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Délibération 17890218(36)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890218(36) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
18/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
469-471 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Bureau des recrues.
Monseigneur l'évêque de Commenge a fait le rapport du bureau des recrues qu'il a présidé.
Le bureau des recrues a d'abord autorisé le changement des parties dans le registre des matricules des créanciers de la Province ; le garde des archives a présenté les nouveaux registres concernant les emprunts faits en 1788, & qui comprennent l'emprunt pour le rachat des quatre sols pour livre de la capitation, le troisieme emprunt de quinze millions pour le compte du Roi, & ce qui a été emprunté à compte de l'emprunt d'un million, & de l'emprunt indéfini à quatre & demi pour cent.
Le trésorier a présenté les comptes de la capitation ; le premier travail s'est porté sur le compte de 1786, qui a été apuré. Il n'y a d'autres restes que quelques rentes non retirées par les créanciers, & dont la totalité se porte à trois mille six cents quatre-vingt-quatre livres.
Le résultat du compte de 1787 pour l'emprunt de trois millions fait en 1768 a été l'entiere extinction de cet emprunt ; & il a resté sur la remise du Roi cinq cents vingt-sept mille trois cents soixante-sept livres seize sols huit deniers, qui ont été employés la même année à commencer le remboursement de l'emprunt pour l'épizootie, ainsi qu'il avoit été ordonné dans les liquidations de ces emprunts arrêtées par MM. les Commissaires du Roi & des Etats.
Il étoit porté par ces liquidations faites en janvier dernier que si Sa Majesté l'autorisoit, les Etats pourroient prélever sur la remise de huit cents mille livres le fonds de cent cinquante mille livres pour fournir au paiement des rentes de l'emprunt de trois millions fait en 1778 ; cet emprunt auroit dû entrer en remboursement dès le mois de juin dernier, si Sa Majesté n'eût ordonné précédemment que l'emprunt pour l'épizootie auroit la préférence. L'autorisation du Roi n'étant arrivée qu'après que le département a été fait, le prélèvement de cent cinquante mille livres produit cette année un moins-imposé sur la capitation. Le compte de 1787 n'a pas présenté d'autre reliquat ; il solde d'ailleurs en recette & dépense.
L'emprunt qui a été fait en 1788 pour l'abonnement des quatre sols pour livre de la capitation a donné lieu à un compte dont la recette est composée des capitaux qui ont été placés à concurrence des trois millions qui ont été le prix de cet abonnement. Le trésorier a rapporté les quittances du trésor-royal pour la même somme.
Le fermier des étapes a présenté son compte dont la clôture fait porter cette fourniture à la somme de deux cents neuf mille trois cents cinquante-huit livres neuf sols. Son bail lui en assure le paiement par portions correspondantes à l'échéance des termes des impositions.
Le compte des fourrages s'est porté pour 1788 à cent soixante-quinze mille trois cents soixante-quatorze livres dix sols. L'imposition n'étoit que de cent cinquante mille livres ; votre trésorier est en avance de vingt-cinq mille trois cens soixante-quatorze livres dix sols qu'il a porté en dépense extraordinaire.
Les logements, pour lesquels vous imposez cent vingt mille livres, ont occasionné la dépense de cent dix-neuf mille cinq cents cinquante-deux livres sept sols ; il a resté sur l'imposition quatre cents quarante-sept livres treize sols qui ont été portés en recette extraordinaire.
Le bureau a l'honneur de proposer à l’assemblée d'ordonner le moins-imposé de cent cinquante mille livres remis par le Roi dans le département de la capitation.
D'imposer pour les fourrages de cette année la somme accoutumée de cent cinquante mille livres & celle de cent vingt mille livres pour les logements.
Pour les fourrages de M. le comte de Périgord, seize mille quatre cents vingt-cinq livres.
Pour ceux de MM. de Cambis, de Rochefort & de Montchenu, cinq mille quatre cents livres pour chacun, & sept cents trente livres pour M. le commissaire provincial des guerres.
D'imposer en faveur du fermier de l'étape la somme de deux cents neuf mille trois cents cinquante-huit livres neuf sols.
Et pour l'entrepreneur des voitures & lits trente-un mille cinq cents livres à raison des mouvements intérieurs, & pareille somme pour les fournitures aux troupes sédentaires, le tout conformément au bail qui a été passé.
Ce qui a été ainsi délibéré, sans que la présente délibération puisse infirmer en rien celle qui a été prise le 14 de ce mois, & par laquelle il a été déterminé d'ordonner que toutes les sommes qui sont dues au fermier de l'étape, d'après la clôture de son compte, seront retenues, & qu'il ne lui sera livré aucun mandement que d'après les ordres de MM. les Commissaires des travaux-publics, & lorsque le fermier aura justifié par des procès-verbaux des maires & consuls, duement visés par MM. les commissaires ordinaires des dioceses, qu'il a fait les réparations & remplacements de tous les effets désignés dans son bail.
Signé † Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président.
| Gestion comptable |
17890218(36) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Clôture des comptes de la capitation pour 1786, des emprunts, de l'étape (209 358 l. 9 s.), des fourrages pour 1788 (175 374 l. 10 s. ; déficit de 25 374 l. 10 s.) et des logements (119 542 l. 7 s.; excédent : 447 l. 13 s.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17890218(36) |
| Etape |
| Imposition pour 1789 de 150 000 l. par estimation (fourrages) + total de 33 355 l. pour ceux des officiers & du commiss. prov. des guerres), de 209 358 l. 9 s. (étape), 31 500 l. (mouvements intérieurs), 31 500 l. (voitures et lits) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17890218(36) |
| Logement des officiers |
| Imposition pour 1789 de 120 000 l. pour les logements |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Affaires militaires |
17890218(36) |
| Etape |
| L'imposition décidée pour l'étape n'infirme pas la délibération du 14/02/1789 prévoyant que les sommes dues au fermier de l'étape ne seront payées que sur le vu des certificats des maires et consuls remis à la commission des travaux publics |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Opérations de crédit |
17890218(36) |
| Emprunts de la province |
| Comptes des emprunts : celui de 3 millions fait en 1768 est éteint ; les 527 367 l. 16 s. 8 d. restant de la remise du roi ont été destinées à rembourser celui pour l'épizootie ; le roi a permis d'y affecter 150 000 l. sur la remise de 800 000 l. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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