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Délibérations

Institutions



Institution Précision Code délibération
Assise ou assignat (terres données en) Edit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir 16921219(01)
Assise ou assignat (terres données en) Les députés à la cour demanderont au roi que l'édit de 12/1691 autorisant les possesseurs de terres données en assise ou assignat à en jouir soit appliqué pour le comte de Montluc et sa baronnie de Saint-Félix, qui a droit d'entrée aux Etats 16921220(02)
Bureau de la bourse de Montpellier Les Etats n'ayant pu placer que 43 300 l. sur les 269 286 l. de rentes viagères autorisées par l'édit de 12/1690, pour un capital de 4 200 000 l. destiné au remboursement des dettes, les acquéreurs pourront être remboursés 16921213(02)
Bureau de la bourse de Toulouse Les Etats n'ayant pu placer que 43 300 l. sur les 269 286 l. de rentes viagères autorisées par l'édit de 12/1690, pour un capital de 4 200 000 l. destiné au remboursement des dettes, les acquéreurs pourront être remboursés 16921213(02)
Bureau du trésorier de la Bourse à Paris Les députés à la cour demanderont que la clause exigée par le Parlement de Paris (création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris) en enregistrant, le 13/05/1692, les lettres patentes confirmant l'arrêt du 11/09/1685, soit supprimée 16921222(02)
Chapelle des Etats Les Etats accordent au sieur Moreau la survivance du sieur Mallet à la maîtrise de musique des Etats 16921124(02)
Chapitre de l'église cathédrale de Montpellier A la suite d'une protestation des marguilliers et ouvriers de la paroisse Notre Dame des Tables de Montpellier, imposition de 2 759 L pour rembourser les tapissiers acquéreurs des offices de jurés crieurs d'enterrement 16930113(01)
Chapitre Saint-Aphrodise de Béziers Demande d'indemnisation pour les ouvrages faits sur l'Orb lésant leur moulin 16930114(02)
Châtelet de Paris Le sieur Lafont est curateur de la personne et biens de Monsieur le marquis de Foix, baron de La Gardiolle, nommé à cause de l'indisposition dudit sieur baron par sentence du Châtelet de Paris du 14 septembre 1691 16921122(01)
Commissaires généraux pour la recherche des francs fiefs Edits de 08/1692 sur le franc alleu et le droit de franc fief 16930109(01)
Commissions du domaine Tribunal extraordinaire 16921213(01)
Compagnie de Monbas L'ustensile lui a été fourni dans le diocèse d'Albi 16930107(06)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Béziers a imposé 65 l. pour des casaques des tambours des compagnies de bourgeoisie de Gignac et de Saint-Pargoire 16930102(07)
Compagnies de milices bourgeoises L'assiette du diocèse de Nîmes a donné pouvoir d'emprunter les sommes nécessaires pour le remboursement des frais de l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930107(04)
Compagnies de milices bourgeoises L'audition des comptes des dépenses engagées par le diocèse d'Albi à l'occasion de l'armement des compagnies de bourgeoisie a été faite 16930107(06)
Compagnies de milices bourgeoises 5 739 l. 13 s. ont été fournies par le diocèse de Toulouse pour l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930107(09)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Saint-Papoul a employé 184 l. 10 s. 9 d. pour "accomoder les armes des compagnies de bourgeoisie" 16930109(05)
Compagnies de milices bourgeoises Compte rendu au diocèse de Lavaur par le sieur Rigaud, chargé des fonds pour l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930109(06)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Rieux a imposé 2 000 l. l'année dernière pour l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930109(08)
Compagnies de milices bourgeoises Le syndic du diocèse du Puy devra faire vérifier les sommes empruntées pour l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930109(09)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Narbonne a imposé 564 l. 15 s. 1d. pour l'intérêt des sommes empruntées pour l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930113(02)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Viviers a pourvu aux frais de l'armement des compagnies de bourgeoisie 16930113(03)
Compagnies de milices bourgeoises Le syndic du diocèse de Castres doit rendre compte de la somme de 15 000 l. imposée l'année dernière pour l'armement des compagnies de bourgeoisie pour que les communautés soient remboursées à proportion de ce qu'elles ont fourni pour ledit armement 16930102(03)
Compagnies de milices bourgeoises Le diocèse de Mirepoix a imposé 2 400 l. au profit du sieur Marty pour l'armement des compagnies de bourgeoisie de ce diocèse 16930102(06)
Cour des Aides de Montpellier Paiement de la capitation 16930107(05)
Cour des Aides de Montpellier La communauté de Montpezat est en non-valeur (diocèse de Narbonne) ; il y a pour cela un procès en la cour des Aides 16930113(02)
Cour des Comptes, Aides et Finance de Montpellier Enregistr. de l'arrêt du 24/03/1692 confirmant l'ordonn. de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par édit (déc. 1686), malgré un arrêt de la CCAF du 18/01/1691 16921212(05)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. et le receveur du dioc. de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF, que les arrêts de la cour des Aides sur la levée de la taille soient cassés et soutenir les remontrances c/ celle-ci 16930115(03)
Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier Lecture d'un mémoire contestant l'attrib. à la cour des Aides par édit sur la crue de ses officiers de la connaiss. de diverses matières, ce qui renverserait "l'économie de la province" ( tempéré par reconnaissance du "mérite" des officiers de la cour) 16921213(01)
Cours des Comptes et Aides de Paris et de province Contestation sur l'ampleur de leur compétence 16921213(01)
Droit de cosse Le diocèse de Saint-Papoul a imposé 922 l. pour le droit de cosse qui se lève sur le blé qui entre dans la ville de Narbonne 16930109(05)
Engagistes de l'équivalent Approbation de la transaction passée en octobre 1691 par les syndics généraux avec les engagistes de l'équivalent, compte tenu de la situation particulière de Monestier et de Rieumont 16930114(01)
Engagistes du domaine Réponse du roi à l'article 4 du cahier demandant que les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et dont la finance a été liquidée puissent être remboursés : en rapportant les titres au Conseil, il y sera pourvu 16921210(01)
Fabrique de Notre Dame des Tables, à Montpellier A la suite d'une protestation des marguilliers et ouvriers de la paroisse Notre-Dame des Tables de Montpellier, imposition de 2 759 l. pour rembourser les tapissiers acquéreurs des offices de jurés crieurs d'enterrement 16930113(01)
Fermier général des gabelles Arrêt rendu sur l'article 10 du cahier : le fermier ne pourra rétablir des revendeurs de sel à petites mesures que dans les lieux où il aura remboursé les regratiers en titre d'offices conformément à l'article 165 du bail des gabelles 16921220(03)
Franc-alleu Les Etats demandent que le roi établisse des commissaires pour juger les contestations qui pourront survenir sur l'exécution des édits de 08/1692 sur le franc alleu et le droit de franc fief 16930109(01)
Franc-alleu Nomination de commissaires pour voir si l'édit ordonnant le paiement du franc fief et d'une taxe sur les terres en franc alleu et celui établissant un greffier par communauté sont préjudiciables aux privilèges de la province 16921209(03)
Franc-alleu Droit de la province en la matière 16921213(01)
Franc-fief Les Etats demandent que le roi décharge de la recherche du droit de franc fief les successeurs et héritiers de ceux qui ont payé la taxe pour l'affranchissement de ce droit et ceux qui ont été maintenus lors des dernières recherches de noblesse 16930109(01)
Franc-fief Autorisation donnée au trésorier Pennautier de remettre son compte des francs fiefs à l'assemblée, l'évêque de Rieux et le sieur de Montbel l'examineront pendant l'année et le compte sera clos aux Etats prochains 16930115(07)
Franc-fief Nomination de commissaires pour voir si l'édit ordonnant le paiement du franc fief et d'une taxe sur les terres en franc alleu et celui établissant un greffier par communauté sont préjudiciables aux privilèges de la province 16921209(03)
Greffe de la cour des Comptes de Montpellier Accomodement avec le greffier de la Cour des Comptes de Montpellier sur les droits du greffe de l'enregistrement des lettres d'amortissement (2064) accordées aux communautés 16921223(02)
Greffe du parlement de Toulouse Arrêt du Conseil du 12/04/1690 portant que les droits du greffe pour l'enregistrement de chaque lettre d'amortissement des communautés ont été réduits à 8 l. pour le greffe du parlement de Toulouse & à 4 l. pour celui de la cour des Comptes de Montpellier 16921223(02)
Juge mage de Toulouse Les Requêtes de l'Hôtel de Paris, saisies par les parents du marquis de Foix, ont ordonné de faire une assemblée de 6 parents paternels & 6 maternels du marquis devant les juges mages de Toulouse pour procéder à la nomination d'un curateur 16921122(01)
Locaterie perpétuelle Rente emphitéotique 16930109(01)
Octroi ou subvention Les receveurs des tailles ont financé l'année dernière 150 000 l. pour jouir d'un sol pour livre faisant 15 000 l. sur les deniers de la recette effective des octrois des villes 16921213(01)
Offices de procureur du roi ou syndic dans les villes et lieux de la province où il y a hôtel de ville ou maison commune Créés par l'édit de juillet 1690 ; offices rachetés par les Etats 16930110(01)
Parlement de Paris Esbeaupin, créancier du sieur Coutel, l'un des engagistes de l'équivalent, y a fait appel 16930114(01)
Parlement de Paris Les députés à la cour demanderont que la clause exigée par le Parlement de Paris (création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris) en enregistrant, le 13/05/1692, les lettres patentes confirmant l'arrêt du 11/09/1685, soit supprimée 16921222(02)
Parlement de Toulouse Arrêt du 24 avril 1665 maintenant les marguilliers et ouvriers de Notre-Dame des Tables à Montpellier dans le droit de fournir tout ce qui est nécessaire aux enterrements et pompes funèbres 16930113(01)
Parlement de Toulouse "L'assemblée des Estats à qui le Parlement et les autres Cours superieures de la province doivent leur naissance ou leur etablissement a un interest que ces compagnies se tiennent dans les anciennes bornes que le Roy y a donné à leur juridiction." 16921213(01)
Parlement de Toulouse Edit de 12/1691 (enregistré au parl. de Toulouse le 13/02/1692) révoquant celui de septembre 1690 sur les taxes portant sur les terres données "en assise ou assignat": les possesseurs de ces terres continueront à en jouir 16921219(01)
Parlement de Toulouse Nomination du sieur de Saint Giniez pour remplir la première place qui vaquera au sein des six avocats de la province au Parlement de Toulouse, comme l'avait été le sieur de Gauran, qui vient de remplacer le sieur de Boissy 16921219(02)
Parlement de Toulouse Nomination du sieur Bousquet comme procureur au Parlement de Toulouse en remplacement du sieur Jay, décédé 16921219(03)
Receveurs des diocèses Premier traité fait en 1610 par la province 16930107(04)
Receveurs des diocèses Ils ont financé l'année dernière 150 000 l. pour jouir d'un sol pour livre faisant 15 000 l. sur les deniers de la recette effective des octrois des villes ; édit de 1689 en leur faveur 16921213(01)
Receveurs des diocèses Réception de l'impôt sur les garnisons et les mortes payes 16921231(01)
Régale Des commiss. examineront la manière de faire exécuter l'arrêt du 16/09/1692 sur le mémoire approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides de la connaissance de diverses matières (dont régale des bénéficiers décédés) 16921213(01)
Régiment de Montbas, cavalerie Le reliquat du compte du syndic du diocèse de Mirepoix a été destiné au paiement de l'ustensile d'une compagnie de cavalerie du régiment de Montbas logée l'année dernière en quartier d'hiver dans ledit diocese 16930102(06)
Requêtes de l'Hôtel à Paris Les parents du marquis de Foix s'y sont pourvus contre la sentence du Châtelet de Paris nommant le sieur Lafont comme curateur du marquis à cause de "l'indisposition" de celui-ci 16921122(01)
Sénéchaussée du Puy Greffe : les intérêts du greffe payent plusieurs dépenses, dont 100 l pour exécution de 2 voleurs publics et 120 L pour la messagerie de Toulouse. 16930109(09)
Syndic des communautés Edit de juillet 1690 créant un office de procureur du roi ou syndic dans les villes et lieux de la province où il y a hôtel de ville ou maison commune ; offices rachetés par les Etats 16930110(01)
Syndic du pays de Vivarais Le syndic et greffier du pays de Vivarais a été pourvu à vie par les états particuliers et a été maintenu dans sa charge par arrêt du Conseil quant il a été troublé dans l'exercice de ses fonctions 16921229(02)
Syndic général de la sénéchaussée de Toulouse La sénéchaussée de Toulouse nomme Jean-Jacques de Boyer fils du sieur de Boyer syndic à la survivance de sa charge de syndic général en la sénéchaussée de Toulouse et proposera cette nomination à l'approbation de l'assemblée générale des Etats 16921231(04)
Syndic général en la sénéchaussée de Toulouse Approbation de la survivance de la charge de syndic général en la sénéchaussée de Toulouse accordée par l'assemblée de la sénéchaussée à Jean-Jacques de Boyer, fils du sieur de Boyer, l'actuel syndic (voir délib. n° 16921231(04)) 16930103(02)
Trésor royal Edit de mai 1691 obligeant les acquéreurs de biens aliénés de bénéfices, communautés, collèges et hôpitaux à apporter les deniers réclamés par les créanciers au trésor royal ; refus opposé aux députés à la cour demandant que ce soit à la bourse des Etats 16921215(01)
Trésorier de l'extraordinaire des guerres Les Etats demandent au roi de les décharger de la remise du don gratuit au Trésor royal par des assignations aux trésoriers de la marine à Marseille et au tresorier de l'extraordinaire des guerres en Italie, en Roussillon sur le trésorier de la Bourse 16921217(03)
Trésorier de l'extraordinaire des guerres Recette de l'impôt des garnisons 16921231(01)
Trésorier de la Bourse Le droit d'avance de Pennautier étant de 25 164 l. (sommes avancées entre le 01/11/91 et 01/01/93), 15 000 l. ont été imposées en 92 ; il reste dû 10 164 l. + 66 000 l. pour les dépenses de la milice de l'an dernier 16930112(01)
Trésorier des mortes payes Recette de l'impôt pour les mortes payes 16921231(01)
Trésorier des revenus casuels Il donnera quittance du rachat des charges de procureurs du roi dans certaines communautés de la province 16930102(01)
Trésoriers de France Saisies qu'ils ont faites sur les fiefs qui ne sont pas de dignité 16921213(01)
Trésoriers de la marine à Marseille Les Etats demandent au roi de les décharger de la remise du don gratuit au Trésor royal par des assignations aux trésoriers de la marine à Marseille et au tresorier de l'extraordinaire des guerres en Italie, en Roussillon sur le trésorier de la Bourse 16921217(03)