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Délibération 17110127(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110127(18)
CODE de la session 17101127
Date 27/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 104v-105r
Espace occupé 1

Texte :

Carcassonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes tenues pour l'année 1710, qu'en [celles] du diocese de Carcassonne et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé cent vingt neuf livres douze sols six deniers en faveur du sieur de Lamée pour diminution d'especes arrivées le premier octobre 1709 et le premier janvier 1710 et que les gages du prevost diocesain ont esté moins imposés, que par la closture du proces verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte par la closture duquel il luy est deu cent soixante neuf livres un sol un denier qui devoit luy estre payée sur le fonds du scindic, que le scindic du diocese a aussy rendu son compte par la closture duquel il doit mil soixante quatre livres cinq sols neuf deniers provenant des fonds des preciputs des années precedentes et que l'assiete a deliberé que cette somme sera employée à la reparation des chemins et en a fait la destination dont le scindic est chargé de rendre compte l'année prochaine, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens des impositions et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de cent vingt neuf livres douze sols cinq deniers pour la diminution des especes et le moins imposé des fonds des gages du prevost diocesain, ensemble la closture des comptes des receveurs et du scindic et la destination du relicat, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput de la presente année et du relicat du compte du scindic de l'année derniere et voir s'il a esté employé à sa destination.

Impôts 17110127(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine