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Délibération 17890221(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890221(10) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
21/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
533-534 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que le sieur Labaume, avocat, habitant de Viviers, a présenté un mémoire par lequel il réclame de l'estimation qui a été faite du terrein qui lui a été pris pour l'emplacement de la route des bords du Rhône à l'avenue de Viviers.
Ce particulier demande en conséquence :
1°. Que le sol qui ne lui a été payé qu'à raison de trois livres dix sols & de deux livres quinze sols la toise, lui soit payé sur le pied de huit livres.
2°. Que les arbres fruitiers qui n'ont été appréciés que sur le pied de cinq livres chacun, & les mûriers sur le pied de trois livres, le soient sur le pied de quinze livres.
3°. Que ceux desdits arbres qui ont été omis dans l'estimation y soient additionnés.
4°. Que le prix de certains murs de clôture qui ne lui ont pas été payés lui soit acquitté.
5°. Qu'il lui soit accordé une somme de six cents livres pour la moins-value ou le quanti minoris du fonds qui lui est resté en propriété, & qui a été déprécié par les travaux de la Province.
Le sieur O-Farell, à qui ce mémoire a été communiqué, a observé que ledit sieur Labaume, qui n'avoit pas été satisfait d'une premiere estimation faite par le sieur Dufour, expert, acquiesça à la seconde, & en reçut le paiement qui se porta à la somme de dix-neuf cents quarante-cinq livres quatre sols quatre deniers, en vertu d'une ordonnance de MM. les Commissaires des travaux-publics du 7 septembre 1787 ; mais qu'à l'égard des omissions dont ce particulier réclame, il n'est pas possible d'en juger que sur les lieux.
Ainsi, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer qu'il n'y a pas lieu de s'occuper des réclamations dudit sieur Labaume, sauf toutefois les omissions qui auroient pu être faites dans l'estimation ; omission que le sieur O-Farell sera chargé de vérifier pendant l'année, pour en être fait le rapport aux Etats prochains.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17890221(10) |
| Travaux publics |
| Les Etats chargent le sieur 0'Farell de vérifier les omissions dont se plaint le sieur Labaume dans l'estimation du terrain qui lui a été pris pour l'emplacement de la route des bords du Rhône ; ils rejettent ses autres demandes (de réévaluation) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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