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Délibération 16480404(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480404(02)
CODE de la session 16480213
Date 04/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 47r
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict aussy que les compaignies quy ont l'exercisse de la juridiction souveraine dans la province sont menacées, comme il est notoire, d'une infinité de crues d'officiers et de plusieurs au(tr)es nouveautés quy tourneroint a un notable prejudice et très insuportable foulle au peuple, et qu'il estoit de la dignité de ceste assemblée de prevenir ce mal et y apporter le remede convenable.
Sur quoy a esté deliberé que les depputés en cour fairont incessament très humbles remonstrances a Leurs Majestés pour empescher toutes les crues d'officiers et nouveaux establissemens qu'on pourroit faire ez compaignies souveraines et subalternes de la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480404(02)
Offices
Les députés en Cour feront d'humbles remontrances au roi pour empêcher les créations de nouveaux offices dans les compagnies souveraines et subalternes de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480404(02)
Abus royaux
Les compagnies souveraines sont menacées par la création d'une infinité de nouveaux offices, ce qui serait "un notable préjudice et très insupportable foule au peuple" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public