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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Amirauté Les députés en Cour demanderont à Monsieur le grand amiral un règlement analogue à celui donné pour la Provence, les droits de l'amirauté qui se lèvent en Languedoc (à Narbonne, Agde, Frontignan et autres lieux) étant bien supérieurs 16630124(01)
Assiette du diocèse de Castres Les Etats décident d'en exclure les réformés : jusqu'à présent y entrent non seulement tous les consuls de Castres mais aussi les seconds consuls des villes ayant droit d'entrée, tous de la R. P. R. 16621212(01)
Assiette du diocèse de Mende Les Etats décident, conformément à leur délibération et à l'ordre du roi, d'exclure le sieur d'Entraigues, bailli du Gévaudan, de l'assiette du diocèse de Mende tant qu'il fera profession de la R. P. R. 16621212(02)
Assiette du diocèse de Nîmes Le syndic général se joindra au syndic de Nîmes pour demander au roi l'augmentation de la taxe des députés se rendant à l'assiette (certains ont plus de deux jours de chemin) de 40 l. (montant prévu par l'état de 1634) à 100 l. 16630116(02)
Assiette du diocèse de Toulouse Elle se réunit parfois dans les villes maîtresses de la sénéchaussée de Lauragais 16621228(02)
Avocat de la province à la cour des Comptes, Aides et Finances Le sieur de Baume, avocat de la province à la CCAF, ayant donné sa démission, le baron de Castries fait agréer le sieur Cassairol, avocat en lad. cour, comme successeur, aux mêmes gages 16630105(01)
Bénédictins de Saint-Maur Les religieux de cette congrégation veulent réformer l'abbaye de Lagrasse 16630113(04)
Capucins de Castelsarrasin Le diocèse de Montauban leur accorde 60 l. 16630104(02)
Capucins du Puy Le diocèse a imposé 200 l. pour eux 16630103(03)
Carmes de Castelsarrasin Le diocèse de Montauban leur accorde 30 l. 16630104(02)
Chambre de justice Arrêt du 25/07/1662 contre les rogneurs ; les Etats nomment des commissaires pour veiller à ce que les habitants de la province ne soient pas soustraits à leurs juges naturels 16621209(01)
Chambre de justice Elle a rendu 5 jugements de condamnation contre les trésoriers de la Bourse, dans lesquels ils reconnaissent avoir intérêt pour 77 268 l., et un autre concernant le prêt fait au roi en 1657 par Montmoulon 16630129(02)
Chambre de justice La 21e des conditions du don gratuit prévoit que les communautés n'auront pas à lui remettre leurs livres de collecte 16630127(01)
Chambre de l'Edit de Castres L'évêque d'Albi, chargé par l'assemblée d'empêcher l'action des députés de cette chambre en attendant l'arrivée des députés des Etats, a envoyé une lettre informant des assurances qu'il a obtenues du roi à ce sujet 16630129(01)
Chambre de l'Edit de Castres Les Etats ont demandé par l'article 1er du cahier de doléances de l'année précédente sa réunion au parlement de Toulouse ; un arrêt du Conseil a assigné les officiers de la chambre pour leur ordonner cette réunion 16621211(04)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse de Saint-Papoul a imposé pour les épices du compte des deniers extraordinaires 323 l. 19 s. alors que par le traité de 1612 elles sont fixées à 126 l. 12 s. 3 d. 16630104(01)
Chambre des Comptes de Montpellier Elle perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue 16621216(01)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse de Montauban a imposé pour les épices du compte des deniers extraordinaires 236 l. alors que par le traité de 1612 elles sont fixées à 92 l. 16630104(02)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse de Toulouse a imposé pour les épices du compte des deniers extraordinaires 727 l. 11 s. 3 d. alors que par le traité de 1612 elles sont fixées à 282 l. 14 s. 6 d. 16621228(02)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse du Puy a imposé pour les épices du compte des deniers extraordinaires 739 l. 16 s. 2 d. alors que par le traité de 1612 elles sont fixées à 279 l. 8 s. 8 d. 16630103(03)
Chambre des Comptes de Montpellier Le diocèse de Montpellier a payé 418 l. 5 s. en trop pour les épices de la chambre, qui ont été fixées à 256 l. 1 s. par le traité du 24/02/1612 confirmé par arrêt du Conseil du 26/06/1612 16621220(01)
Chapitre Saint-Aphrodise de Béziers Il reçoit 146 l. 3 s. 3 d. en indemnité de la sénéchaussée de Carcassonne pour des terres prises au Pas de Garisson 16630201(17)
Cinq grosses fermes La14e condition du don gratuit prévoit l'exemption des droits de douane qu'elles exigent sur les marchandises entrant en Languedoc 16630127(01)
Clarisses de Gouson-lès-Castres Les Etats renvoient à l'assiette du diocèse de Castres leur demande de secours pour continuer la construction de leur église 16630130(01)
Clarisses de Montech Le diocèse de Montauban leur accorde 30 l. 16630104(02)
Clarisses du Puy Le diocèse a imposé 50 l. pour elles 16630103(03)
Commis du pays de Velay Les trois commis du pays de Velay certifieront le registre de chaque receveur entré en exercice 16630130(02)
Comptereau De 1641 à 1658 il a été compris dans le département de l'étape ; il en a été tiré en 1659 et mis dans celui des dettes et affaires 16630122(03)
Contrôleur provincial des guerres en exercice Il reçoit pour deux taxations 222 l. 15 s. et pour son droit de registre 278 l. 8 s. sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16630102(01)
Cordeliers d'Uzès Le diocèse d'Uzès leur accorde 100 l. 16630102(02)
Cour des Aides de Montpellier Arrêt du Conseil du 01/07/1662, en réponse à une demande des Etats, défendant à la cour des Aides de Montpellier de connaître des délibérations des Etats ni même de la clôture des comptes du fermier de l'équivalent 16621215(01)
Cour des Aides de Paris Instance en cours contre les fermiers des cinq grosses fermes au sujet des droits frappant les marchandises entrant en Languedoc 16630127(01)
Cour des Aides de Rouen Le sous-fermier de l'équivalent du diocèse de Mende (trienne précédent), prétendant avoir subi des non-jouissances, a obtenu un arrêt du Conseil portant renvoi de sa cause en cette cour 16630104(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine 16630131(08)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Arrêt du 28/03/1662 rendu à la demande des receveurs du diocèse d'Albi, instituant la clause solidaire entre les communautés du diocèse (Alban, Padiès, Trébas et Gayère, Curvale, Tanus), en rébellion contre la levée des arrérages de taille 16630126(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier La 10e condition du don gratuit demande que le différend opposant la province aux fermiers de la douane de Lyon et de Valence ne soit jugé que devant la CCAF 16630127(01)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence Arrêt du 14/07/1662 conforme à celui de la CCAF de Montpellier du 19/10/1605 qui interdit aux fermiers des gabelles de faire obstacle au commerce des poissons salés 16630127(01)
Doctrinaires de Lodève Les consuls de Lodève ont remis l'arrêt du Conseil portant augmentation des frais d'assiette en leur faveur 16630131(03)
Douane de Lyon et de Valence Le syndic du Vivarais a obtenu conjointement avec le syndic général une ordonnance des intendants de Languedoc et de Lyonnais (18/07/1661) dans le conflit qui les oppose aux fermiers de la douane de Lyon et de Valence 16630127(01)
Droit de commutation Droit perçu par la ville de Toulouse sur tout ce qui entre dans la ville pour être affecté à la construction des ponts et à leur réparation (évalué à 25 000 l.) 16630122(03)
Filles de la Madeleine de Toulouse Les Etats leur accordent, à la prière de la reine mère transmise par le président, 1 200 l. 16630125(01)
Grand prieur de Saint-Gilles Les propriétaires de Peccais, de même que le grand prieur de Saint-Gilles & les habitants des communautés depuis Beaucaire jusqu'à la mer se sont opposés à la construction d'un canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi 16630131(05)
Jacobins du Puy Le diocèse a imposé 100 l. pour eux 16630103(03)
Jésuites d'Aubenas L'assiette du Vivarais a imposé 400 l. en leur faveur 16630116(04)
Jésuites de Nîmes Le diocèse de Nîmes impose une somme pour eux 16630105(03)
Juge mage de Castelnaudary Le diocèse de Toulouse a imposé une somme en sa faveur pour son droit d'assistance à l'assiette 16621228(02)
Oratoire (pères de l') de Pézenas Le 1er directeur, Alphonse Sudéric, de l'académie d'équitation créée en 1598 avec 4 d. sur les gabelles a traité avec eux peu après la mort du connétable de Montmorency & ils ont ajouté les 4 d. aux 8 dont ils jouissaient ; ils ont dû y renoncer ensuite 16630203(02)
Parlement et cour des Aides de Grenoble Arrêt donné le 18/03/1662 confirmant le doublement des péages pour les marchandises circulant sur le Rhône 16630127(01)
Présidial de Foix La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression 16630201(02)
Présidial de Foix La 5e condition du don gratuit prévoit que le roi sera supplié de le supprimer 16630127(01)
Présidial de Foix Le président des Etats est prié de s'employer à faire exécuter la délibération prise en faveur du présidial de Toulouse pour demander au roi la révocation de celui de Foix 16630112(03)
Présidial de Limoux La 2e condition du don gratuit prévoit l'expédition des provisions nécessaires à sa suppression 16630127(01)
Présidial de Limoux Le diocèse de Mirepoix est invité à mettre en moins imposé la somme de 200 l. imposée pour le loyer de la maison où ce présidial rend la justice 16630123(02)
Présidial de Montpellier La somme de 600 l. versée par le diocèse de Montpellier à ses officiers pour les procédures criminelles sans parties civiles doit être imputée sur le fonds ordinaire du diocèse et non imposée à part 16621220(01)
Présidial de Toulouse Le président des Etats est prié de s'employer à faire exécuter la délibération prise en faveur du présidial de Toulouse pour demander au roi la révocation de celui de Foix 16630112(03)
Présidiaux du ressort du parlement de Toulouse L'édit de mars 1639 y a créé deux offices de conseillers honoraires ayant voix délibérative en toute cause, tant civile que criminelle, et ayant rang immédiatement après les 4 anciens conseillers 16630130(03)
Prévôt général de Languedoc Edit créant la charge de prévôt gén. de Languedoc, avec 8 lieutenants, 8 greffiers & 54 archers (02/1659), amendé par celui de 12/ 1659 qui conserve aux dioc. le droit de nommer leurs lieut., droit confirmé par une convention entre M. de Tressan & les E. 16630201(06)
Prévôt général de Languedoc Les Etats accordent à M. de Tressan, un secours de 3 000 l. pour recruter ses archers, considérant que sa charge, non exercée pendant longtemps, a été rétablie à leur demande & que ce ce fait, cet officier "avoit quelque dependance de l'assemblée" 16630201(07)
Sénéchal de Montpellier M. de la Forest, baron de Castelnau et sénéchal de Montpellier, rappelle que ni lui, ni son lieutenant de robe courte n'ont voix délibérative dans sa compagnie de justice 16630130(03)
Sénéchal de Toulouse Deux contribuables de Saint-Nauphary, Favarel et Subsol, qui ont contraint avec violence le collecteur à les rayer du rôle des tailles y ont comparu mais ont été élargis "par un support extraordinaire" 16621222(02)
Syndic de la navigation sur la Garonne Il a rendu des arrêts pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous les propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits 16630112(01)
Trésorier de la Bourse Les Etats interprètent, à la demande du trésorier Le Secq, leur délibération prise en 1649 [17/11] & arrêtent qu'il percevra 2 deniers par livre tant pour les sommes empruntées que pour les sommes levées (toujours sans prélever des droits de voiture) 16630126(01)
Trésorier quadriennal de l'extraordinaire des guerres Il reçoit 557 l. 2 s. sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16630102(01)
Trésoriers de France de Toulouse Ils ont nommé un de leurs "domestiques" commis à la recette générale ; l'arrêt du Conseil du 22/11/1662 retranche 2 quartiers de leurs gages (1661 & 1662) sous prétexte qu'on ne peut pas décerner de contrainte contre ce commis ; les Etats protestent 16630117(02)
Trésoriers de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc Les trois reçoivent 4 325 l. 4 s. pour leurs gages et appointements sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16630102(01)
Trésoriers de l'extraordinaire des guerres du Haut-Languedoc Les trois reçoivent 4 108 l. 6 s. 5 d. pour leurs gages et appointements sur le fonds de 200 000 l. des garnisons 16630102(01)
Trésoriers de la Bourse Les Etats, en échange du service qu'ils rendent en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la province 16630129(02)
Ursulines de Nîmes Le diocèse de Nîmes impose une somme pour elles 16630105(03)