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Délibération 17890221(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890221(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
21/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
528-531 |
| Espace occupé |
3,4 |
Texte :
Rapport du bureau des comptes.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a certifié à l'assemblée l'exactitude des membres du bureau des comptes auxquels il a présidé, & entrant dans le travail de ce bureau a dit : Le travail du bureau des comptes a commencé par l’examen & l’arrêté des états d'intérêt & autres dépenses ordinaires à payer pour l'année 1789, MM. les greffiers ont présenté ces états qui ont été signés par le bureau ; c'est d'après ces états que les mandements à payer au premier janvier 1790 ont été expédiés.
Votre trésorier a présenté à l'apurement les états de ses précédents exercices, la levée des souffrances a été opérée, d'après les acquits qu'il a rapportés & qui ont été examinés & vérifiés ; il a été fait recette de l'état de l'apurement des comptes de l'exercice de 1786 ; dans celui de 1787, les fonds des parties prenantes y ont été portés en dépense, & ceux qui concernent quelques travaux publics ont été additionnés à l'imposition les concernant ; dans ce compte de 1787, la réunion de ces fonds a facilité l'application des acquits.
L'exercice de 1787, qui n'a pris fin qu'au mois de mai dernier, a donné lieu à l'arrêté de tous les comptes dont le détail va être mis sous vos yeux.
Les comptes des emprunts faits pour le Roi sur le crédit de la Province sont les premiers qui aient occupé le bureau, ils ont été au nombre de dix ; le Roi fait la remise des fonds nécessaires pour le paiement des rentes, des frais, & pour le remboursement des capitaux ; le résultat de ces comptes est entré dans les liquidations que la commission mixte a faites pour fixer l'état de chacun de ces emprunts, & pour déterminer la somme restante pour faire le fonds des remboursements qui doivent s'opérer au premier juin prochain. Vous avez été informés du résultat de ces liquidations & conséquemment de ces comptes par le rapport que vous en a fait Monseigneur l'évêque de Nismes, & par le tirage des loteries.
Vous délibérâtes le 5 janvier 1788 le troisieme emprunt de quinze millions pour le Roi. Le bureau a arrêté le compte des capitaux reçus & qui ont été entièrement versés au trésor-royal, suivant qu'il en a été justifié par les quittances qui ont été rapportées en dépense par votre trésorier.
Il a présenté de même le compte des capitaux reçus pour partie du million qui fut destiné en 1786 à acquitter le Roi de plusieurs paiements en faveur de la Province, tels que la contribution du Roi à la construction des prisons de Toulouse, au déblayement des arênes de Nismes, & à quelques encouragements accordés par Sa Majesté à des établissements dans la province. Cet emprunt ne se fait que successivement, & d'après les ordonnances du ministre des finances. Il ne se porte aujourd'hui qu'à deux cents soixante-cinq mille cinq cents quarante-cinq livres cinq sols sept deniers.
L’emprunt indéfini délibéré par les Etats pour réduire à quatre & demi pour cent les emprunts faits à cinq pour le Roi ne s'est élevé qu'à huit cents vingt-sept mille quarante-huit livres deux sols. Cette somme a été employée à en rembourser une pareille du premier emprunt de douze millions qui est le plus ancien, le compte des capitaux reçus sur cet emprunt indéfini & celui de leur emploi a été rendu & clôturé.
Les remboursements opérés en juin dernier ont achevé d'éteindre l'emprunt au moyen duquel les officiers supprimés du parlement de Toulouse avoient été payés de leur finances. La clôture du compte qui a été rendu cette année pour cet emprunt ne rend votre trésorier ni débiteur ni créancier.
Le bureau a observé que vous étiez en usage de faire entrer dans les fonds d'amortissement de cet emprunt une somme de vingt-neuf mille quarante-six livres six sols deux deniers, laquelle provient de la rente que la Province s'est acquise sur des emprunts pour le compte du Roi. Le Roi acquitta à la Province les avances qu'elle avoit faites pour la portion du remboursement des offices qu'auroient dû fournir les autres Provinces comprises dans le ressort du parlement ; l'extinction de cet emprunt rend libre cette rente échue en janvier dernier. Le bureau a approuvé que le trésorier la portât en recette dans le compte qu'il a rendu de la dépense extraordinaire. Les Etats auront à l'avenir à déterminer l'emploi de cette rente, & même du capital qu'il leur sera libre de retirer sur les fonds des remboursements des années suivantes.
Il est un emprunt dont la rente est fournie par le Roi & par un nombre de villes de la Province, c'est celui fait en 1774 pour le rachat des charges municipales. Vous avez déterminé à l'occasion des observations de la ville d'Uzès & des mémoires examinés par la commission qui a travaillé pendant l'année l'emploi du fonds de cinquante-un mille quatre cents soixante-dix-huit livres quatorze sols ; le remboursement que vous pouvez opérer rendra libre sur les fonds fournis par les villes la somme de deux mille cinq cents soixante-quatorze livres, laquelle jointe à un excédent primitif de douze cents vingt-sept livres formera pour l'année prochaine un fonds de remboursement de trois mille huit cents soixante-une livres, & ce fonds s'accroîtra annuellement de la rente du capital remboursé.
Le compte des vingtiemes ne nous a pas présenté des ordonnances de modérations pour un aussi gros objet que les années passées, & votre trésorier se trouve débiteur de dix mille quatre cents quatre-vingt-treize livres dix sols neuf deniers ; il en sera libéré par le moins-imposé que vous ordonnerez sur la prochaine imposition.
Les grands ouvrages auxquels il est pourvu sur les remises que Sa Majesté fait à la Province,occasionnent un compte particulier. Le dessèchement des marais, associé au canal de Narbonne, n'est l'objet d'aucune imposition ; il vous a été rendu un compte détaillé de ces travaux, auxquels fournissent la remise annuelle du Roi, le prix du bail de la robine de Narbonne, & les emprunts successifs que le Roi vous a permis de faire pour en accélérer la perfection. Vous avez pourvu au remboursement de trois mille neuf cents quatre-vingt-dix-sept livres deux sols huit deniers dus à votre Trésorier & aux fonds nécessaires jusques à la rentrée de la remise du Roi, en ordonnant l'emprunt de deux cents cinquante mille livres qui complètera la somme de trois millions que vous devrez sur la remise du Roi, laquelle est hypothéquée à ces créanciers.
La nécessité de fournir de gros fonds à des ouvrages urgents & d'un grand intérêt a déterminé de pourvoir par emprunt à la route des bords du Rhône, à celle du Puy à Rodez, & de Milhau à Saint-Flour, ainsi qu'à celle de Narbonne à Coursan & de Narbonne en Roussillon ; les sommes que vous destinez pour ces travaux ne sont empruntées qu'à mesure des besoins. MM. les Commissaires des travaux-publics vous ont donné le détail de l'emploi de ces fonds.
Le compte qui intéresse le plus l'administration, & dont les détails ont fixé le travail de la Commission des travaux-publics renforcée, est ce qu'on a appellé jusques ici le grand compte. Il contient les dépenses ordinaires, mais on n'y a pas encore distingué les deux classes des deniers royaux & deniers provinciaux. Ce compte présente l'égalité parfaite de la recette & de la dépense, parce que les restes de l'imposition non-employés & l'excédent de dépense au-delà des fonds faits sont portés ou en recette ou en dépense au compte des fonds extraordinaires. Votre trésorier se trouve en avance principalement à cause des mouvements des troupes qui ont été plus fréquents pendant l'année. La recette extraordinaire s'est portée à cent soixante-seize mille neuf cents quatre-vingt livres six sols huit deniers, & la dépense à deux cents vingt-trois mille cent trente livres quatre sols trois deniers ; d'où il résulte qu'il est dû au trésorier la somme de quarante-six mille cent quarante-neuf livres dix-sept sols sept deniers.
Les registres tenus pour les consignations pour tailles, & pour les prêts faits aux dioceses, ont été présentés au bureau, ils ont été arrêtés, & il a été de plus remis une carte par colonnes qui distingue les fonds prêtés & l'époque de leur rentrée successive ; elle est terminée par l'énoncé de quelques dépenses, comme celles des chaires que vous avez prises sur les bénéfices de ces prêts ; la clôture de cet état constate qu'il reste en caisse trois mille cinq cents vingt-quatre livres seize sols deux den., lesquels avec les remboursements qu'on peut espérer dans le cours de l'année, serviront à de nouveaux prêts, en attendant que vous vous fixiez sur un autre emploi du fonds de cette caisse.
Le bureau a l'honneur de proposer à l'assemblée d'approuver la clôture des comptes dont le rapport vient d'être fait ; en conséquence, d'ordonner que la somme de dix mille quatre cents quatre-vingt-treize livres dix sols neuf deniers due par le trésorier sur le compte des vingtièmes sera mise en moins-imposé, & qu'il sera imposé en faveur de ce même trésorier celle de quarante-six mille cent quarante-neuf livres dix-sept sols sept deniers qui lui est due par l'arrêté du compte de la recette & dépense extraordinaire.
| Gestion comptable |
17890221(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le président du bureau des comptes vient présenter aux Etats un compte détaillé de l'état des comptes de 1787 examinés par le bureau ; celui de 1786 est clos |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17890221(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Rapport du bureau des comptes sur les comptes des vingtièmes pour 1787 ; le trésorier de la Bourse doit 10 493 l. 10 s. 9 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17890221(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Rapport du bureau des comptes sur le "grand compte" des dépenses ordinaires (dans lequel on n'a pas encore distingué deniers prov. & royaux), toujours en équilibre car les excédents de recette ou de dépense sont portés au compte des fonds extraordinaires |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17890221(06) |
| Prêts |
| Rapport du bureau des comptes sur les emprunts pour le compte du roi (10), notamment le 3e de 13 millions, le million pour acquitter le roi des dépenses pour la prov. (prisons de Toulouse, arènes de Nîmes), emprunt indéfini, rachat des off. municipaux |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17890221(06) |
| Emprunts de la province |
| Rapport du bureau des comptes sur les emprunts faits pour les travaux de dessèchement et du canal de Narbonne, et sur ceux pour les ouvrages urgents (route des bords du Rhône, du Puy à Rodez, Milhau/Saint-Flour, Narbonne/Coursan & Narbonne/Roussillon) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17890221(06) |
| Travaux publics |
| Rapport du bureau des comptes sur les emprunts faits pour les travaux de dessèchement et du canal de Narbonne, et sur ceux pour les ouvrages urgents (route des bords du Rhône, du Puy à Rodez, Millau/Saint-Flour, Narbonne/Coursan & Narbonne/Roussillon) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Affaires militaires |
17890221(06) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le trésorier de la Bourse est en avance de 46 149 l. 17 s. 7 d. principalement à cause des mouvements de troupes qui ont été plus fréquents pendant l'année |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Opérations de crédit |
17890221(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Rapport du bureau des comptes sur les registres tenus pour les consignations pour tailles et pour les prêts faits aux diocèses ; il reste en caisse 3 524 l. 16 s. 2 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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