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Délibération 17890221(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890221(15) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
21/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
540-542 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires de la suite de la procédure qui avoit été instruite contre les auteurs & complices des faux mandements acquittés sur les fonds destinés aux ouvrages du canal de navigation de Beaucaire à Aiguesmortes ; l'avocat de la Province, qui étoit chargé d’instruire cette affaire, a donné ses mémoires en réponse aux écritures d'Hugon & de Verdagués, co-accusés, & détermina les conclusions à prendre, tant contre ceux-ci que contre Auziere, contumax ; & l'affaire ayant été mise en état, elle a été jugée le 10 du mois dernier par MM. les Commissaires juges d'attribution.
Ce jugement déclare les signatures mises au bas de neuf certificats & ordonnances fausses & faussement fabriquées, & en ordonne la lacération ; déclare aussi la contumace contre Auziere bien instruite, le déclare atteint & convaincu d'avoir participé au faux des signatures apposées au bas du certificat & ordonnance des 20 & 23 octobre 1786 de neuf mille cinq cents quarante livres neuf sols six deniers, & d'avoir profité de cette somme ; le déclare enfin véhémentement soupçonné d'avoir participé au faux des huit autres certificats & ordonnances, & d'avoir profité du produit ; pour réparation de quoi, le condamne à être pendu ; & attendu la contumace, ordonne l'exécution par effigie, & le condamne aussi à restituer à la Province la somme de soixante-dix mille quatre cents soixante-quinze livres sept sols dix deniers du montant desdites fausses ordonnances ; ordonne la confiscation des biens dudit Auziere, préalablement pris cinq livres d'amende, & distrait le tiers en faveur de sa femme & de ses enfants ; ce jugement ordonne aussi l'affiche dans les principales villes de la Province, & notamment à Montpellier, à Aiguesmortes, & à Saint-Laurent d'Aigouze, & condamne ledit Auziere aux dépens ; enfin, ledit jugement renvoie Verdagués de l'accusation, avec dépens, & en relaxe Hugon aussi avec dépens, & cent livres de dommages ; & disant droit aux réquisitions du procureur du Roi, ordonne que M. le Syndic-Général de la province, ou M. le trésorier de la bourse, chacun en droit-soi, seront tenus de remettre audit procureur du Roi, dans le délai de trois mois, toutes les ordonnances acquittées à la caisse de la Province, sur les fonds destinés à la construction du canal de navigation de Beaucaire à Aiguesmortes, ainsi que le registre où lesdites ordonnances sont couchées, pour, après ladite remise, être pris par le procureur du Roi telles conclusions qu'il appartiendra.
Ledit procureur du Roi de la commission a résolu de faire exécuter le jugement quant à l'effigie & à l'affiche, seuls chefs qui le concerne, comme chargé de la vindicte publique.
Les frais de ce jugement se portent, avec les accessoires, à trois mille soixante-dix-sept livres huit sols, non-compris les droits réservés qu'on croit n'être point dus :
Savoir :
Epices... 1 440 l.
Conclusions... 480 l.
Greffier... 480 l.
Secrétaire au parquet... 96 l.
Secrétaire du rapporteur... 480 l.
Expédition du jugement... 101 l. 8 s.
Total... 3 077 l. 8 s.
A quoi il faut ajouter, 1°. Les frais de l'exécution par effigie & ceux de l'affiche, dont la Province doit faire l'avance, qui pourront se porter à environ trois cents livres. 2°. Les frais de la signification du jugement & de ceux de la taxe des dépens, qui s'éleveront à environ mille livres ou douze cents livres.
3°. Les dépens accordés à Verdagués & Hugon, & les cent livres de dommages de ce dernier ; tous ces objets réunis pouvant se porter à environ quinze cents livres.
Ledit sieur Rome, Syndic-Général, a ajouté : Qu'il s'agira actuellement de poursuivre l'allocation de la créance de la Province dans le jugement d'ordre que la commission se dispose à rendre dans l’instance de distribution des biens d'Auziere poursuivie à la requête du sieur Trouchaud, créancier de ce dernier ; & qu'il sera nécessaire de diriger à cet égard les demandes de la Province, d'après l'avis de son Conseil.
Quant aux moyens propres à prévenir désormais des manœuvres pareilles à celles qui ont donné lieu à la susdite procédure, les Syndics-Généraux & le Trésorier de la bourse sont convenus de mettre en usage la précaution de donner avis à la caisse de la Province, par un bulletin signé du Syndic-Général, de tous les mandements qui s'expédient, à fur & à mesure de l'expédition ; & ce moyen a paru être jusqu'à présent ce qu'il y avoit de plus assuré pour obvier à la fraude & l'arrêter.
D'après cet exposé, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer :
1°. D'approuver les démarches faites à cet égard par le Syndic-Général avant de se décider à suivre l'exécution du jugement qui est intervenu, de prier MM. les Commissaires des travaux-publics pendant l'année, d'examiner si les intérêts de la Province ne sont pas lésés par ce jugement, & de consulter à cet égard le Conseil de la province, en priant le sieur Julien, député de la ville de Nismes, de se joindre à la commission pour l'examen de cette affaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Justice |
17890221(15) |
| Contentieux |
| Approb. des démarches faites par le syndic général Rome dans l'affaire jugée le 10/01/1789 par les commissaires juges d'attribution, ordonnant la pendaison en effigie d'Auzière, coupable de faux mandements acquittés sur les fonds du canal de Beaucaire |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Economie |
17890221(15) |
| Rationalisation |
| Pour éviter les fraudes analogues à celles d'Auzière, les syndics généraux et le trésorier de la Bourse ont convenu de donner avis à la caisse de la province, par un bulletin signé du syndic général, de tous les mandements qui s'expédient |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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