TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations

Citations remarquables

Citation	Code délibération
"Comme ceste assamblée est compozée de trois ordres qui ne font qu'un corps, il estoit raisonable que les sieurs deputtés du tiers estat eussent quelque part a l'examen des vicariatz et procurations" (requête du capitoul de Toulouse)	16610124(02)
"La gabelle n'est pas odieuse par elle mesmes a la province, mais par la meschante conduitte dud. fermier, puisqu'il est vray que l'assamblée des estatz a consenti a l'establissement de la gabelle"	16610322(01)
"Par les privileges nulz eeditz, declarations et lettres pattentes ne peuvent estre mises en execution si elles ne sont registrées dans les compagnies souveraines, le scindic general de la province prealablement ouy"	16610324(03)