Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16901206(03) |
CODE de la session | 16901025 |
Date | 06/12/1690 |
Cote de la source | C 7255 |
Folio | 88v |
Espace occupé | O, 75 page |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16901206(03) |
Commerce | |
Les députés à la cour interviendront en faveur des marchands de la province qui disent avoir le droit par l'arrêt du 24/01/1684 de voiturer leurs marchandises à Paris malgré les prétentions contraires des fermiers de la messagerie | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |
Economie | 16901206(03) |
Commerce | |
Plainte des Consuls de mer de Montpellier et autres marchands de la province contre les fermiers de la messagerie qui contestent leur droit de véhiculer leurs marchandises à Paris, droit fondé sur l'arrêt du 24/01/1684 | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |
Economie | 16901206(03) |
Postes | |
Plainte des Consuls de mer de Montpellier et autres marchands de la province contre les fermiers de la messagerie qui contestent leur droit de véhiculer leurs marchandises à Paris, droit fondé sur l'arrêt du 24/01/1684 | Action des Etats Travaux publics et communications |