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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Assiette du diocèse d'Agde Les Etats confirment les consuls de Pézenas, gouverneurs de la ville, dans le privilège, contesté par le baron de Paulian, de faire expédier à leur seul nom les lettres de convocation aux assemblées et assiettes du diocèse d'Agde 16501220(02)
Assiette du diocèse d'Agde Elle est convoquée par les consuls de Pézenas, qui en sont, avec ceux d'Agde, les commissaires ordinaires 16510110(05)
Assiettes Depuis que l'édit de Béziers de 1632 les a faits commissaires des assiettes, les trésoriers de France exigent des épices sur les diocèses et se font remettre les procès-verbaux des assiettes et les départements des impositions 16501116(03)
Assiettes Abus qui se glissent dans les assiettes d'Uzès, Nîmes et autres (les 2nds consuls des villes diocésaines qui ont droit d'entrée aux assiettes y assistent contre l'usage, par intelligence avec les 1ers consuls ou par factions et monopoles des communautés) 16501214(01)
Bureaux de l'ordinaire du courrier à Toulouse et Montpellier Les commis de ces bureaux ont attaqué au Conseil les messagers pourvus par le roi ; l'un d'eux s'est fait nommer messager de Montpellier et Nîmes pour les ruiner et ensuite supprimer sa charge pour qu'on n'utilise plus que l'ordinaire 16501128(02)
Carmes de Béziers Les Etats leur accordent 100 l. en aumône 16510105(05)
Carmes réformés de Lodève Les Etats leur accordent 300 l. pour la réparation de leur couvent 16510105(05)
Chambre de l'Edit de Castres Elle a rendu un arrêt de partage sur l'affaire Coutelle sans ouïr les parties comme le veut un article de l'édit de Nantes ; les Etats demandent sa réunion au parlement de Toulouse 16501230(02)
Chambre de Privas La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré 16501220(03)
Commissaires du roi Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour 16510113(08)
Consulat de Nîmes Les consuls protestants refusent de collaborer avec leurs collègues catholiques et de faire justice des violences survenues à l'évêché le 4 septembre 16501230(02)
Consuls de Pézenas Gouverneurs de leur ville, confirmés par les Etats dans le privilège de convoquer en leur nom seul les assiettes du diocèse d'Agde 16501220(02)
Cordeliers de Pézenas Les Etats leur accordent 200 l. 16510112(09)
Cour des Comptes de Montpellier Elle est la seule compétente pour connaître des impositions faites pour le paiement des dettes des diocèses 16501128(03)
Cour des Comptes de Montpellier Elle a augmenté les épices des deniers extraordinaires au-delà de ce que prévoit le traité fait en 1612 avec la province 16501206(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Elle exige pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices supérieures à celles que prévoit le traité passé avec elle en 1612 16501116(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis 16501118(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Le syndic général interviendra tant à la cour des Comptes, Aides et Finances qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions 16501118(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras au sujet de la nobilité des terres de ce dernier a été évoqué au Conseil puis renvoyé devant la cour des Comptes, Aides et Finances de Provence 16510108(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Procès depuis 1560 au sujet de la demande de décharge de taillon présentée par Soyons 16510110(06)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Procès entre le syndic du diocèse de Nîmes et les consuls de Beaucaire à propos du régalement des foules 16510113(04)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Arrêt d'enregistrement de l'édit révoquant celui de Béziers 16510113(09)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Elle a envoyé à la demande du fermier de la foraine un commissaire à la foire de Beaucaire, ce qui a provoqué un tumulte, à la suite duquel elle a fait emprisonner cinq des principaux habitants de la ville 16501103(01)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence Le procès entre Vézenobres et le marquis de Toiras au sujet de la nobilité des terres de ce dernier, d'abord porté à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, a été évoqué au Conseil puis renvoyé devant elle 16510108(03)
Cour des Monnaies de Paris L'arrêt du Conseil du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province et en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants 16501205(03)
Dames de la Miséricorde de Pézenas Elles distribueront une aumône de 200 l. accordée par les Etats aux pauvres honteux et nécessiteux de la ville 16510112(09)
Direction des Finances Démarches faites auprès d'elle par le sieur de Joubert pour obtenir des arrêts sur les articles du cahier de doléances 16501105(02)
Dominicains Etablis dans l'église Notre-Dame de Mougères (les Etats leur accordent 500 livres) 16501214(01)
Douane de Valence Les échevins de Lyon ont envoyé une lettre et un mémoire sur les moyens de supprimer la douane de Valence et de procurer d'autres soulagements à la province 16501114(02)
Droit de passe sur le flottage du bois sur l'Aude Rivalité entre la maîtrise des Eaux et Forêts et le bureau des finances de Toulouse pour l'adjudication de ce droit 16501116(01)
Eaux-et-Forêts Rivalité entre la maîtrise et le bureau des finances de Toulouse pour l'adjudication du droit de passe sur le flottage des bois sur l'Aude 16501116(01)
Etats particuliers du Vivarais Dans les états particuliers et assiettes du pays de Vivarais, chacun des douze barons préside à son tour, les autres pouvant être représentés par leurs baillis qui y ont voix délibérative 16501119(02)
Ferme des gabelles de Dauphiné et de Provence Le fermier des gabelles de Dauphiné et de Provence se sert du sel de Provence plutôt que de celui de Peccais 16501105(04)
Généraux des monnaies provinciaux Créés dans les ressorts des parlements, supprimés, notamm. dans le ressort de celui de Toulouse par les soins des E. qui firent garder aux sénéchaux & baillis en 1e instance la connaissance des faits des monnaies & en appel au parlement, rétablis en 1577 16501205(03)
Maîtrises des ports de Toulouse et Aigues-Mortes Les lieutenants sont contrecarrés dans leurs fonctions par le fermier de la foraine 16501118(03)
Officiers des bureaux de la foraine de la province Ce sont d'anciens officiers établis pour empêcher les fraudes, informer le roi du profit des fermiers, connaître en 1ère instance des procès, veiller à ce que les tarifs soient affichés, établir des quittances gratuitement 16501118(03)
Parlement de Toulouse Arrêt portant surséance pour les procès contre les députés pendant les sessions 16501114(01)
Parlement de Toulouse Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts 16501115(01)
Parlement de Toulouse Arrêt du 10/09/1650 interdisant au second consul de Montagnac d'exercer parce qu'il n'est ni docteur ni gradué 16501213(03)
Parlement de Toulouse Les Etats demandent l'exécution de l'ordonnance de Louis XIII [1629] prescrivant la réunion de la chambre de l'édit de Castres au parlement de Toulouse 16501230(02)
Parlement de Toulouse Il a chargé, à la requête des Etats de 1649, le sieur de Vedelly, conseiller à la Grand'Chambre, d'informer des désordres dans la province ; les Etats le qualifient "d'auguste corps" 16510107(02)
Parlement de Toulouse Arrêt de 1649 interdisant la levée du subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux 16510108(05)
Parlement de Toulouse Arrêt d'enregistrement de l'édit révoquant celui de Béziers 16510113(09)
Parlement de Toulouse Ordonnance du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés, rendue à la requête du syndic général 16501031(03)
Parlement de Toulouse Il a ordonné que les receveurs des tailles des diocèses où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impositions de 1649-1650, ce qui en retarde le levée ; ses ordonnances ont été cassées par un arrêt du Conseil 16501103(02)
Parlement de Toulouse Arrêt obtenu par le sieur de Joubert portant mainlevée des deniers de l'équivalent saisis par le parlement de Toulouse pour payer les rentiers sur le préciput de l'équivalent 16501105(02)
Petit blanc Les Etats rappellent que la crue sur le sel de Peccais remontant le Rhône, appelée petit blanc, augmentée juqu'à 2 sols par minot, a été établie par Philippe de Valois pour les réparations du pont du St-Esprit et l'entretien d'un hôpital & d'une chapelle 16501105(04)
Présidial de Carcassonne Condamnation et exécution de deux voleurs arrêtés par les soins du premier consul de La Salvetat-sur-Agout 16501223(05)
Présidial de Nîmes La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré 16501220(03)
Présidial de Nîmes Les magistrats protestants du présidial de Nîmes refusent de collaborer avec leurs collègues catholiques pour entendre le jeune Pierre Coutelle, converti au catholicisme, et de faire justice des violences survenues à l'évêché le 4 septembre 16501230(02)
Présidial de Valence La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré 16501220(03)
Présidiaux Edit qui institue un droit de 2 s./l. sur leurs épices, non vérifié au parlement de Toulouse, déclaré nul par les Etats 16510108(05)
Prévôt diocésain Selon les anciens ordres de la province et les délibérations de 1565, 1624 et 1627, les prévôts sont nommés par les diocèses et payés par les assiettes selon les services rendus 16510112(02)
Procureur du roi en la juridiction royale de Pézenas Revendique à tort la préséance sur les consuls de Pézenas, bien qu'il ait coutume de plaider et requérir devant eux pour les affaires de police 16510111(06)
Receveurs généraux des finances Appuyés par les trésoriers de France, ils sollicitent les commissaires du roi pour que les receveurs des tailles leur versent les deniers du don gratuit 16510114(01)
Receveurs généraux des finances de Toulouse et de Montpellier Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, voulant la recette des deniers extraordin. au détriment des trésoriers de la Bourse, sont à Pézenas pour tenter de corrompre des députés 16501215(01)
Receveurs généraux des finances de Toulouse et de Montpellier Les receveurs généraux des finances de Toulouse & Montpellier ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs des tailles des dioc. de Toulouse, Montpellier, Agde et Narbonne & les ont fait délivrer en vertu d'ordonnances des trésoriers de France 16510110(03)
Régalement des foules Les Etats rappellent qu'il a été odieux à la province et réprouvé par plusieurs délibérations, "chaque lieu devant porter ses foules sans espoir de régalemant" 16510113(04)
Sénéchal de Nîmes Procès entre le sieur de Mayrargues, député du diocèse d'Uzès, et son frère le chevalier 16501114(01)
Sénéchal de Toulouse et autres de la province Saisie des gages pour cause d'opposition à l'établissement d'un subside de 2 s./l. sur les épices des présidiaux 16510108(05)
Sénéchal et présidial de Carcassonne Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans lad. cité 16501129(01)
Sénéchaussée de Lauragais Assemblée pour l'élection de députés aux Etats généraux de 1649 16501122(02)
Sénéchaussée de Toulouse Assemblée pour l'élection de députés aux Etats généraux de 1649 16501122(02)
Syndic du pays de Vivarais Procès depuis 1560 au sujet de la demande de décharge de taillon présentée par Soyons ; l'instance ne durant que 29 ans, il est assigné en reprise 16510110(06)
Trésorier de l'extraordinaire des guerres Les Etats demandent que le produit de l'impôt des garnisons soit séparé de celui des mortes payes et remis entre ses mains 16510104(01)
Trésorier de la Bourse L'archevêque de Narbonne ayant observé qu'il était important de faire connaître à la Cour les nouveaux officiers des Etats, il est décidé d'adjoindre le sr Le Secq (qui, d'officier du roi, est devenu officier des Etats) à la députation pour le cahier 16510113(06)
Trésorier des mortes payes Les Etats demandent que le produit de l'impôt des mortes payes soit séparé de celui des garnisons et remis entre ses mains 16510104(01)
Trésoriers de France Ils exigent pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices excessives 16501116(02)
Trésoriers de France Depuis que l'édit de Béziers de 1632 les a faits commissaires des assiettes, ils exigent des épices sur les diocèses et se font remettre les procès-verbaux des assiettes et les départements des impositions 16501116(03)
Trésoriers de France Ils ont augmenté leurs épices des deniers extraordinaires de 20 l. à 150 l. à cause des créations d'offices, seuls les deniers du roi devant en faire le fonds 16501206(03)
Trésoriers de France Ils sont priés de surseoir aux reconnaissances du domaine du roi, à cause de la misère de la province 16510108(01)
Trésoriers de France Les receveurs généraux des finances de Toulouse & Montpellier ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs des tailles des dioc. de Toulouse, Montpellier, Agde et Narbonne & les ont fait délivrer en vertu d'ordonnances des trésoriers de France 16510110(03)
Trésoriers de France Ils appuient la tentative des receveurs généraux des finances de se faire verser les deniers du don gratuit par les receveurs des tailles des diocèses 16510114(01)
Trésoriers de France de Montpellier Ordonnance remettant à Viviers le bureau de la recette des tailles que le syndic du Vivarais avait fait transférer à Villeneuve-de-Berg 16501205(01)
Trésoriers de France de Montpellier Par arrêt du Conseil du 02/12/1649, ils doivent se rendre sur les lieux pour vérifier l'étendue et la valeur des terres, patus et palus dont Michel Causse veut jouir noblement en offrant 30 000 l. et en baillant l'inféodation au roi 16501222(01)
Trésoriers de France de Montpellier Arrêt obtenu par le sieur de Joubert au sujet des rentes sur l'état des gabelles, sur la création desquelles les trésoriers de France donneront leur avis 16501105(02)
Trésoriers de France de Toulouse Rivalité entre eux et la maîtrise des Eaux et Forêts pour l'adjudication du droit de passe sur le flottage des bois sur l'Aude 16501116(01)
Trésoriers de France de Toulouse Par délibération des Etats de Carcassonne de 1648, ils ont été priés d'employer à la construction du pont d'Alzonne une partie de l'argent laissé par le roi à la province pour la réparation des ponts 16501210(01)
Trésoriers de la Bourse Ils sont seuls habilités à recevoir les deniers imposés par la province, sauf l'aide, l'octroi, la crue, le taillon et les garnisons 16510114(01)
Université de Montpellier Les professeurs de l'université de Montpellier, dont les gages et franc-salé n'ont pas été inscrits dans l'état des gabelles, malgré l'ordonnance des trésoriers de France, ont saisi les biens de l'intéressé à la ferme 16510103(01)