Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821201(01) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 01/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 27r-27v |
Espace occupé | 1 |
Religion | 16821201(01) |
Réformés et nouveaux convertis | |
Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias. | Action royale Religion |
Réponse aux doléances | 16821201(01) |
Réponse non donnée | |
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Impôts | 16821201(01) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Justice | 16821201(01) |
Cours de justice | |
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Enregistrement d'un texte officiel | 16821201(01) |
Acte royal | |
Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour (révoc. de l'exemption de taille des maîtres de poste, preuves de l'exercice de la R.P.R. en 1577, séquestres pour les biens situés hors de la province) | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses | 16821201(01) |
Réponse positive | |
Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681 | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Economie | 16821201(01) |
Postes | |
Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681 | Action royale Travaux publics et communications |
Réponse aux doléances | 16821201(01) |
Réponse positive | |
Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias. | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |