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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16630125(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16630125(02)
CODE de la session 16621124
Date 25/01/1663
Cote de la source C 7137
Folio 122v
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a remis au greffe des Estatz l'expedié de l'arrest du con(se)il du 3e aoust 1662 portant que le traitant des droicts de franc fiefs comptera par estat au con(se)il dans quinzaine comme de clerc a maistre, et que cependant il sera surcis a la levée desd. droictz de francs fiefs.

Enregistrement d'un texte officiel 16630125(02)
Acte royal
Le syndic Joubert a remis au greffe des Etats l'arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 16630125(02)
Franc-fief
Arrêt du Conseil du 03/08/1662 portant que le traitant des droits de franc-fief rendra ses comptes devant le Conseil et différant en attendant la levée de ces droits Action royale

Fiscalité, offices, domaine