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Délibération 17890219(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890219(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
19/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
478-479 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que M. le vicomte de Chef-de-Bien avoit remis un mémoire à MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, pour réclamer des estimations relatives aux terres qui lui avoient été prises à raison de la construction du canal du Pas-de-Lastours & du nouveau lit de la robine, & pour demander le paiement des dommages qui lui avoient été causés par l'attelier ou la tranchée ouverte pour la formation d'une partie de la chaussée de la robine, ainsi que par le roulage que le transport des terres avoit nécessité.
Que la Commission, d'après les renseignements qui lui avoient été donnés, n'avoit pas cru devoir accueillir la demande en supplément d'indemnité, qu'elle avoit chargé le sieur Ducros de faire estimer le dommage causé par l'attelier, & avoit renvoyé M. de Chef-de-Bien à poursuivre l'entrepreneur des ouvrages de la robine à raison des dégradations que le transport des terres lui avoit occasionné.
Qu’il renouvelle les mêmes demandes dans un mémoire présenté aux Etats, par lequel il les supplie d'ordonner une nouvelle vérification, arpentement & estimation des terres qui lui ont été prises dans le domaine de la Barque, pour le canal du Pas-de-Lastours, & de celles prises dans les métairies de la Grangette & de Rouanel, pour le nouveau lit de la robine, son élargissement & franc-bord, en chargeant les experts d'avoir égard dans l'estimation desdites terres, 1°. A leur vraie valeur, proportionnelle à celle des terres de même nature qui se vendent à Cuxac & Coursan, lieux les plus voisins. 2°. Aux dégradations que ses domaines ont souffert par l'effet de la chaussée, qui occasionne une telle élévation des eaux dans les grandes crues, qu'il est indispensable d'exhausser les bâtiments de la Grangette, pour éviter que les valets & les bestiaux y soient surpris & noyés. 3°. Aux difficultés des cultures pour les terres qui sont au-delà du canal ; & 4°. A tous les dommages qu'il a souffert & qu'il éprouvera par la nouvelle oeuvre ordonnée par la Province ; qu'il demande enfin d'avoir la faculté de nommer un expert pour procéder conjointement avec celui que les Etats nommeront.
Que sur cet exposé, la Commission a cru devoir proposer aux Etats de suivre à l'égard de M. de Chef-de-Bien ce qui a été déterminé en faveur d'autres particuliers ; & à cet effet, d'ordonner que tous les objets de ses demandes seront vérifiés par un expert qui sera nommé par MM. les commissaires du diocese de Narbonne, & que cette vérification sera faite en présence de M. de Chef-de-Bien, ou lui duement appellé, pour le rapport & estimation de cet expert, avec l'avis de Mesdits sieurs les commissaires, être présenté à la commission des travaux-publics pendant l'année, & être par elle statué ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17890219(06) |
| Travaux publics |
| M. de Chefdebien renouvelle une demande en supplément d'indemnité pour des dommages causés par les travaux de la robine de Narbonne & réclame pour d'autres expropriations de pouvoir nommer un expert ; les Etats refusent, prévoyant l'expertise habituelle |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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