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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16510802(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510802(04)
CODE de la session 16510731
Date 02/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 081r-081v
Espace occupé 0,10 p.

Texte :

Les estatz ont deliberé qu'en cas que quelqu'un de l'assamblée pandant la tenue d'iceux se trouveroit avoir adheré aux ordres du parlemant et trahi les interestz de la province, il en sera exclus, quoy qu'il ayt presté le sermant, et puny selon qu'elle ordonnera.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16510802(04)
Conflit
Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province" Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances