramiers de la rive gauche, appartenants aux religieux bénédictins du mas ; mais que l'accroissement de ces ramiers porte un préjudice considérable à la rive droite, que les propriétaires négligent, ou sont dans l'impuissance de défendre.
Que depuis Verdun jusques au hameau de Vaissade, le cours de la riviere n'a point éprouvé de variation bien sensible, & les bords ont été maintenus dans l'état où ils étoient les années précédentes, la navigation y a toujours été aisée, à l'exception d'une très-petite parcelle qui présente sous la métairie de Comere des bancs de roches qu'il est nécessaire de faire enlever.
Entre le hameau de Vaissade & l'embouchure de la Save, le cours de la riviere est sensiblement aligné, depuis ledit hameau jusques sous la métairie de Descars. La navigation est facile sur cette parcelle depuis que l'on est parvenu à réunir les eaux dans un seul lit, en formant au moyen de plusieurs traînées un large canal que les eaux avoient ouvert sur la rive droite & sur le territoire de la communauté de Grisolles ; les crues survenues dans le mois de septembre ayant dégradé ces ouvrages, il a été convenable de les réparer.
Depuis la métairie de Descars jusques à l'embouchure de la Save, la navigation devient pénible & difficile, à raison des maigres occasionnés par la trop grande largeur du lit de la riviere & de quelques canaux qui s'y sont formés.
Que depuis l'embouchure de la Save jusques au port haut de Grenade, le cours de la riviere continue d'être assez aligné, jusques à l'extrémité inférieure des amas de gravier qui se sont formés sur la rive gauche au-dessous de Grenade, mais les bancs de roches, dont toute la largeur du lit de cette parcelle de riviere est couvert, y rendent la navigation pénible & difficile ; que lors de la baisse des eaux on s'occupe à les écrêter & à les détruire autant qu'il est possible. Depuis ces amas de gravier jusques au port haut de Grenade, la rive droite a encore éprouvé en 1788 de nouvelles dégradations & le cours de la riviere de nouveaux changements par l'effet des ouvrages & des plantations que les propriétaires de la rive gauche dépendante de la Guienne se sont permis.
Que depuis le port haut de Grenade jusques au clot d'Embure, situé sur la rive droite vis-à-vis l'abbaye de la Capelle, le cours de la riviere n'a éprouvé aucun changement sensible, la navigation a toujours demeuré bonne & facile jusques au-dessous de cette abbaye ; arrivée à ce point, elle est forcée de se replier brusquement par l'effet de la pointe très-saillante des graviers de la rive gauche appartenant à la communauté de Merville ; l'accroissement annuel de ces amas de gravier rend le passage sur cette parcelle de riviere pénible, très-difficile, & tend à rejetter les eaux dans un ancien canal dont l'entrée a été depuis longtemps fermée, d'après l'avis de feu sieur de Garipuy, pour empêcher leur division, & conserver le territoire de la communauté de Saint-Jory qu'il traverse sur plus de quinze cents toises de longueur.
Que depuis le clot d'Embure jusques à l'embouchure de l'Aussonnelle & jusques au lieu de Fenouillet & le château de Beauzelle, la navigation a été facile ; mais le cours de la riviere se trouvant détourné de sa direction par l'accroissement annuel des ramiers dits de Sceibet de Percin, qui sont établis sur la rive gauche, les possessions dépendantes des communautés de Gaygnac & de Fenouillet éprouvent annuellement de fortes dégradations auxquelles on ne peut espérer de pourvoir qu'au moyen des ouvrages défensifs dont la multiplicité exige une dépense considérable.
Depuis le lieu de Fenouillet jusques à Blagnac, la navigation a été bien maintenue au moyen des écrêtements de roches qui ont été faits sous le lieu de Beauzelle, de l'entretien & réparation de la fermeture de divers canaux qui déroboient les eaux au vrai lit de la riviere, & de l'établissement des ouvrages qui ont été attachés à la rive droite sous la métairie de Saint-Jaumes, sur les ramiers du chapitre Saint-Etienne, pour resserrer les diverses parcelles qui, ayant acquis trop de largeur, n'avoient plus la profondeur d'eau nécessaire au port des bateaux,
Que depuis Blagnac jusques à l'embouchure du canal des mers, l'état de la riviere n'a éprouvé aucun changement, le courant des eaux continue de se porter vers la rive gauche depuis le château de Menery jusques à l'embouchure du Touch, il s'éloigne de la rive droite de l'embouchure du Canal des mers, dont l'abord est difficile à raison des amas de gravier & du prolongement de l'extrémité de l'isle Sainte-Catherine, qui empêche les courants de se diriger sur l'entrée de ce Canal. Ce Directeur a déjà observé qu'on ne peut remédier à cet accident qu'en faisant enlever les restes des ouvrages en bois qui défendent l'extrémité de cette isle, & faisant établir des ouvrages convenables sur la rive opposée, pour diriger le cours de la riviere sur l'embouchure du Canal des mers ; mais il ajoute que ces ouvrages très-intéressants pour la facilité de la navigation ne peuvent être exécutés sans avoir traité au préalable avec le propriétaire de l’isle Sainte-Catherine, qui paroît disposé à réclamer contre toutes les opérations qui pourroient tendre à altérer la défense & diminuer l'étendue de ses possessions.
Que le sieur de Saget continue d'observer qu'il est aisé de reconnoître, en visitant la riviere de Garonne, que la principale cause du changement de son lit, de la dégradation des rives, de la gêne qu'éprouve la navigation, provient des plantations & des ouvrages que les propriétaires se permettent d'établir & des emplacements des moulins pris arbitrairement par les meuniers ; que le syndic de la navigation, en présence duquel il a fait cette année la visite de cette riviere, a donné les ordres les plus précis pour remédier à cet inconvénient ; mais qu'il reste encore à pourvoir aux moyens d'arrêter les établissements des ouvrages & des plantations que ces divers propriétaires se permettent arbitrairement.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée,
1°. D'approuver les dépenses faites pour les ouvrages qui ont été exécutés sur la partie basse de la Garonne, entre la ville de Toulouse & l'embouchure du Tarn.
2°. De renouveller à MM. les Commissaires des travaux-publics les pouvoirs qui leur ont été donnés par les précédentes délibérations, relativement aux opérations à faire & aux arrangements à prendre pour la navigation de la haute Garonne.
3°. D'exhorter les capitouls & commissaires de la ville de Toulouse de faire vérifier & examiner pendant l’année l'état & situation des bords de la partie supérieure de la Garonne, depuis le moulin du château jusques à l'extrémité de la banlieue, ainsi que des ouvrages construits par les propriétaires de ce moulin, pour, sur leur rapport, ainsi que sur celui du sieur de Saget, être statué par les Etats ce qu'il appartiendra.
4°. D'imposer pour les ouvrages à faire sur la riviere de Garonne la somme de vingt-cinq mille livres.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890218(31) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Approbation des dépenses faites pour la navigation de la basse Garonne, entre l'embouchure du Tarn & celle de l'Ariège ; travaux à envisager en amont ; exhortation aux capitouls de faire un rapport sur l'état des bords de la rivière ; impos. de 25 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Désordres |
17890218(31) |
| Abus de particuliers |
| La navigation sur la Garonne est gênée par les emplacements des moulins pris arbitrairement par les meuniers et par les ouvrages et les plantations établis par les riverains, surtout ceux de la rive gauche dépendante de la Guyenne |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17890218(31) |
| Conflit |
| La navigation sur la Garonne est gênée par les ouvrages et les plantations établis par les riverains, surtout ceux de la rive gauche dépendante de la Guyenne |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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