Nom de la commission figurant dans le texte | Pour demander aux commissaires du roi de plus amples informations sur l'accommodement entre les Etats et le parlement de Toulouse et les prier de faire rendre les papiers et les meubles saisis par les commissaires du parlement |
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Nom | * |
Prénom | * |
Titre | Sieur(s) |
Fonction | Toulouse |
Ordre | Tiers Etat |
F° ou P | 167r |