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Délibération 17890221(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890221(03) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
21/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
523-525 |
| Espace occupé |
1,85 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Président, a dit : Que le sieur de Montferrier, Syndic-Général, ayant pris la résolution de se démettre de la charge qu'il occupe, il a déjà eu l'honneur de présenter à l'assemblée la démission pure & simple de ladite charge que ledit sieur de Monferrier lui avoit adressé le jour même de sa démission, dont la date est du 19 de ce mois.
Que les Etats, en acceptant cette démission, consigneront sans-doute dans leurs délibérations que le souvenir des services distingués rendus à la Province par le pere & le grand-pere du sieur de Montferrier, & la satisfaction particulière qu'ils ont du zèle, de l'application & du succès avec lequel il a constamment rempli les fonctions dont il a été chargé, leur font regretter de ne plus le voir dans la place de Syndic-Général.
Qu’après avoir rendu au sieur de Montferrier ce témoignage de leur satisfaction, les Etats croiront vraisemblablement devoir s'occuper des moyens de pourvoir à l'acquittement du brevet de retenue de la somme de soixante mille livres qu'ils accorderent audit sieur de Montferrier le 7 février 1786 par leur délibération du même jour.
Que cet acquittement devant être fait par le nouveau Syndic-Général qui sera nommé pour le remplacer en la charge, & les circonstances ne permettant pas de s'occuper dans ce moment de cette nomination, il paroît juste de faire payer en attendant, pendant la vacance, audit sieur de Montferrier, à prendre sur les gages & émoluments attribués à la charge vacante, les intérêts de cette somme de soixante mille livres, sur le pied de cinq pour cent sans retenue.
Qu’il croit devoir proposer aussi, pour que le travail du département dont le sieur de Montferrier étoit chargé ne souffre point d'interruption, de réunir ce département, par provision, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu, au département de la sénéchaussée de Toulouse, avec plein pouvoir & liberté au sieur de Puymaurin, Syndic-Général de cette sénéchaussée, de se faire aider, ainsi & par qui il avisera, pour le travail que l’un ou l'autre de ces deux départements pourra exiger.
Sur quoi les Etats, acceptant la démission pure & simple dudit sieur de Montferrier, en date du 19 de ce mois, de la charge de Syndic-Général, ont délibéré,
1°. De consigner dans leurs registres, par la présente délibération, que la satisfaction qu'ils ont du zèle, de l'application & du succès avec lequel ledit sieur de Montferrier a constamment rempli les fonctions de sa charge, & le souvenir qu'ils conservent des services distingués que son pere & son aïeul ont rendus à la Province dans l'exercice de la même charge, leur font regretter de ne plus le voir dans la place de Syndic-Général.
2°. Que la démission du sieur de Montferrier ayant été faite & présentée aux Etats dans les derniers jours de leur séance, il n'est pas possible, quelque urgent qu'il soit de lui donner un successeur, de s'occuper en ce moment d'un choix qui mérite, pour la confiance attachée à cette place, la plus grande attention.
3°. Qu'il est cependant juste de pourvoir en attendant à l'acquittement du brevet de retenue de la somme de soixante mille livres que les Etats accorderent audit sieur de Montferrier, le 7 février 1786, par leur délibération du même jour.
4°. Que cet acquittement devant être fait, aux termes de la même délibération, par le nouveau Syndic-Général qui sera nommé pour remplacer ledit sieur de Montferrier, il ne doit être pourvu actuellement qu'au paiement des intérêts de cette somme.
5°. Qu'à cet effet, il sera payé audit sieur de Montferrier, temps pour temps, pendant la durée de la vacance, à prendre sur les gages & émoluments de ladite charge, la somme correspondante des intérêts de celle susdite de soixante mille livres, à raison de cinq pour cent l'an, sans retenue.
6°. Qu'à l'effet aussi de pourvoir à ce que le travail du département de la sénéchaussée de Carcassonne, dont ledit sieur de Montferrier étoit chargé, ne soit point suspendu, ledit département sera réuni par provision, & jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, au département de la sénéchaussée de Toulouse, avec transport en faveur du sieur de Puymaurin, Syndic-Général de cette derniere sénéchaussée, de tous pouvoirs, mandats, fonctions, attributions, & sans rien excepter ni réserver, donnés audit sieur de Montferrier par la sénéchaussée de Carcassonne, soit dans sa derniere assemblée, soit dans celles qui l'ont précédée ; comme aussi avec pleine & entiere liberté audit sieur de Puymaurin de se faire aider & suppléer, ainsi & par qui il avisera, pour le travail que l'un ou l'autre de ces deux départements pourra exiger.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17890221(03) |
| Nomination |
| Les Etats acceptent la démission du sr de Montferrier, du 19 février, rendent hommage aux services qu'il a rendus ainsi que ses père & grand-père, & lui accordent les intérêts à 5% du brevet de retenue de 60 000 l. qui devrait être payé par son successeur |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17890221(03) |
| Nomination |
| Le temps manquant pour choisir un remplaçant à Montferrier, démissionnaire, le département de la sénéchaussée de Carcassonne sera provisoirement réuni à celui de la sénéch. de Toulouse, avec transport des pouvoirs à Puymaurin, qui pourra se faire aider |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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