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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Assiette du diocèse d'Albi Face à "l'oppression et tyrannie" dont usent les habitants d'Albi envers leur évêque, les Etats menacent d'exclure les consuls (sauf le 6e) de l'entrée à l'assiette 16511017(03)
Assiette du diocèse de Carcassonne Sept "villes maîtresses et chefs de quartier" du diocèse y ont assistance et voix délibérative : Trèbes, Saissac, Conques, Mas-Cabardès, Montréal, Lagrasse et Montolieu 16510802(03)
Assiette du diocèse de Montpellier Le juge mage de Montpellier ne peut y assister qu'en l'absence du sénéchal 16520103(03)
Assiette du diocèse de Toulouse Depuis certaines années, l'assiette du diocèse de Toulouse se tient dans cette ville qui est pourtant séparée du corps du diocèse ; c'est contraire aux anciens usages et règlements qui veulent qu'elle se tienne, par tour, dans les villes maîtresses 16511122(02)
Assiette du diocèse de Toulouse Deprat, consul de Miremont, une des villes maîtresses qui composent l'assiette, est en cette qualité syndic du diocèse et diocésain de Toulouse en 1651, puisque Miremont est de tour ; exceptionnellement c'est Moynet, syndic vieux, qui remplit cette place 16510902(04)
Assiette ou Etats particuliers de Gévaudan Différend pour la convocation et la présidence suscité par Picheron d'Antraigues, bailli pour le roi 16511214(01)
Assiettes Le consul vieux de Beaucaire, exclu de l'assiette par le consul moderne sous prétexte qu'il est officier du roi, prétend que cette exclusion ne vaut que pour les officiers de justice contentieuse et distributive et non pour un contrôleur des gabelles 16511016(03)
Chambre de l'Edit de Castres Elle a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province ; le roi est prié d'accorder une évocation devant la chambre de l'édit de Dauphiné 16510805(02)
Chambre de l'Edit de Castres Procès civils et criminels contre le sieur de Tabarier, qui a empêché le sieur de Carlincas, commissaire du parlement de Toulouse, de s'emparer du palais épiscopal de Béziers 16511121(03)
Chambre de l'Edit de Castres Les Etats proposent leur médiation dans les différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier 16520109(05)
Chambre de l'Edit de Grenoble Le roi est prié d'accorder une évocation de la chambre de l'édit de Castres vers elle 16510805(02)
Chambre de l'Edit de Grenoble Par arrêt du Conseil, les affaires concernant les Etats sont renvoyées devant cette cour et non devant le parlement de Toulouse 16511013(01)
Chambre des Comptes et cour des Aides de Montpellier Procès entre les receveurs du diocèse d'Albi et les commis à la recette des deniers extraordinaires 16511125(02)
Consulat de Béziers Affaire des élections : arrêts du parlement, nomination des consuls selon les règles, autre nomination par le commissaire du parlement, cassée par arrêt du Conseil, mesures de rétorsion contre ceux qui ont "trahi" 16511205(01)
Consulat de Béziers Elections : le conseil assemblé "nomme quatre secretaires appelez evangelistes, et puis ilz nomment trante conseillers dont on choisit par ballote unze, lesquelz se retirent dans une chambre ou ilz font la nomination de trois personnes pour chaque rang" 16511116(01)
Consulat de Bourg-Saint-Andéol La ville n'a pas d'échelles pour distinguer les degrés du consulat, d'où une rivalité possible pour l'entrée aux Etats et à l'assiette 16511024(02)
Contrôleurs des billettes Certains continuent d'exercer leurs charges, bien qu'elles soient supprimées (ils prétendent en particulier être exemptés du logement des gens de guerre) 16511123(03)
Cour des Aides de Montpellier Ordonnance qui exige le paiement sous 8 jours de 100 000 l. dues aux engagistes de l'équivalent 16511016(04)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Les Etats proposent leur médiation dans les différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier 16520109(05)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) 16510819(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Les Etats envoient une délégation pour la remercier d'avoir "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" 16510911(06)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Arrêt du 03/07/1649 sur la surséance des procès contre les membres des Etats entre 15 jours avant la tenue de l'assemblée et 15 jours après 16511003(06)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Elle a reçu la députation des Etats avec civilité et reconnaissance et leur a répondu par une délégation qui leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats 16511007(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Arrêt du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite (et non seulement tout procès) contre les membres des Etats sera suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue 16511014(04)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Des membres de cette cour viennent aux Etats pour leur donner des témoignages de leur affection 16511016(01)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Après la visite de ses députés, les Etats lui envoient une députation pour luir demander cassation de l'ordonnance obtenue par les engagistes de l'équivalent et mainlevée des deniers saisis 16511017(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Elle est priée par les Etats de casser l'ordonnance des trésoriers de France à propos du contrôle des comptes des receveurs des impositions 16511019(01)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Elle sera priée de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls, receveurs, etc., d'y déférer à peine de mort 16511021(01)
Douane de Lyon Les commis du fermier prélèvent indûment, à Villeneuve-lès-Avignon, 20 s. au lieu de 14 sur chaque livre de soie et taxent en outre les marchandises non sujettes au droit de douane 16511212(02)
Douane de Valence Le fermier de la douane de Valence veut taxer les fruits des terres des habitants du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabilité du Languedoc, a fait appel au Conseil des arrêts de la CCAF le lui interdisant et établi une frégate armée sur le Rhône 16510809(02)
Droit de copse ou coupe Droit perçu sur les grains vendus à Narbonne (1/40e de setier), dont 3/4 appartiennent également au roi & à Narbonne & 1/4 au monastère de Fontfroide ; jamais établi car ruineux au commerce ; le roi a sursis à sa levée en 1642, mais a vendu sa portion 16510819(02)
Etats particuliers de Gévaudan Conflit entre le bailli royal du Gévaudan, Picheron d'Antraigues, et l'évêque de Mende, pour la convocation et la présidence des assemblées 16510823(01)
Fermier des gabelles de Languedoc "Ne se lassant jamais de persécuter les habitants de la province", il a demandé à la cour des Comptes de défendre l'usage de la sansouire afin de saler les viandes ; cette "tyrannie" est contraire à son bail et aux "libertés publiques" 16510926(01)
Fermier général des gabelles Les députés à la Cour solliciteront un arrêt au Conseil contre lui pour rétablir la crue de 2 sols sur le sel pour la réparation du pont du Saint-Esprit et l'entretien de la chapelle 16511125(03)
Gens du roi de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Le 4e quartier de leurs gages, payés sur la crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats lors de l'établissement de la cour, n'est pas versé depuis 1645 16511222(01)
Jacobins de Carcassonne La messe quotidienne des Etats a été célébrée dans leur église 16520108(01)
Jésuites de Carcassonne Les Etats leur accordent 1 000 l. pour les aider à parachever la construction de leur collège et récompenser leurs soins pour "l'avancement de la jeunesse" 16511026(02)
Mortes payes de Narbonne Ils sont 300, sans solde depuis 1649 à cause du non-paiement des impositions par la ville de Toulouse 16511117(01)
Parlement d'Aix Les Etats écriront au parlement de Provence pour qu'ils prête main-forte aux arrêts du Conseil ordonnant la restitution des marchandises appartenant à des marchands de Montpellier saisies par ordre du sieur Dupuy 16511121(04)
Parlement d'Aix Il n'a pas répondu à la lettre envoyée par les Etats au sujet du partisan Dupuy 16520109(09)
Parlement de Dijon Mention d'une évocation obtenue vers lui 16510805(02)
Parlement de Dijon Par arrêt du Conseil, les affaires concernant les Etats sont renvoyées devant cette cour et non devant le parlement de Toulouse 16511013(01)
Parlement de Dijon Les procédures du parlement de Toulouse contre les Etats y sont renvoyées 16511014(01)
Parlement de Dijon Les députés à la cour demanderont l'évocation dans ce parlement d'un procès de la ville d'Uzès contre le capitaine de deux compagnies de chevau-légers qui y ont logé, dont le parlement de Toulouse et la CCAF de Montpellier ont eu connaissance 16511027(05)
Parlement de Grenoble Le roi est prié d'accorder une évocation du parlement de Toulouse vers lui 16510805(02)
Parlement de Toulouse Il a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province et maintient en prison plusieurs membres des Etats depuis longtemps ; le roi est prié d'accorder une évocation devant le parlement de Grenoble 16510805(02)
Parlement de Toulouse Le comte de Bieule est parti s'opposer à ce que le commissaire du parlement procède à l'élection consulaire de Béziers 16511121(02)
Parlement de Toulouse Il propose une conférence avec des députés des Etats pour tâcher de terminer les différends qui sont entre les deux corps 16511125(01)
Parlement de Toulouse Les Etats proposent leur médiation dans les différends du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier 16520109(05)
Parlement de Toulouse On demande au roi de lui renvoyer l'affaire de la confiscation des marchandises montpelliéraines saisies en Provence par Châteaurenard 16520109(09)
Parlement de Toulouse Conflit de juridiction entre la Grand-Chambre et la Tournelle, la première ayant condamné à mort les responsables de la sédition du 8 mai 1650 à Albi et la seconde ayant cassé ce jugement et informant contre deux des victimes 16510909(03)
Parlement de Toulouse Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province 16511002(01)
Parlement de Toulouse Les Etats demandent au roi un autre parlement ou d'autres juges pour examiner les appels des officiers royaux de Narbonne 16511004(01)
Parlement de Toulouse Les Etats demandent aux commissaires du roi leur médiation pour surseoir aux troubles qui existent entre eux et le parlement 16511006(01)
Parlement de Toulouse Il a envoyé deux conseillers à Albi, ce qui fait craindre l'exécution de quelque commission contre l'évêque au préjudice des libertés de la province et des arrêts du Conseil 16511007(04)
Parlement de Toulouse La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur son ordre est un attentat contre les arrêts du Conseil et les libertés de la province 16511013(01)
Parlement de Toulouse Arrêt pris contre l'intendant de Languedoc 16511013(05)
Parlement de Toulouse Il décrète d'ajournement personnel deux conseillers du présidial de Béziers et de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente 16511013(06)
Parlement de Toulouse Il a condamné à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons et son neveu et fait exécuter cet arrêt en effigie à Toulouse ; il tente de le faire exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil et aux libertés de la province 16511014(01)
Parlement de Toulouse Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider 16511017(01)
Parlement de Toulouse Son arrêt du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province 16511021(01)
Parlement de Toulouse Il ne peut intervenir dans les élections consulaires que sur appel de la plus grande et saine partie des habitants, seulement pour réformer les abus, et ne peut faire des consuls d'office (référence à un arrêt de 1623) 16511104(01)
Parlement de Toulouse Arrêt de 1620 défendant la presse des étoffes "à feuillet de papier et carton chauffé" 16511115(01)
Parlement de Toulouse Il a fait commettre un commissaire pour procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'article 4 du cahier de doléances de la province "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" 16511116(01)
Préciput de l'équivalent Depuis la révocation de l'édit de Béziers, il est ajouté par augmentation à la taille (montant : 69 850 l.) ; avant, les rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse étaient assignées sur lui 16520108(02)
Présidial de Béziers Le roi sera supplié de faire "tirer" l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 "hors du registre dudit parlemant, presidial de Beziers et autres" 16511021(01)
Présidial de Carcassonne Les voleurs qui ont commis un meurtre à La Garde Rolan y seront jugés 16511127(03)
Présidial de Carcassonne Il a rendu sentence prévôtablement contre l'Italien Frégouze et ses fils, coupables d'agression à main armée contre le sieur de Graniez à Ouveillan ; les condamnés ont indûment fait appel au Conseil 16510809(01)
Présidial de Carcassonne Le juge criminel y a fait, à la requête du procureur du roi, enregistrer un arrêt du parlement de Toulouse qui blesse les libertés et prérogatives des Etats 16510817(04)
Prévôt général de Languedoc Sa révocation a supprimé le fonds destiné au prévôt général et à ses lieutenants, exempts et archers 16511123(02)
Procureurs de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout 16511114(01)
Régiment de Baltazar Le sieur de Lassère, son capitaine, a résisté aux pressions du sieur de Marsin, capitaine général en Catalogne, et témoigné sa fidélité au service du roi 16511009(03)
Régiment de Bretagne Logé à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux 16511213(01)
Régiment de Monsieur le prince Maurice de Savoie L'état-major a été logé à Uzès 16511027(05)
Régiment de Montpezat Il a séjourné un mois à Nîmes l'hiver dernier 16510901(01)
Régiment de Normandie Plusieurs de ses compagnies sont logées à Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux 16511213(01)
Régiment de Normandie Huit compagnies ont logé avec 55 chevaux à Villasavary pendant six jours, extorquant des sommes immenses aux habitants 16511229(01)
Régiment de Pardaillan Composé de quatre compagnies de cavalerie ; il a logé à Oupia, enfonçant une porte, démolissant la maison des lépreux et violentant les habitants 16511229(01)
Rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse Elles étaient assignées sur le préciput de l'équivalent, qui depuis la révocation de l'édit de Béziers est ajouté à la taille 16520108(02)
Sénéchal et présidial de Montpellier M. de La Forest Toiras, baron de Castelnau-de-Bonnefons, a, en tant que sénéchal de Montpellier, fait enregistrer au présidial les arrêts du Conseil favorables à la province 16510808(03)
Sénéchaussée de Beaucaire et Nîmes Elle s'assemblera pour donner avis au roi d'empêcher la traite des blés en Vivarais, en raison de la faiblesse de la production des blés et de la menace de disette 16510911(09)
Syndics généraux Dans les comptes rendus par Lamamye, il est fait état de 250 l. (fond pour suivre les procès), 1 500 l. (frais de son voyage à la Cour), 3 000 l. (frais de la députation) et 7 000 l. empruntées (gratifications pour se concilier des puissants) 16520105(01)
Temporalité de l'évêque de Béziers Chargée de procéder à la nomination et élection des consuls, malgré le parlement de Toulouse 16511120(01)
Trésoriers de France Par ordonnance du 09/10/1651, ils ont interdit aux receveurs particuliers de payer leur portion des impositions au trésorier de la Bourse avant de leur en avoir rendu compte 16511019(01)
Trésoriers de France Les ordonnances qu'ils ont rendues, contraires au libertés, droits et privilèges de la province, sont dues à une mauvaise interprétation des directives du surintendant des finances 16511113(02)
Trésoriers de France de Toulouse Ils ont confirmé par ordonnance la décision des Etats de faire accepter pour argent comptant les estimations faites par les collecteurs des quotités des personnes refusant de payer & ordonné la levée des saisies faites par le receveur du dioc. de Toulouse 16511220(01)
Université de Montpellier Les députés à la cour demanderont l'expédition de l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de cette université 16511016(02)
Viguier du roi à Béziers Chargé de faire la nomination des consuls en la forme ordinaire 16511116(01)
Viguier du roi à Béziers Chargé de procéder à la nomination et élection des consuls, malgré le parlement de Toulouse 16511120(01)