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Délibération 16620206(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620206(01)
CODE de la session 16620103
Date 06/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 47v-48r
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers, presidant des Estatz, a dit qu'ayant esté informé le jour d'hier de l'arrest randu par le parlement de Toloze le premier de ce mois contre le sieur de Boyer pere, scindic general, au prejudice de l'evocation accordée aux officiers de la province, il avoit creu que, les estatz ne pouvant pas s'assambler ce jour la a cauze de la feste il devoit par la protexion que ceste assamblée a tousjours accordée a ses officiers en donner cognoissance a S. A. S(erenissi)me et la supplier a l'advance au nom des Estatz de vouloir interpozer son autoritté et donner sa protexion aud. sieur de Boyer pour empescher que le decret porté par led. arrest ne feust point mis en execution.
Sur quoy, oui le sieur de Boyer, scindic general, a esté desliberé que S. A. S. sera très humblement suppliée par Monseigneur le presidant d'appuyer le sieur de Boyer par sa protexion toutte puissante et d'escrire au parlement de Toloze en la personne de Monsieur le presidant Donneville pour luy demander la revocation du susd. arrest et luy faire cognoistre la part et l'attachement que les estatz pren[n]ent aux intherets de cest officier, et que Monseigneur le presidant sera prié d'escrire en conformitté aud. parlement et luy demander avec instance au nom de ceste assamblée la mesme revocation en faveur dud. sieur de Boyer pere, scindic general.

Relations avec les commissaires du roi 16620206(01)
Intercession
Le prince de Conti sera supplié d'accorder sa protection au sieur de Boyer père, syndic général, contre lequel le parlement de Toulouse a rendu un arrêt, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec le Parlement de Toulouse 16620206(01)
Conflit
Le prince de Conti et le président des Etats seront priés d'écrire au président du parlement de Toulouse, cette cour ayant lancé un arrêt le 01/02/1662 contre le sieur de Boyer père, syndic général, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16620206(01)
Avantages
Les officiers de la province bénéficient de l'évocation de leurs procès, ce que n'a pas respecté le parlement de Toulouse en lançant un arrêt contre le sieur de Boyer père, syndic général Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province