AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 16480311(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480311(01)
CODE de la session 16480213
Date 11/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 30r
Espace occupé 0,3

Texte :

Du mecredy unsiesme jour du mois de mars, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que suivant l'ordre qu'il avoit receu de ceste assemblée il avoit obtenu arrest de reg(ist)re en la cour des aydes de l'arrest du con(se)il du vingt huictiesme novembre dernier quy porte que les prisonniers pour le faict des gabelles seront jugés dans vingt quatre heures et que le procès leur sera faict et parfaict incessamment.
A esté arresté que les consulz des villes et lieux de la province tiendront la main a l'execu(ti)on dud. arrest, et en cas de contrevention ilz en donneront advis aux scindicz generaux chascun en leurs seneschaussées, quy en fairont toutes poursuittes sur ce nec(essai)res.

Justice 16480311(01)
Droit
Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16480311(01)
Collaboration
Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances