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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Amirauté d'Agde Les officiers de l'Amirauté, sollicités par l'entrepreneur du port d'Agde, ont pris des experts d'office et fait mesurer la jetée du môle, ce que récusent les Etats, qui ne reconnaissent en rien ces officiers en matière de travaux publics 16480312(03)
Assiette du diocèse d'Agde Les Etats décident, contre les prétentions du châtelain de Pézenas à présider l'assiette d'Agde avec l'évêque & à signer les procès-verb., en l'absence de celui-ci, avant le vicaire gén., que le châtelain siègera sur un banc à part & signera après le vic. 16480513(02)
Assiette du diocèse de Carcassonne Les sept villes maîtresses qui y ont entrée sont Trèbes, Saissac, Mas-Cabardès, Conques-sur-Orbiel, Montréal, Lagrasse et Montolieu (seules les trois dernières ont entrée aux Etats) 16480512(03)
Assiette du diocèse de Viviers Il y a instance au Conseil prête à être jugée entre les barons du Vivarais et l'évêque de Viviers : celui-ci revendique la préséance dans les assiettes et la présidence quand il est nommé commissaire principal 16480407(04)
Assiettes Les commissaires du roi seront priés de ne nommer comme commissaires principaux des assiettes que des députés qui auront siégé effectivement aux Etats du début à la fin ; les nommés ne pourront pas être remplacés par d'autres 16480217(03)
Assiettes Des assemblées générales et particulières se tiennent pendant le cours de l'année pour les affaires des diocèses ; les commissaires ordinaires se chargent des procédures en cours 16480305(05)
Assiettes Les Etats arrêtent que ceux de la religion prétendue réformée doivent être exclus des assiettes comme de leur assemblée ; si des commissaires ordinaires protestants en font partie à cause de leurs offices, on recevra leurs lieutenants à leur place 16480313(02)
Bureau de Quillan Ses officiers y perçoivent la "passe de Quillan" sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude 16480502(07)
Bureau des comptes Les membres du bureau des comptes ne pourront prétendre pour la reddition du compte des étapes que l'ancienne taxe de 1 200 l. pour leurs épices, à répartir entre eux "suivant la proportion accoutumée" 16480218(02)
Chambre de l'Edit de Castres Le sieur de Lunas y a obtenu divers arrêts contre les consuls de Lodève et Clermont, qui ont sur les ordres du roi affecté des hommes en 1629 à la démolition de son château 16480508(03)
Chambre des Comptes de Montpellier Les membres de la chambre des Comptes prennent pour la reddition des comptes des receveurs des épices plus grandes que celles qui sont portées par le traité qu'ils ont signé avec la province 16480320(06)
Chambre des Comptes de Montpellier Elle a rendu une ordonnance obligeant les acquéreurs et engagistes du domaine à faire enregistrer leurs contrats, ce qui est contraire aux termes de l'édit de mise en vente dudit domaine 16480331(04)
Chambre des Comptes de Montpellier Elle retarde le payement des créanciers du diocèse d'Agde sous prétexte que l'arrêt portant permission d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle, et exige que les contrats d'obligation et leurs emplois lui soient remis 16480523(03)
Chambre des Comptes de Montpellier La chambre des Comptes exige indûment d'apurer les comptes des receveurs dans un délai d'un mois, retarde le paiement des créanciers sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, réclame des épices 16480529(04)
Chartreux de Toulouse Ils prétendent être exempts d'impôts pour leurs biens ruraux 16480227(06)
Châtelet de Paris Diverses procédures y sont en cours au sujet des abus des nouveaux messagers créés à Montpellier 16480305(06)
Commissaires des inventaires L'arrêt du 28/11/1647 leur interdit d'y procéder s'ils n'en sont requis par les parties ou par le procureur du roi 16480304(04)
Communautés Aux élections consulaires, les mêmes personnes se représentent à tour de rôle dans l'ordre des premiers consuls 16480313(02)
Contrôleurs des tailles des assiettes Des contrôleurs des tailles prétendent en vertu de certain édit entrer aux assiettes, vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés & percevoir 8 s. pour chacune & 45 s. par paroisse pour le contrôle 16480427(03)
Cordeliers de Carcassonne Les Etats leur accordent 300 l. pour les aider à contruire leur maison 16480512(05)
Cour des Aides de Cahors L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier 16480221(05)
Cour des Aides de Montpellier Ses anciens officiers sont considérés par les sujets comme des exilés plutôt que comme des officiers souverains ; ils sont loin de leurs maisons et leurs familles sont éplorées ; les Etats demandent le retour de la cour à Montpellier 16480316(01)
Cour des Aides et Chambre des Comptes de Montpellier Nombre excessif des nouveaux officiers créés en octobre 1646 16480316(01)
Deniers extraordinaires Leur levée se fait en vertu des articles accordés entre la province et les receveurs des tailles, qui doivent avoir suffisamment cautionné devant l'assiette 16480527(02)
Deniers ordinaires Un receveur gén. de Toulouse ayant fait lever par un commis les deniers ordin. & extraord. du dioc. d'Albi, les E. disent n'avoir aucun intérêt dans la levée des 1ers, celle des 2ds se faisant selon des traités avec les recev. des tailles assez cautionnés 16480527(02)
Domaine Par l'édit de vente du domaine de mars 1639, un fonds doit être réservé pour le paiement des charges locales (rentes des officiers de la couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) 16480326(03)
Douane de Lyon Le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon perçoit à Argenton des droits dont la province est exemptée et à Castelsarrasin des droits sur les marchandises venues de l'étranger qui les ont déjà payées à Bordeaux 16480506(01)
Douane de Valence Son fermier réclame au diocèse de Viviers des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" 16480430(02)
Douanes La déclaration de Cognac du 30/06/1631 sur les marchandises qui entrent et sortent du royaume prévoit des peines contre les provinces qui n'accepteraient pas l'établissement de nouveaux bureaux des cinq grosses fermes 16480506(01)
Eaux-et-Forêts Ses maîtres donnent des commissions pour la visite des chemins des communautés, bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de les faire réparer 16480228(04)
Echevins de Lyon Un arrêt du Conseil a jugé en leur faveur contre le fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon 16480506(01)
Feuillants de Toulouse Ils prétendent être exempts d'impôts pour leurs biens ruraux 16480227(06)
Gabelle Le Vivarais est obligé de gabeller en Lyonnais où le prix du sel est beaucoup plus élevé ; il demande à être rattaché au Languedoc pour la gabelle 16480311(03)
Greffiers des diocèses et des communautés Les diocèses et communautés revendiquent la faculté de commettre à ces charges telles personnes que bon leur semble, après le remboursement qu'en a fait la province 16480305(05)
Jésuites du noviciat d'Avignon Ils prétendent être exempts d' impôts pour les biens ruraux qu'ils possèdent à Saint-Laurent-des-Arbres 16480227(06)
Judicature de Montpellier Lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juges de la judicature de Montpellier ont été réunis au présidial moyennant remboursement 16480324(04)
Juge mage de Nîmes Les magistrats et le juge mage de Nîmes empiètent sur le droit de justice qu'ont eu de tout temps les consuls de Nîmes 16480324(01)
Juge ordinaire de Montpellier Il est le lieutenant du viguier (qui est le premier consul) ; il a son tribunal dans l'hôtel de ville, est censé du corps des consuls et est le lieutenant et procureur du roi en la judicature de Montpellier 16480324(04)
Minimes de Carcassonne Les Etats leur accordent 300 l. pour les aider à construire leur maison 16480512(05)
Offices d'auneurs et marqueurs de drap Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux 16480305(07)
Parlement d'Aix Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646 et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires 16480305(01)
Parlement d'Aix Le partisan de la rognerie de Languedoc aurait obtenu un arrêt du Conseil y renvoyant les procès 16480518(06)
Parlement de Bordeaux Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646 et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires 16480305(01)
Parlement de Toulouse Il fait des remontrances au sujet des lettres patentes sur le billonnage et rognerie et, dans son arrêt de registre, modifie,"sous le bon plaisir" du roi, l'application d'une de leurs dispositions 16480222(04)
Parlement de Toulouse Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646 et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires 16480305(01)
Parlement de Toulouse Les consuls de Nîmes ont la connaissance et direction de la police ; ils jugent en première instance avec appel au parlement de Toulouse et font valoir que c'est "sans aucun frais" pour le justiciable 16480324(01)
Parlement de Toulouse Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant cette cour pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après 16480427(02)
Présidial de Limoux Il a été distrait depuis quelques années du ressort du sénéchal de Carcassonne ; les Etats en demandent la suppression 16480527(01)
Présidial de Nîmes Le sénéchal de Carcassonne, en demandant la suppression du nouveau présidial de Limoux, invoque le précédent de l'aide qui a été accordée au présidial de Nîmes 16480527(01)
Receveurs des diocèses Les receveurs des tailles refusent de rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et d'y porter les contrats clos des dettes qu'on y a imposé (ils se servent des sommes pour leur propre compte), ce qui ruine les familles des créanciers 16480321(03)
Receveurs des diocèses La levée des deniers extraordinaires se fait en vertu des articles accordés entre la province et les receveurs des tailles, qui doivent avoir suffisamment cautionné devant l'assiette 16480527(02)
Régiment de M. le marquis de La Fare, présentement à M. de Lestrade Latour, un officier de ce régiment, présente de faux ordres, prétendant pour un même jour avoir 7 ou 8 quartiers de logement 16480320(03)
Régiment du sieur baron d'Anduze, infanterie Dix compagnies de ce régiment ont été hébergées à Pérols 16480403(06)
Sénéchaussée de Nîmes L'arrêt du 28/11/1647 interdit à ses officiers de recevoir aucunes personnes aux offices royaux ou d'y commettre sans provisions du roi 16480304(04)
Syndic du pays de Vivarais A la demande du sieur de Rochepierre, les Etats enregistrent les provisions de survivance à sa charge de syndic du Vivarais accordées à son fils François de Paule par délibération de l'assiette du 10/07/1647 16480222(02)
Table de Marbre de Toulouse Le juge exige 2 ou 3 livres des communautés riveraines de l'Hers & du Girou pour les procès-verbaux de vérif. sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières, ce qui n'est utile que pour les rivières déjà navigables 16480228(05)
Taille aux quatre cas Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outremer et prison) dans la vicomté de Lautrec 16480402(01)
Tarif général pour la province Les Etats accordent 300 l. au sieur Baliste qui a fait sur leur ordre une nouveau tarif pour la province et un pour chaque diocèse jusqu'à un million de livres (l'ancien n'allait que jusqu'à 100 000 l.) 16480526(01)
Trésorier de la Bourse Arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats 16480305(04)
Trésorier de la Bourse Bien qu'officier du roi, ce titre d'honneur ne change pas son maniement ; ses gages sont assignés sur les deniers de la prov.; la ch. des Comptes n'a pas à enregistrer ses provisions, seulement les quittances d'augm. de gages assignées sur les den. du roi 16480529(04)
Trésoriers de France L'arrêt du Conseil du 28/11/1647 leur interdit de décerner des contraintes contre le syndic du diocèse d'Uzès et ceux des autres diocèses pour leur faire rendre compte devant eux du maniement de leurs charges 16480304(04)
Trésoriers de France On leur signifiera l'arrêt du Conseil (du 22/01/1648) accordant aux Etats d'ordonner la dépense de 30 000 l. pour la réparation des ponts (sur les 40 000 l. imposées) 16480305(08)
Trésoriers de France L'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibérations des assiettes et des départements d'impôts sera imprimé et distribué aux députés 16480312(02)
Trésoriers de France Le roi a successivement retranché un, puis deux, puis trois quartiers de leurs gages assignés sur la taille et les crues de la gabelle, les réduisant à la misère 16480523(01)
Trésoriers de France de Montpellier Ordonnance du 20/04/1648 défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et de 1 000 l. d'amende 16480427(05)
Trésoriers de France de Toulouse Leurs commissaires subrogés commettent des abus & malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province 16480502(01)
Trésoriers de France de Toulouse Ordonnance rendue à la demande des Etats portant surséance des reconnaissances du domaine et prescrivant d'informer, à la diligence du procureur du roi en leur bureau, des malversations commises par les subdélégués affectés à ces reconnaissances 16480518(05)
Trésoriers de France de Toulouse Le roi, par un arrêt du Conseil, leur a renvoyé le jugement des malversations commises au diocèse de Mirepoix alors qu'ils n'en sont pas les juges 16480520(04)
Trésoriers des Ponts et Chaussées On leur signifiera l'arrêt du Conseil (du 22/01/1648) accordant aux Etats d'ordonner la dépense de 30 000 l. pour la réparation des ponts (sur les 40 000 l. imposées) 16480305(08)
Trinitaires de Toulouse Ils prétendent être exempts d'impôts pour leurs biens ruraux 16480227(06)
Universités de Toulouse et de Montpellier Bien que le roi ait rétabli, en réponse au cahier précédent, les gages, attributions et franc-salé des professeurs d'université de Toulouse et Montpellier, ces gages ont été de nouveau retranchés ; les Etats en demandent le rétablissement 16480514(01)
Viguier de Narbonne En tant que commissaire ordinaire de l'assiette du diocèse de Narbonne, il est chargé de procédures, notamment au sujet des dommages des gens de guerre dans les lieux d'étape 16480305(05)