Nature | Délibération en séance plénière |
---|---|
Code de la délibération | 16891214(03) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 14/12/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 42v |
Espace occupé | 0,75p. |
Domaine | 16891214(03) |
Amortissement | |
Il sera imposé 10 000 l. pour payer les frais de l'enregistrement et des expéditions des lettres d'amortissement des communautés ; les syndics généraux interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les taxes d'enregistrement, jugées excessives | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec les commissaires du roi | 16891214(03) |
Intercession | |
Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Désordres | 16891214(03) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |