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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16510804(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510804(03)
CODE de la session 16510731
Date 04/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 082v
Espace occupé 0,1 p.

Texte :

A esté arresté qu'a l'avenir, par reiglemant irrevocable, tous les vicariatz et procurations tant des envoyés que du tiers etat seront examinés par des deputez en chacun nom.

Qualité des membres 16510804(03)
Députés du tiers
Par règlement irrévocable, les procurations des députés du tiers seront examinées par des députés "en chacun nom" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Qualité des membres 16510804(03)
Envoyés des barons
Par règlement irrévocable, les procurations des envoyés des barons seront examinées par des députés "en chacun nom" Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province