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Délibération 17890218(33)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890218(33) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
18/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
465-467 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Saint-Pons, continuant son rapport, a dit : Que les Etats étant obligés de pourvoir, depuis la suppression des gratifications accordées aux draps fabriqués pour le Levant, aux frais du bureau établi à Montpellier pour la marque des draps qui ont cette destination, ils sont dans l'usage de faire annuellement un fonds de dix-huit cents livres pour le prix du loyer du bureau suivant le bail qui en a été passé, de six cents livres pour les appointements du contrôleur, de trois cents livres pour ceux du concierge, & de trois mille livres par estimation pour la fourniture des plombs, gravure des cachets & autres menues dépenses, dont l'état est arrêté toutes les années par M. l'intendant sur les pièces qui lui sont rapportées, & payées en vertu d'une ordonnance de Monseigneur l'archevêque de Narbonne, lesquelles sommes reviennent ensemble à celle de cinq mille sept cents livres ; qu'attendu la suppression de la place d’inspecteur du bureau depuis plusieurs années, il n'y a rien à imposer pour ses appointements ; de sorte qu'il s'agit de faire un fonds de cinq mille sept cents livres pour les dépenses énoncées ci-dessus.
Qu’il a passé audit bureau depuis le premier janvier 1788 jusques & compris le dernier décembre suivant quatre demi-pieces mahoux, quatre-vingt-trois balles treize demi-pieces londrins premiers, soixante-quinze balles onze demi-pieces mahoux seconds, deux mille huit cents quatre-vingt-onze balles quatre demi-pieces londrins seconds, sept balles quatre demi-pieces nims, cinquante-une balles seize demi pieces londres larges, & enfin, une balle quatorze demi-pieces londres, lesquelles dites balles étant de vingt demi-pieces chacune, font un total de trois mille cent onze balles six demi-pieces, d'où il résulte une augmentation de deux cents cinquante-trois balles six demi-pieces, par comparaison à l'année 1787.
Que MM les Commissaires ont cependant considéré que la gêne qui résulte pour le commerce des draps du Levant de cet assujettissement à la marque du bureau de Montpellier & à l’inspection qui a également lieu à Marseille ne présente aucune utilité, étant au contraire certain que ces inspections & ces visites, bien loin de garantir aux consommateurs la bonne qualité des étoffes, ne servent qu'à les induire à erreur, & à décréditer la fabrication nationale en revêtant d'un sceau public des étoffes souvent défectueuses, & dont le fabricant demeureroit seul responsable si toute visite & toute marque publique étoient supprimées, de maniere qu'on laissât au consommateur le soin qui naturalement le regarde d'apprécier la marchandise qui lui est présentée & la bonne-foi du fabricant ou du vendeur.
Qu’ainsi, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats, en délibérant le fonds nécessaire pour le bureau de Montpellier, de charger MM. les députés à la Cour de solliciter à la fois la suppression de ce bureau & de celui de Marseille.
Sur quoi il a été délibéré de faire un fonds de cinq mille sept cents livres à la prochaine imposition pour les frais du bureau de la marque des draps destinés pour les échelles du Levant, savoir : dix-huit cents livres pour le prix du loyer dudit bureau, six cents livres pour les appointements du contrôleur, trois cents livres pour ceux du concierge, & trois mille livres par estimation pour les frais des plombs, gravure des cachets & autres menues dépenses dudit bureau, n'y ayant lieu de faire aucun fonds pour les appointements de l'inspecteur, attendu la suppression de cette place ; comme aussi de charger MM. les députés à la Cour de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir que le bureau de visite de Marseille & celui de Montpellier soient supprimés, & que la liberté soit rendue au commerce.
| Economie |
17890218(33) |
| Draperie |
| Les Etats font un fonds de 5 700 l. pour le bureau de Montpellier de la marque des draps du Levant : 1 800 l. (loyer), 600 l. (appointements du contrôleur), 300 l. (concierge), 3 000 l. par estimation (frais de plomb, gravure des cachets, etc.) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17890218(33) |
| Draperie |
| Draps passés au bureau de Montpellier en 1788 [balles (b)=20 demi-pièces (dp)] : mahoux (4 dp), londrins 1rs (83 b 13 dp), mahoux 2ds (75 b 11 dp), londrins 2ds (2 891 b 4 dp), nims (7 b 4 dp), londres larg. (51 b 16 dp), londres (1 b 14 dp) = +253 b 6 dp |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17890218(33) |
| Commerce |
| Les députés à la Cour solliciteront la suppression des bureaux de visite et de marque des draps pour le Levant de Montpelllier et de Marseille, nuisibles à la liberté du commerce |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17890218(33) |
| Collaboration |
| Les 3 000 l. imposées par estimation pour les frais des plombs, gravure des cachets & autres du bureau de la marque des draps de Montpellier sont payées sur un état arrêté chaque année par l'intendant & en vertu d'une ordonnance de l'archev. de Narbonne |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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