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Délibération 16901125(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901125(02)
CODE de la session 16901025
Date 25/11/1690
Cote de la source C 7255
Folio 46r
Espace occupé 1 page

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a dit que par les soings que Monsieur de Basville avoit pris, les droits de greffe du parlement de Toulouse pour le registre des lettres d'amortissement expediées en faveur des communautez de la province avoient esté moderés et reglez a la somme de dix mil deux cent treize livres quatorze sols, a ce compris cinq cent livres pour les clercs du parquet de Messieurs les gens du Roy et trois cent livres a laquelle on avoit reglé les peines et vacations du sieur Jeay, procureur de la province au parlement, et comme ces lettres d'amortissement doivent estre incessament retirées du greffe du parlement pour estre portées en cette ville a l'effet de les faire registrer a la chambre des comptes, il estoit necessaire que l'assemblée donnat ses ordres pour faire payer au plutost cette somme au fermier du domaine du Roy auquel les droits de greffe appartiennent, sans quoy on ne pourroit pas retirer lesdites lettres.
Surquoy a esté deliberé que le sieur de Pennautier, tresorier de la bource, envoyera incessement a Toulouse laditte somme de dix mil deux cent treize livres quatorze sols au fermier du domaine du Roy en retirant lesdittes lettres d'amortissement avec les arrests des registres du parlement expediez et scellés en bonne et deüe forme, et les huit cens livres restant seront payées, cinq cens aux clercs du parquet de Messieurs les gens du Roy et les trois cent livres au sieur Jeay, procureur au parlement, toutes lesquelles sommes revenant a la susd. de dix mil deux cent treize livres quatorze sols seront comprises dans le comptereau du sieur de Pennautier de cette année.

Domaine 16901125(02)
Amortissement
Le trésorier de la Bourse paiera au fermier du domaine 10 213 l. 14 s. pour l'enregistrement au parlement de Toulouse des lettres d'amortissement expédiées en faveur des communautés de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16901125(02)
Amortissement
Basville a obtenu la modération à 10 213 l. 14 s. des droits de greffe pour l'enregistrement au parlement de Toulouse des lettres d'amortissement expédiées en faveur des communautés de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine