Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891125(02) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 25/11/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 18r |
Espace occupé | 0,5p. |
Défense des privilèges | 16891125(02) |
Soutien aux communautés et aux diocèses | |
Lunel demande l'assistance des Etats en un procès contre le procureur du roi en la commission du Domaine qui a fait appel d'une ordonnance qu'elle a obtenue du bureau des commissaires et s'est pourvu contre les arrêts de la prov. en faveur du franc alleu | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Privilèges de la province | 16891125(02) |
Régime féodalo-seigneurial | |
Les Etats rappellent que le franc-alleu est "un droit qui est précieux à la province" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province |
Commissions | 16891125(02) |
Nomination | |
Nomination de commissaires pour examiner la demande d'assistance de Lunel dans un procès contre le procureur du roi en la commission du Domaine qui s'est pourvu contre les arrêts de la province en faveur du franc-alleu | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Domaine | 16891125(02) |
Directe universelle | |
Le procureur du roi en la commission du Domaine, à l'occasion d'un procès contre Lunel, s'est pourvu contre les arrêts de la province en faveur du franc-alleu | Action royale Fiscalité, offices, domaine |