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Délibération 16921209(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921209(03)
CODE de la session 16921120
Date 09/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 13r
Espace occupé 0,25 page

Texte :

Pour voir si l'Edit de Sa Majesté qui ordonne les recouvrements des droits de franc fief et une taxe sur les terres qui sont possedées en franc alleu ensemble celuy qui porte l'establissement d'un greffier dans chacune communaute sont prejudiciables aux droits et privileges de la province, ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Rieux, Monseigneur l'evesque de Viviers, Messieurs les barons de Villeneuve et de Murviel, les sieurs Capitouls de Toulouse, les Consuls de Carcassonne et de Nismes et le scindic du Vivarez.

Défense des privilèges 16921209(03)
Fiscalité
Nomination de commissaires pour voir si l'édit ordonnant le paiement du franc fief et d'une taxe sur les terres en franc alleu et celui établissant un greffier par communauté sont préjudiciables aux privilèges de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province