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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Assiette du diocèse de Lodève A la demande de l'évêque de Lodève, les Etats acceptent que le diocèse paie une taxe égale à celle des autres consuls aux 2e et 3e consuls de Lodève et au 2e de Clermont (elle avait été rayée), qui, selon un usage ancien du diocèse, assistent à l'assiette 16610329(02)
Bailli du Gévaudan pour le roi Il a des droits sur l'état de commissaire principal de l'assiette 16610326(07)
Bureau du domaine du roi à Nîmes Le substitut du procureur général est intervenu en faveur du nommé Félines, qui a obtenu des exploits des 27 et 29/01/1661 interdisant aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé 16610212(01)
Capucins de Nîmes Les Etats leur accordent 400 l. 16610410(12)
Chambre de l'Edit de Castres L'édit de création prévoyait 2 charges de commis pour le roi au greffe, à exercer par des catholiques ; depuis 1617, la famille protestante Izarn a accaparé une charge et a même obtenu des provisions de greffier en chef 16610128(03)
Chambre de l'Edit de Castres Antoine Gabourde, d'Alès, a fait évoquer par arrêt du Conseil du 30/09/1656 son procès du parlement de Toulouse, de la chambre de l'Edit et de la cour des Comptes de Montpellier vers le parlement de Grenoble 16610212(02)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse de Toulouse lui a versé 727 l. 11 s. pour les épices de ses comptes alors qu'elles sont réglées par l'état de 1609 à 282 l. 14 s. 6 d. 16610304(03)
Chambre souveraine des francs-fiefs de Montpellier Elle a recueilli 103 dépositions contre le commis du recouvrement du droit de franc-fief et taxe d'amortissement 16610317(03)
Châtelet de Paris Il y existe des offices de commissaires enquêteurs et examinateurs 16610324(03)
Clarisses du Puy Le diocèse du Puy impose 30 l. en leur faveur 16610329(03)
Commissaire provincial de l'artillerie Il reçoit 278 l. 8 s. sur le fonds de 200 000 l. des garnisons, de même que le contrôleur provincial de l'artillerie et que le commissaire de l'artillerie de Narbonne 16610407(04)
Conseil de la province Les actes sur le différend de la prov. avec les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équival. seront remis aux députés en Cour qui, avec le conseil de la province à Paris, choisiront entre 4 solutions proposées par les commissaires des Etats 16610409(06)
Consuls et prudhommes de Castanet-Tolosan Ils ont fait des visites des chemins 16610408(09)
Cordeliers de Pézenas A l'occasion de la tenue de la session, les Etats destinent 400 l. sur les 1 200 l. données aux religieux et religieuses de Pézenas au financement du bâtiment que les cordeliers de la ville ont commencé 16610410(13)
Cour des Aides de Montpellier Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659) 16610128(01)
Cour des Aides de Montpellier Le 1er président & le rapporteur de la requête des Etats pour avoir des commissaires contre les abus des commis des gabelles ont été assignés au Conseil, après que le fermier ait obtenu un arrêt sur requête contre les commiss. afin de les empêcher d'agir 16610322(01)
Cour des Aides de Paris Le Haut-Vivarais, qui fait partie de la gabelle du Lyonnais, est soumis pour cela à sa juridiction 16610201(05)
Cour des Aides de Provence Un arrêt du Conseil a renvoyé devant elle les causes intentées à cause des dettes des communautés, notamment celles de la R. P. R. 16610410(06)
Cour des Comptes de Montpellier Les voyages des receveurs du petit blanc pour lui rendre compte de leur maniement consomment (inutilement selon les Etats) une partie du produit du droit 16610326(01)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Des députés de la CCAF sont venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles 16610207(02)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Condition n° 4 du don grat. : que la CCAF enregistre la déclar. révoquant sa faculté d'augmenter les épices pour la reddition des comptes des deniers ext. & restreignant sa juridiction criminelle à la discipline du palais & aux excès contre ses officiers 16610410(06)
Douane de Lyon Les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne augmentent indûment les droits sur les marchandises, prélevant en outre un droit dont on n'a jamais entendu parler, la douane de Marseille ; ils quadruplent les droits levés sur le tabac 16610406(03)
Douane de Marseille Ce droit, "dont on n'avoit jamais ouy parler", est levé depuis peu par les les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne 16610406(03)
Douane de Valence Le fermier ne veut pas déférer à l'arrêt du Conseil donné en conséquence d'une des conditions du don gratuit 16610201(05)
Douane de Valence Elle continue à percevoir le doublement du péage sur le Rhône malgré les arrêts du Conseil et du parlement de Toulouse et ordonnances du prince de Conti, donnés en vertu des conditions du don gratuit 16610205(01)
Douane de Valence Les commis de la douane de Valence ont enlevé 89 setiers d'avoine et demi dans le Dauphiné achetés pour le Languedoc 16610330(07)
Eglise gallicane La levée (non consentie par les Etats) de 2 000 l./an sur les bénéficiers de la province pour les gages des régents de l'université de Toulouse (en vertu de lettres patentes de 1565) est "contraire aux libertés de l'Eglise gallicane" 16610214(03)
Filles de la Madeleine de Toulouse Leur couvent a été dévasté par un incendie ; les Etats leur accordent 1 200 l. 16610328(02)
Hospitaliers de Pézenas A l'occasion de la tenue de la session, les Etats accordent 1 200 l. aux religieux et religieuses de Pézenas à l'exclusion des hospitaliers 16610410(13)
Jésuites de Montpellier Le diocèse leur a versé 300 l. 16610314(01)
Parlement de Grenoble Il a rendu des arrêts contraires à ceux du Conseil & du parlement de Toulouse et aux ordonnances du prince de Conti annulant, conformément aux conditions du don gratuit, le doublement du péage sur le Rhône levé par la douane de Valence 16610205(01)
Parlement de Grenoble Antoine Gabourde, d'Alès, a fait évoquer son procès en septembre 1656 devant lui ; il l'a autorisé sans lettres de pareatis à saisir les deniers de l'équivalent ; les Etats demandent la cassation de ses arrêts 16610212(02)
Parlement de Grenoble Le procès entre le diocèse de Nîmes et le premier président de la cour des Comptes de Montpellier y a été jugé 16610317(07)
Parlement de Toulouse Le prieur de Saint-Jean-la-Fouillouse (Dumas) s'y pourvoit pour ne pas être assigné aux Requêtes de l'Hôtel en vertu d'un committimus 16610211(02)
Pénitents noirs de Pézenas A l'occasion de la tenue de la session, les Etats leur accordent 600 l. pour les frais engagés à l'occasion de la session 16610410(13)
Présidial de Foix Sa suppression est demandée par les Etats 16610228(01)
Présidial de Limoux Il est établi depuis 1642 ; les Etats ont obtenu sa suppression par l'édit de décembre 1659, mais les officiers du présidial ont obtenu des arrêts sur requête (20/04, 27/07 et 01/12/1660) en suspendant l'exécution 16610201(04)
Présidial de Mende Edit de décembre 1659, donné à Toulouse, confirmant la suppression de ce présidial (demandée par une des conditions du don gratuit//) 16610318(01)
Présidial de Montpellier L'arrêt du 10/10/1648 permet au diocèse de Montpellier d'imposer au profit de ses officiers 600 l./an ; ceux-ci, par une déclaration de main publique du 30/05/1651, ont rendu au diocèse la liberté d'accorder ou refuser la somme ; les Etats l'interdisent 16610314(01)
Présidial de Nîmes Le diocèse de Nîmes a imposé 4 000 l. en faveur des officiers 16610317(07)
Présidial de Nîmes Ses officiers ont demandé aux Etats d'enregistrer l'édit de décembre 1659, donné à Toulouse, confirmant la suppression du présidial de Mende (demandée par une des conditions du don gratuit//) 16610318(01)
Présidial de Toulouse Il demande la suppression de celui de Foix 16610228(01)
Prévôt diocésain Condition n° 5 du don gratuit : que conformément à la déclaration du roi confirmant la province dans son droit de nommer des prévôts diocésains, celui du diocèse d'Albi soit maintenu dans sa charge 16610410(06)
Receveurs des diocèses Déclaration d'août 1657 et arrêts du Conseil donnés en conséquence portant confirmation et rétablissement de l'hérédité et de la survivance de leurs offices ; les Etats en demandent la révocation 16610410(06)
Récollets de Nîmes Les Etats leur accordent 200 l. 16610410(12)
Référendaires de la chancellerie de Toulouse Des lettres patentes du 19/07/1659 leur attribuent le droit d'enquêter, alors que leur charge consiste seulement à rapporter les lettres ; ils sont sans capacité ni expérience, étant reçus dans leur charge sans examen 16610324(03)
Régiment de Piloy Quarante cavaliers ont logé à Alet et à Saint-Paul-de-Fenouillet 16610321(03)
Religieuses de Lavilledieu (diocèse de Viviers) Elles sont réfugiées à Aubenas ; les Etats leur accordent 1 200 l. à cause de leur extrême pauvreté 16610404(07)
Religieuses de Sainte-Catherine du Puy Le diocèse du Puy impose 30 l. en leur faveur 16610329(03)
Religieuses hospitalières de Pézenas Les Etats leur accordent 2 000 l. pour les réparations de leur logement et pour les aider à soigner les pauvres 16610321(01)
Religieux du couvent Saint-Laurent au Puy Le diocèse du Puy impose 110 l. en leur faveur 16610329(03)
Sénéchal de Lauragais Fanjeaux s'étant rachetée au profit du roi, le viguier et les officiers du sénéchal de Lauragais ont fait procéder à une nouvelle élection 16610126(07)
Sénéchal de Nîmes Le prieur de Saint-Jean-la-Fouillouse (Dumas) y a fait assigner son paroissien Combalibus qui refuse de payer la dîme 16610211(02)
Sénéchal de Nîmes Les chevauchées de ses officiers pour la vérification et adjudication des réparations annuelles du pont du Saint-Esprit consomment (inutilement selon les Etats) une partie du produit du petit blanc 16610326(01)
Table de Marbre de Toulouse Des députés se sont plaints des interventions indues de ses officiers dans le Haut-Languedoc pour faire vérifier l'état des chemins 16610223(01)
Taillon Modalités du remboursement à Montmoulon, qui a prêté 300 000 l. au roi remboursables sur le revenant bon du taillon à l'Epargne, compte tenu de l'exemption de Toulouse, dont la quotité est de 2 444 l./an 16610323(04)
Trésoriers de France Accord entre les Etats & les trésoriers de France de Toulouse & de Montpellier fixant "par provision" les épices perçues sur les comptes des deniers extraordinaires de chaque diocèse à 1 720 l. par généralité, avec indication de la somme à payer par dioc. 16610330(01)
Trésoriers de France Les Etats demandent qu'ils ne puissent commettre à la levée de la taille et du taillon que des détenteurs de la charge de receveurs, dûment cautionnés, et que ceux de Montpellier afferment, comme intendants des gabelles, la founiture des greniers à sel 16610410(06)
Trésoriers de France de Montpellier Leurs chevauchées pour la vérification et adjudication des réparations annuelles du pont du Saint-Esprit consomment (inutilement selon les Etats) une partie du produit du petit blanc 16610326(01)
Trésoriers de France de Montpellier A leur demande, les Etats prieront le prince de Conti et les autres commissaires du roi de faire révoquer les taxes créées depuis peu sur leurs offices, qui emportent tous leurs gages 16610330(02)
Trésoriers de France de Toulouse Le sieur Solier, possesseur de la moitié de l'office de receveur du diocèse d'Albi, en banqueroute, sollicite auprès des trésoriers de France de Toulouse une commission pour être receveur ; les Etats leur demandent de ne pas l'accorder 16610404(02)
Trésoriers de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc Les trois reçoivent 4 325 l. 4 s. pour leurs gages et augmentations sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16610407(04)
Trésoriers de l'extraordinaire des guerres du Haut-Languedoc Les trois reçoivent 4 108 l. 6 s. 5 d. pour leurs gages et augmentations sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16610407(04)
Université de Toulouse Lettres pat. de 1565 permettant la levée (non consentie par les Etats) de 2 000 l. sur les bénéficiers pour les régents ; en 1574 leurs gages sont de 1 200 l., imposées sur les salins ; en 1599 les E. consentent à une crue de 18 d. sur le sel pour l'univ. 16610214(03)
Ursulines de Montpellier Le diocèse leur a versé 300 l. 16610314(01)