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Délibération 17890221(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890221(08) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
21/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
532-533 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'en vertu de la délibération des Etats du 18 janvier 1788, MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, ayant entendu les propositions d'accommodement qui furent faites par le sieur abbé Hubert, prieur de l'ouvrerie de Saint-Gilles, relativement à l'instance engagée entre les Etats & ce bénéficier à raison de l'estimation des terres dépendant de son bénéfice, qui avoient été prises pour l'emplacement du canal de Beaucaire, terminèrent tout différent avec ledit sieur abbé Hubert, par un accord conclu le 5 mars de l'année derniere.
Par cet accord, ledit sieur abbé Hubert renonça à toute demande quelconque envers les Etats, s'engageant à rendre son fermier taisant ; & il fut convenu, 1°. Qu'il lui serait payé une rente annuelle de huit cents livres, à compter du premier septembre 1784, dont le capital au denier vingt demeureroit placé sur la Province. 2°. Qu'il recevroit en outre une somme de quatorze cents livres, en représentation des dommages causés à ses récoltes, & deux cents vingt-deux livres pour la valeur de quelques arbres.
Ce bénéficier a reçu en conséquence ces deux dernieres sommes, & le contrat de huit cents livres de rente lui fut consenti par le Syndic-Général, mais il ne toucha point les arrérages de cette rente pour lesquels il avoit été expédié un mandement à son profit de deux mille huit cents livres, attendu qu'il fut fait des banniments sur cette somme par son procureur & par son fermier.
Le banniment du premier a été levé, mais celui du fermier subsiste, & ledit sieur abbé Hubert est encore en instance avec lui devant la Commission des marais, à raison de l'indemnité que ce fermier réclame.
Cette instance étant étrangere aux Etats, il a paru à MM. les Commissaires que le Syndic-Général n'avoit pas d'autre demande à former que la main-levée d'une somme de deux mille quatre cents livres qui avoit été consignée pendant procès au greffe de la Commission, à raison des sommes que la Province devoit audit sieur abbé Hubert, & qui doit par conséquent être rendue aux Etats, en déclarant qu'ils sont prêts à remettre les sommes dues audit sieur abbé Hubert, d'après le traité conclu avec lui, à celle des parties à qui la Commission d'attribution les adjugera.
MM. les Commissaires ont été en conséquence d'avis de proposer aux Etats d'approuver le traité conclu avec ledit sieur abbé Hubert le 5 mars 1788, en chargeant le Syndic-Général de diriger la défense de la Province dans l'instance qui subsiste entre ce bénéficier & son fermier, conformément à l'énoncé du rapport.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Justice |
17890221(08) |
| Contentieux |
| Le synd. gén. interviendra pour défendre les intérêts de la prov. dans le procès en cours à la Commission des marais (d'attribution) entre l'abbé Hubert, prieur de l'ouvrerie de St-Gilles, & son fermier, qui a banni des sommes dues à l'abbé par la prov. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Indemnisations et calamités |
17890221(08) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Un accord amiable est intervenu le 05/03/1788 entre les Etats et l'abbé Hubert, prieur de l'ouvrerie de Saint-Gilles, pour l'indemniser des terres prises pour le canal de Beaucaire |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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