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Délibération 16790114(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16790114(06)
CODE de la session 16781117
Date 14/01/1679
Cote de la source C 7199
Folio 68v
Espace occupé 0,3

Texte :

Monseigneur l'evesque de Besiers a dit que Mr l'intendant avoit donné son advis sur le differend qui est entre le fermier du domaine et la communauté de Gignac pour raison du greffe consulaire, que, comme on avoit lieu de croire que cet advis estoit favorable pour ladite communauté, il supplioit l'assemblée de charger messieurs les deputez en cour d'en poursuivre l'autorisation au conseil.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que Messieurs les deputez en cour poursuivront au conseil l'autorisation de l'advis rendu par Mr l'intendant au cas il se trouve favorable pour ladite communauté.

Défense des privilèges 16790114(06)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les députés à la cour poursuivront au Conseil l'autorisation de l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire, s'il est favorable à cette communauté Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec les commissaires du roi 16790114(06)
Collaboration
"On a lieu de croire" que l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire est favorable à cette communauté Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux