Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821118(02) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 18/11/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 16v |
Espace occupé | 0,2 |
Impôts | 16821118(02) |
Mode d'acquittement | |
Les commisssaires du roi demandent que le don gratuit soit payé en 12 paiements égaux | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16821118(02) |
Mode d'acquittement | |
La somme de 2 400 000 l. accordée en don gratuit sera payée au roi en 12 paiements égaux, mais les Etats protestent que ce n'est pas l'usage de la province | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16821118(02) |
Mode d'acquittement | |
Les députés à la cour feront des instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux 3 termes ordinaires conformément à l'usage de la province | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec l'assemblée | 16821118(02) |
Manifestations d'égards | |
Colbert a écrit au président pour expliquer les raisons de l'augmentation du don gratuit et promettre une remise d'un dixième si la paix se confirmait dans le cours de l'hiver prochain | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |