Délibération 17890221(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890221(01)
CODE de la session	17890115
Date	21/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	521-523
Espace occupé	2,6

Texte :

Du samedi vingt-unieme dudit mois de février, Président Monseigneur l’archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l’Ordre du St. Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Narbonne, président, a dit : Qu'il a reçu une lettre du Roi & une lettre du ministre, avec un arrêt du Conseil, concernant tant les arrêtés de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier, des 22 décembre & 9 janvier derniers, que les protestations & significations faites aux Etats durant le cours de leurs séances ; & qu'il lui a paru important de donner connoissance à l'assemblée tant dudit arrêt que desdites lettres.
Sur quoi, lecture faite de la lettre du Roi, de celle de M. Necker, Directeur-Général des Finances, & de l'arrêt du Conseil, il a été arrêté d'insérer lesdites lettres & ledit arrêt dans le présent procès-verbal, & d'enregistrer le tout au greffe des Etats.
Lettre de M. Necker, Directeur-Général des Finances, à Monseigneur l'archevêque de Narbonne.
Je viens de recevoir à Paris, Monseigneur, la lettre que vous m’avez adressée par un courrier extraordinaire, & j’ai fait remettre au Roi celle qui étoit pour Sa Majesté. Je me hâte de vous faire parvenir la réponse de Sa Majesté.
C'est d'après une mûre délibération dans son Conseil des dépêches que le Roi a ordonné que ses sujets du Languedoc fussent convoqués par sénéchaussées, & de la même maniere que les autres habitants du royaume. Les Commissaires du Conseil nommés par le Roi pour les travaux préparatoires des Etats-Généraux ont fait un rapport de tous les faits & de tous les motifs propres à éclairer la décision de Sa Majesté, & l'avis du Conseil a été unanime. Plusieurs membres des Etats seront sans-doute nommés aux Etats-Généraux, par le choix libre des sénéchaussées ; & dans tous les cas, l'intention de Sa Majesté est d'appeller auprès d'elle une députation des Etats de Languedoc pendant la durée des Etats-Généraux, afin que, s'il est nécessaire, tous les services rendus à la Province & à l'Etat par les Etats du Languedoc soient particulièrement connus des représentants de la Nation, comme ils le sont du gouvernement
Je puis vous assurer, Monseigneur, que le Roi a examiné la question discutée dans son Conseil, avec un véritable sentiment d'affection pour les Etats de Languedoc ; Sa Majesté rend toute la justice que vous pouvez désirer à leur administration, & les ministres du Roi ont partagé ses sentiments.
L'arrêt de convocation sera fait d'une maniere convenable pour les Etats de Languedoc.
Nous n'avons pas entendu parler des députés annoncés par les lettres du Languedoc, ils n'auront aucune affaire à traiter ici, puisque les lettres de convocation seront parties, & qu'ils ne seront pas admis à discuter l'administration de la Province.
Votre courrier est chargé d'une lettre de M. de Villedeuil pour M. le comte de Périgord, & cette lettre contient un arrêt de cassation des arrêtés de la Cour des aides.
J'ai l'honneur d'être, avec le plus sincere & le plus parfait attachement, Monseigneur, votre très-humble & très-obéissant serviteur. Signé Necker.

Lettre écrite de la propre main du Roi à Monseigneur l’archevêque de Narbonne.
Versailles le 13 février 1789.
J'ai toujours été content, Monsieur, de l'administration de ma Province de Languedoc, & je connois le zèle constant qu'ils ont montré pour le bien de l'Etat & pour la défense des intérêts qui leur sont confiés. C'est uniquement par des motifs de justice & d'administration générale que j'ai déterminé dans mon Conseil de convoquer aux Etats-Généraux mes sujets de Languedoc par sénéchaussées, & je veux que les Etats continuent à gérer les affaires de ma Province ainsi qu'ils l'ont fait jusqu'à présent, les assurant de ma protection & de ma bienveillance. Vous connoissez, Monsieur, mes sentiments pour vous, & le cas particulier que je fais de vos services. Signé, Louis. Et au dos est écrit : A Monsieur l'archevêque de Narbonne.

Arrêt du Conseil de Sa Majesté, concernant les arrêtés de la Cour des Aides & les protestations & significations faites aux Etats.
Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Le Roi s'étant fait rendre compte en son Conseil, des arrêtés pris par la Cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier le 22 décembre, & notamment le 9 janvier dernier, & de tout ce qui s'en est ensuivi, Sa Majesté a reconnu que l'objet de ces arrêtés est totalement étranger aux fonctions de cette compagnie, & qu'en présentant l'assemblée légale des Etats, convoquée par les ordres de Sa Majesté suivant les formes antiques, "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractere, une administration sans pouvoirs", non-seulement elle a méconnu les services d'une administration qui, dans tous les temps a bien mérité de la Province & de l'Etat, mais elle a donné lieu à des protestations & des significations faites aux corps des Etats assemblés par des personnes qui prennent la qualité de syndics de diverses associations, lesquelles n'auroient point été autorisées par Sa Majesté ; & voulant maintenir le bon ordre & assurer la tranquillité publique : Oui le rapport, le Roi, étant en son Conseil, a cassé & annullé, casse & annulle lesdits arrêtés de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier, en date du 22 décembre & 9 janvier derniers, comme contraires à la justice & aux égards dus à une administration qui a mérité dans tous les temps l'approbation de Sa Majesté ; fait défenses à ladite Cour d'en prendre de semblables à l'avenir ; veut & ordonne que lesdits Etats de la province de Languedoc, sans égard aux protestations & significations qui leur ont été faites, prenent toutes délibérations qu'ils estimeront convenables pour le bien du service de Sa Majesté & l'avantage général & particulier de ladite Province, conformément aux lettres-patentes de leur convocation & à leurs réglements & usages : enjoint Sa Majesté à ses Commissaires auxdits Etats de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
Fait au Conseil d'état du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le treize février mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé, Laurent de Villedeuil.

Enregistrement d'un texte officiel	17890221(01)
Acte royal
Lecture et enregistrement des lettres de Necker sur le désir du roi de convoquer les députés aux Etats généraux par sénéchaussées, de la lettre du roi (13/02/1789) assurant les Etats de son estime et de l'arrêt du Conseil cassant les arrêtés de la CCAF	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Politique	17890221(01)
Etats généraux
Lettre du Directeur général des Finances, M. Necker, informant les Etats que le Roi, sur avis unanime du Conseil, veut que les élections aux Etats généraux se fassent par le choix libre des sénéchaussées	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée	17890221(01)
Manifestations d'égards
Dans sa lettre aux Etats, le Directeur général des Finances, M. Necker, indiquant que la convocation aux Etats généraux se fera par sénéchaussées, précise que le roi appelera auprès de lui une députation des Etats pour que leurs services soient connus	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec l'assemblée	17890221(01)
Manifestations d'égards
Lettre de la propre main du roi (13/02/1789) aux Etats les assurant de sa protection et de sa bienveillance et indiquant son souhait qu'ils continuent à gérer la province, mais précisant que la convocation aux Etats généraux se fera par sénéchaussées	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Justice	17890221(01)
Cours de justice
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Institutions de la province	17890221(01)
Privilèges des Etats
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus	Action royale Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17890221(01)
Privilèges des Etats
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 ordonnant que les Etats ne tiennent aucun compte des protestations et significations par des syndics de diverses associations non autorisées par Sa Majesté et continuent à servir le roi et la province	Action royale Institutions et privilèges de la province

Police	17890221(01)
Maintien de l'ordre
L'arrêt du Conseil du 13/02/1789 qui casse les arrêtés de la CCAF et désavoue les protestations contre les Etats fait état de la nécessité de maintenir le bon ordre et la tranquillité publique en Languedoc	Action royale Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	17890221(01)
Conflit
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres	17890221(01)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Arrêt du Conseil du 13/02/1789 ordonnant que les Etats ne tiennent aucun compte des protestations et significations par des syndics de diverses associations non autorisées par Sa Majesté et continuent à servir le roi et la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Politique	17890221(01)
Etats généraux
Dans sa lettre aux Etats, le Directeur général des Finances, M. Necker, indiquant que la convocation aux Etats généraux se fera par sénéchaussées, précise que le roi appelera auprès de lui une députation des Etats pour que leurs services soient connus	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

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Délibération 17890221(01)

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